"Nous avons réalisé une percée dans le renforcement des droits de l'Homme", a déclaré devant la presse le ministre du Travail, le social-démocrate Hubertus Heil, aux côtés de son allié, le ministre du Développement, Gerd Müller (chrétien-social), et du ministre conservateur de l'Économie, Peter Altmaier, qui freinait des quatre fers sur ce projet de loi, vilipendé par les milieux d'affaires.

L'accord trouvé impose un devoir permanent de vigilance en termes de droits sociaux chez les entreprises, englobant leurs propres sites de production et ceux de leurs fournisseurs directs.

Les autres fournisseurs indirects jusqu'à l'extraction de matières premières ne devront être contrôlés qu'au cas par cas...

Les groupes devront vérifier les lacunes dont ils ont connaissance et prendre des mesures correctives, mais la loi ne prévoit pas d'engager systématiquement leur responsabilité civile.

Cette possibilité, véritable chiffon rouge aux yeux des entreprises, a disparu du projet initial comme voulu par M. Altmaier.

En revanche, organisations non gouvernementales et syndicats pourront mener des actions devant les tribunaux allemands au nom de personnes mal traitées dans la chaîne d'approvisionnement...

Une autorité au sein du ministère de l'Economie pourra mener des contrôles dans les entreprises et imposer des amendes de même que l'exclusion de marchés publics pour trois ans maximum en cas de violation du devoir de vigilance...

Le texte devrait "également couvrir les normes environnementales et contenir un régime de responsabilité civile", regrette toutefois la plateforme [ "Lieferkettengesetz.de" ("Loi sur les fournisseurs"), qui a fait pression pour une telle loi.]...