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Article

26 Avr 2021

Auteur:
CNCD 11.11.11

Belgique : Le Parlement fédéral vote en faveur de la prise en considération d’une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance pour les entreprises

"Pour une loi belge sur le devoir de vigilance - Première étape franchie au Parlement fédéral", 22 avril 2021

Ce 22 avril, le Parlement fédéral a voté en faveur de la prise en considération d’une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur. La Coalition « Corporate Accountability » accueille favorablement cette première étape vers une loi belge, mais souhaite surtout que cette initiative soit la plus ambitieuse possible et qu’elle soit adoptée par la majorité du Parlement.

... Cette proposition de loi visant à imposer à toutes les entreprises établies ou ayant une activité en Belgique d’identifier et de prévenir les risques de violation des droits humains, des normes sociales et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur et au sein de leurs filiales, ainsi qu’à réparer tout dommage causé, est donc un premier pas dans la bonne direction...

La Coalition « Corporate Accountability » se réjouit que cette proposition de loi reprenne certaines propositions de son mémorandum publié en octobre 2020. Elle couvre en effet un champ d’application très large, prévoit la responsabilité juridique des entreprises en cas d’absence ou d’insuffisance de précautions prises pour éviter un dommage ou y remédier, ainsi qu’un accès à la justice pour les personnes affectées...