"Avec le Digital Markets Act, une sérieuse mise au pas des géants du Net en Europe", 29 mars 2022

L’accord trouvé le 24 mars sur l’encadrement des géants de l’Internet montre que les Vingt-Sept savent aussi faire preuve d’efficacité. En un an, les Etats membres, le Parlement et la Commission européenne ont réussi à aboutir à une nouvelle législation sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA).

Ce texte vise à réguler les pratiques anticoncurrentielles des principales entreprises qui contrôlent l’accès au Web. Celles qui sont incontournables en matière de commerce électronique, de recherche sur Internet, d’informatique dématérialisée (cloud), de publicité numérique ou encore les principaux réseaux sociaux devront désormais rendre des comptes sur leur façon d’opérer.

La Commission a édicté une vingtaine de commandements auxquels ces entreprises devront se soumettre. Il s’agit de permettre la communication entre deux messageries n’appartenant pas à la même plate-forme, d’interdire pour les moteurs de recherche, les magasins d’applications ou les plates-formes d’e-commerce de favoriser leurs propres produits et services, d’empêcher de se servir de données d’entreprises utilisant un service dans le but de les concurrencer, de pouvoir retirer des applications préinstallées sur un smartphone et d’en ajouter en provenance de magasins tiers, d’encadrer la publicité ciblée, ou encore d’obliger les grands groupes à notifier leurs acquisitions afin de prévenir la prédation de l’innovation chez des concurrents plus petits…

L’UE tire ainsi les leçons de l’inadaptation de l’actuelle politique de la concurrence aux enjeux du numérique. Jusqu’à présent, les enquêtes étaient menées a posteriori, une fois que les infractions étaient constatées. Les entreprises fautives n’étaient sanctionnées qu’au bout de longues années d’investigation par des amendes aux montants peu dissuasifs.

Le DMA renverse la logique avec une réglementation ex ante. Ce ne sont plus les géants du Web qui dictent leurs règles, mais la Commission qui fixe le cadre à respecter. Le numérique sera désormais soumis à une régulation inspirée de celles des secteurs de l’énergie, de la banque ou des télécommunications. Le barème des amendes a été également adapté à la puissance de ces groupes : en cas d’infraction, leur montant pourra aller de 6 % à 20 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui, pour Google ou Amazon, représente plusieurs dizaines de milliards de dollars. En cas de récidive, des cessions d’activités pourront être imposées...