La société civile désapprouve la proposition de réforme de l'arbitrage d'investissement de la Commission européenne

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8 February 2016

Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) La proposition de la Commission Européenne pour le TAFTA/TTIP ne comble pas les failles du dispositif

Auteur: Amis de la Terre, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Ligue des Droits de l'Homme, Sherpa et 28 autres organisations

L'Union européenne et les États-Unis négocient depuis 2013 un traité de libre-échange et d'investissement appelé TTIP ou TAFTA. Certaines dispositions du futur traité, en l'absence de garde-fous efficaces, mettent en danger nos démocraties. C'est notamment le cas du RDIE : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États...Au-delà des nombreuses dérives liées à ces pratiques, la simple menace de poursuite risque de dissuader les pouvoirs publics d'adopter de nouvelles lois et réglementations, par exemple de santé publique, de protection de travailleurs ou de stabilité financière...Ce système est exclusivement réservé aux investisseurs étrangers. Par ailleurs, son coût prohibitif le rend hors de portée pour la plupart des PME...Un nombre croissant de voix s'élèvent pour demander son exclusion du projet de traité transatlantique: 97% des 150 000 réponses reçues lors de la consultation de la Commission européenne en 2014 y étaient défavorables...[L]a Commission européenne a présenté une nouvelle proposition le 12 novembre 2015 : le système juridictionnel de règlement des conflits liés à l' investissement...[mais] il ne comble pas les lacunes du système inittial...

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8 February 2016

Traité transatlantique (TAFTA) : le plan B proposé par la Commission européenne pour l’arbitrage entre investisseurs et États reste toxique et anti-démocratique

Auteur: Amis de la Terre, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Ligue des Droits de l'Homme, Sherpa et 28 autres organisations

…32 organisations de la société civile désapprouvent la proposition de réforme de l'arbitrage d'investissement de la Commission européenne et appellent les parlementaires à y faire opposition, en particulier dans le cadre des négociations du traité  transatlantique…[Le] mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permet aux investisseurs étrangers de porter plainte contre des États quand ils estiment que des décisions de politiques publiques affectent leurs intérêts et leurs bénéfices. Il est utilisé de plus en plus souvent de façon abusive, avec le risque de dissuader les gouvernements de prendre des mesures d’intérêt public…[L]a protection des droits des investisseurs et le traitement équitable des conflits liés à l'investissement devraient faire l'objet d'une réforme beaucoup plus ambitieuse visant la mise en place d'un système de droit international public qui intègre les obligations extraterritoriales des États et des entreprises en vertu des traités de droits humains protégeant particulièrement les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et consacre des devoirs pour les investisseurs…

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