La Suisse débat sur la réglementation de ses entreprises multinationales en matière de droits humains et d'environnement

L’initiative populaire « Multinationales responsables » et le contre-projet sont à l'examen par le Parlement suisse. Une occasion exceptionnelle pour soumettre les entreprises suisses à des règles plus strictes en matière de droits de l'homme et d'environnement, selon la société civile. 

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Article
13 June 2019

Suisse : Des actionnaires et associations patronales soutiennent le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables, moins contraignant

Auteur: Sébastien Ruche, Le Temps (Suisse)

« Multinationales responsables: les actionnaires s'engagent », 13 juin 2019

Les actionnaires entrent dans la campagne sur l’initiative pour des multinationales responsables. Réunis par la fondation Ethos, 22 caisses de pension, banques ou gérants d’actifs demandent aux élus du Conseil national de soutenir le contre-projet à l’initiative, qui sera discuté ce jeudi à la Chambre basse. Des associations patronales romandes se sont également engagées dans ce sens, mercredi.

Dernière chance pour le contre-projet à l’initiative qui exige que les entreprises domiciliées en Suisse fassent respecter les droits humains et les standards environnementaux internationaux à leurs filiales. Ce texte moins contraignant que l’initiative elle-même est de retour au Conseil national, où il avait été accepté en juin 2018 avant d’être rejeté par le Conseil des Etats en mars dernier, à une courte majorité (22 voix contre 20).

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Article
30 March 2019

3 cas illustrent la difficulté de demander aux entreprises suisses de rendre des comptes sur le respect des droits de l’homme à l’étranger

Auteur: Anand Chandrasekhar, Swissinfo

« Demander des comptes aux firmes suisses à l'étranger : un casse-tête », 29 mars 2019

 …Le Parlement [suisse] discute actuellement d’une «Initiative pour des multinationales responsables», sur laquelle le peuple suisse pourrait voter…

Jusqu’ici, les personnes lésées à l’étranger n’ont pas mille solutions pour se faire entendre sur territoire suisse. Une seule en vérité : faire appel au Point de contact national suisse (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

A Ringinrejo, dans l’est de l’île indonésienne de Java, on vit de la culture de la pastèque, du manioc et du maïs. Pourtant, les habitants n’ont aucun droit légal sur les parcelles cultivées. Le producteur suisse de ciment Holcim (dorénavant LafargeHolcim) a acquis ces terrains en 2008… 

En 2015, le cas a été porté devant le PCN, qui a organisé une médiation en Suisse…

Au total, l’action du PCN a conduit Holcim à prendre en compte les demandes des villageois. Mais l’attitude inflexible du gouvernement indonésien maintient ces derniers en situation de vulnérabilité.

Une autre série d’affaires portées devant le PCN suisse concerne trois négociants en coton basés en Suisse…

En 2008, les employés d’une usine Nescafé de Panjang, en Indonésie, ont porté le cas de leur employeur devant le PCN suisse…

[L]a multinationale a accepté d’entamer des négociations suite à la médiation du PCN suisse…

L’Initiative pour des multinationales responsables demande une base légale en Suisse pour que les firmes helvétiques répondent des violations commises à l’international. Une alternative existe : octroyer au PCN suisse la capacité d’agir au-delà de son rôle de médiateur…

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12 March 2019

Suisse : la Chambre haute rejette le contre-projet sur la responsabilité des multinationales

Auteur: 24 Heures (Suisse)

« Pas de règles plus strictes pour les multinationales », 12 mars 2019 

Les multinationales suisses ne devraient pas être soumises à des règles plus strictes en matière de droits humains et d'environnement…

Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé mardi d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national. L'initiative populaire « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement » a quant à elle été rejetée par 25 voix contre 14. Le dossier retourne à la Chambre du peuple…

La définition du devoir de diligence est au cœur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Contrairement à l'initiative, seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées…

Malgré les retouches apportées en commission à la copie du Conseil national, le contre-projet ne prend pas en compte les préoccupations de l'économie, a avancé Ruedi Noser (PLR/ZH)…

Pour le Conseil fédéral non plus, le contre-projet n'est pas nécessaire…

La commission du Conseil des Etats avait quant à elle retoqué le projet notamment en introduisant le principe de subsidiarité. Pour autant que cela soit raisonnable, c’est dans le pays concerné que les demandeurs devraient mener une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement.

Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice à l'étranger est impossible avant de pouvoir poursuivre les sociétés mères sises en Suisse…

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11 March 2019

Multinationales : un compromis freiné par les mensonges des lobbys

Auteur: Christophe Barman, Le Temps (Suisse)

Les fortes chances de victoire dans les urnes dont bénéficie l’initiative pour des multinationales responsables inquiètent certains milieux économiques. Quel étonnement alors de voir Economiesuisse et Swissholdings rester fermés à toute discussion sérieuse autour d’un contre-projet, malgré la disposition des initiant-e-s à éventuellement retirer l’initiative!

Sous couvert de décrire le contre-projet actuellement sur la table comme allant trop loin, les deux lobbys s’opposent en réalité à toute législation visant les multinationales basées en Suisse. Cela alors qu’un contre-projet indirect a été adopté en juin 2018 au Conseil national, à une large majorité. Il contient des concessions importantes vis-à-vis de l’initiative, de manière à restreindre le nombre de multinationales concernées et à limiter la responsabilité civile aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la propriété, mais les initiant-e-s se sont toujours montrés ouverts à une discussion constructive…

Une centaine d’entrepreneur-e-s a déjà créé un comité de soutien à l’initiative pour des multinationales responsables; d’autres acteurs économiques tels que le Groupement des entreprises multinationales (GEM) affichent une volonté affirmée d’agir à travers un contre-projet. Seuls certains lobbys n’ont pas compris qu’il y va de la crédibilité de notre place économique et du maintien d’un système basé sur une concurrence saine…

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11 March 2019

Suisse : La Chambre haute discute un contre-projet décevant sur la responsabilité des multinationales

Auteur: Andrea Tognina, Swissinfo (Suisse)

« L’économie lâche les débats sur la responsabilité des entreprises », 11 mars 2019 

...En 2015, [de nombreuses organisations non gouvernementales suisses] ont lancé l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». L'initiative appelle à la mise en place d'un devoir de diligence (due diligence) pour les entreprises, tant dans le domaine des droits de l'homme que dans celui de la protection de l'environnement. L'obligation s'étend aux filiales et à toutes les relations commerciales de l’entreprise.

L'initiative prévoit également une responsabilité des compagnies pour les dommages causés par les sociétés qu’elles contrôlent, même à l'étranger, sauf si elles peuvent prouver qu'elles ont appliqué une diligence raisonnable pour les éviter.

Le gouvernement a invité le parlement à rejeter la proposition sans contre-projet. L’été dernier, le Conseil national (Chambre du peuple) a toutefois approuvé un contre-projet indirect qui intègre largement les principes de l'initiative tout en limitant sa portée

La nouvelle version du contre-projet qui sera discutée au Conseil des États diffère sur plusieurs points de la version votée par la Chambre du peuple. Elle introduit en particulier un régime de subsidiarité : une multinationale basée en Suisse ne peut y être poursuivie que si les plaignants peuvent démontrer de manière plausible qu’une action en justice dans le pays affecté se heurterait à des obstacles considérables.

Mais cette clause n’a pas suffi à convaincre les associations économiques de soutenir le contre-projet. Dans le même temps, les promoteurs de l'initiative ont indiqué que, si le principe de subsidiarité était adopté, ils ne retireraient pas l'initiative.

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