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Article

3 Déc 2021

Auteur:
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), ProDESC & CCFD-Terre Solidaire

France : Un tribunal rejette la demande d’un peuple autochtone de suspendre la construction d’un parc éolien d'EDF au Mexique en raison d’un point de procédure

"EDF au Mexique : Une occasion manquée pour le tribunal judiciaire de Paris de prévenir les violations des droits humains", 1er décembre 2021

Hier, le tribunal judiciaire de Paris a manqué une occasion historique de protéger les droits d’un peuple autochtone mexicain face aux intérêts des entreprises françaises : au lieu d’ordonner au géant français de l’énergie Électricité de France (EDF) de suspendre immédiatement la construction d’un parc éolien à Oaxaca, au Mexique, qui viole les droits humains, le tribunal a rejeté la demande des plaignants en raison d’un point de procédure controversé. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de mise en état devant le tribunal judiciaire, ne marque pas la fin du litige contre la société EDF, mais rend l’accès à la justice de la communauté d’Union Hidalgo plus difficile, et entraîne des délais supplémentaires face à un risque important d’atteintes futures et irréversibles aux droits de la communauté...

Bien que les juges aient pris la décision importante de reconnaître la compétence du tribunal judiciaire, ils ont rejeté la demande de mesures conservatoires des requérantes en raison d’une formalité procédurale, considérant de façon controversée que l’assignation déposée en octobre 2020 ne faisait pas référence au plan de vigilance adéquat.

Cette décision pourrait créer un dangereux précédent pour les futures affaires sur cette loi. Le devoir de vigilance correspond à une obligation constante des entreprises, le plan de vigilance étant prévu dans la loi comme le support matériel assurant une certaine transparence et la publicité des mesures envisagées et mises en œuvre par l’entreprise. Ce formalisme est inconsistant avec la nature continue de l’obligation de vigilance et met à mal l’objectif premier de cette loi - prévenir les violations des droits humains résultant des activités globales des entreprises...

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