"La Commission s'attaque aux poursuites abusives contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme («poursuites-bâillons»)", 27 avril 2022

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures pour améliorer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires abusives. Les poursuites stratégiques altérant le débat public, communément appelées «poursuites-bâillons», constituent une forme particulière de harcèlement utilisée principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme afin de les empêcher de s'exprimer sur des questions d'intérêt général ou de les pénaliser dans ce contexte. La directive proposée couvre les poursuites-bâillons dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Elle permet aux juges de rejeter rapidement les poursuites manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Elle établit également plusieurs garanties procédurales et recours, portant notamment sur la réparation des dommages, et des sanctions dissuasives contre le lancement de poursuites abusives. La Commission adopte également une recommandation complémentaire visant à encourager les États membres à harmoniser leurs règles avec la législation proposée par l'UE également dans les affaires nationales et pour toutes les procédures, et non uniquement dans les matières civiles. La recommandation appelle également les États membres à prendre une série de mesures, telles que des actions de formation et de sensibilisation, pour lutter contre les poursuites-bâillons...

La directive proposée devra être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de devenir un acte législatif de l'UE...