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Article

27 Mar 2018

Auteur:
Les Amis de la Terre

La société civile critique la décision du Conseil de l'UE d'ouvrir les négociations sur une Cour multilatérale des investissements

« Le Conseil de l'UE ouvre la voie aux négociations sur une Cour multilatérale des investissements » 22 mars 2018

Malgré les critiques de la société civile, le Conseil de l'Union européenne a adopté...un mandat de négociation donné à la Commission européenne pour créer une Cour multilatérale des investissements. Ce projet vise à mettre en place une Cour internationale spéciale pour « protéger » les investisseurs étrangers...Au niveau international, les droits des investisseurs apparaissent aujourd'hui bien mieux protégés que les droits humains et le droit de l'environnement.
Vingt-sept organisations de la société civile avaient fait part au Gouvernement français...d'inquiétudes concernant les graves lacunes de cette proposition...qui risque de conforter et d'institutionnaliser le modèle actuel [d'ISDS] sans en résoudre les failles systémiques. Nous avions aussi formulé à cette occasion des propositions pour une réforme plus ambitieuse du mécanisme de RDIE à l'échelle internationale...
Cette décision d'entamer des négociations maintenant et sans modification du projet de mandat de négociation est d'autant plus surprenante que les bases juridiques du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sont aujourd'hui affaiblies [par une décision rendue il y a deux semaines à peine par la Cour de Justice de l'UE].