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Article

26 Jui 2021

Auteur:
Alice Vitard, L'Usine Digitale

France : 171 chauffeurs déposent plainte contre Uber auprès de la CNIL après avoir été automatiquement bannis de l'application

"Des chauffeurs d'Uber saisissent la justice après avoir été automatiquement bannis de l'application", 18 juin 2021

171 chauffeurs VTC, représentés par la Ligue des droits de l'homme (DHL), ont déposé le 17 juin une plainte contre Uber devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)...

Ils accusent l'entreprise américaine de les avoir bannis de l'application après "l'envoi de messages automatiques et strictement identiques, tous établis sur le même modèle", peut-on lire dans la plainte. Les raisons de ce bannissement restent floues. La plupart évoquent une "violation de l'un des principes de la charte de la communauté Uber" ou "une anomalie".

Au regard de ces éléments, les requérants estiment que le processus de sanction est automatisé et ne repose sur aucune intervention humaine. Une façon de faire qu'ils estiment illégale au regard de la loi. C'est l'article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGDP) qui encadre les "décisions entièrement automatisées"...

D'après ce texte, en principe, les personnes ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Il existe cependant des exceptions à ce principe : lorsque cette décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, lorsqu'elle est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou encore lorsqu'elle est encadrée par des dispositions légales spécifiques. Ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

Dans tous les cas, lorsqu'une décision automatisée est prise, la personne concernée a des droits supplémentaires. Elle doit en être informée et pouvoir demander à une personne de réexaminer sa situation ou encore d'obtenir une explication. Là encore, les chauffeurs s'estiment lésés puisqu'ils affirment ne pas avoir de recours possible pour contester leur bannissement.

Uber rejette ces accusations. Il affirme que toute déconnexion fait l'objet d'un "examen manuel" par "une équipe de spécialistes"...