Canada : Les critiques affirment que la nouvelle loi sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ne garantit pas la responsabilité des entreprises en cas d'abus
"La nouvelle loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ne fonctionnera pas", 03 mai 2023
...271 députés ont voté en faveur de l’adoption de la loi, et 57 députés ont voté contre, le vote étant principalement divisé en fonction des lignes de parti, les députés libéraux et conservateurs étant en faveur, les députés néo-démocrates et du Bloc Québécois y étant opposés, et les deux députés verts ont chacun voté différemment.
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement exige des entreprises qu’elles fassent rapport sur les mesures qu’elles ont prises, si c’est le cas, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Mais la loi n’exige aucune action si les entreprises sont informées de l’existence de travail forcé ou de travail des enfants, et n’offre aucune aide aux victimes.
« Les entreprises canadiennes peuvent continuer à profiter du travail forcé et du travail des enfants, même si elles ne prennent aucune mesure pour y mettre fin, ou prennent des mesures manifestement inadéquates », a déclaré la Directrice des politiques du RCRCE...
...Human Rights Watch: « L’obligation de déclaration...devrait être remplacée par des exigences significatives pour protéger les travailleuses et travailleurs et offrir des recours aux victimes. »
«...La nouvelle loi canadienne sur le signalement du travail forcé et du travail des enfants ne sera d’aucune aide pour les personnes avec lesquelles je travaille », a déclaré...la directrice générale du Bangladesh Centre for Worker Solidarity...
« Cette nouvelle législation sur le travail forcé ne répond pas à l’engagement de la Lettre de mandat du ministre d’éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes opérant à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits humains...», a déclaré...la Présidente du Congrès du travail du Canada.
En outre, la loi ne fait rien pour aider les entreprises et les consommateurs canadiens responsables..., a déclaré...la Secrétaire générale d’Amnistie Internationale Canada....
Avant son adoption, les graves lacunes du projet de loi S-211 ont été détaillées pour les comités du Parlement et du Sénat, notamment le fait qu’il ne rend pas les entreprises responsables des dommages qu’elles causent, qu’il ne permet pas aux victimes d’avoir accès à un recours devant les tribunaux canadiens, et qu’il n’intègre pas d’autres principes des lois sur la diligence raisonnable obligatoire que l’on retrouve dans d’autres pays de l’OCDE.