«Les différends entre investisseurs et Etats pèsent sur les lois environnementales », 22 octobre 2019 

Il n’est pas rare que les entreprises poursuivent les gouvernements en justice. Selon des chiffres de l’ONU, 117 États dans le monde sont actuellement traînés devant les tribunaux pour avoir prétendument mis en danger des investissements privés…

C’est notamment le cas de la France, qui a assoupli ses lois de protection du climat visant à réduire la production de gaz naturel et de pétrole à la suite d’une menace de poursuite judiciaire de la société canadienne Vermilion…

Pour Bettina Müller de l’ONG berlinoise PowerShift, le droit des investisseurs de poursuivre les États en justice constitue un « poison pour la lutte contre le changement climatique »…

Au cours de l’été 2015, alors qu’un pacte commercial était en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis, un groupe d’experts des Nations unies a écrit une lettre ouverte au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme…

« Les chapitres du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) sont anormaux en ce sens qu’ils protègent les investisseurs, mais pas les États ni la population. Ils permettent aux investisseurs de poursuivre les États mais pas l’inverse », écrivent les signataires…

« Les tribunaux d’arbitrage devraient pouvoir être soumis à l’examen public et leurs sentences doivent pouvoir faire l’objet d’un appel devant la Cour internationale de Justice ou une future Cour internationale de l’investissement qui n’a pas encore été créée et qui fonctionnerait de manière transparente et responsable », poursuivent-ils. 

La Commission européenne souhaite mettre en place sa propre Cour multilatérale d’investissement (MIC) pour rendre le système plus équitable.