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Rapport

15 Avr 2022

Auteur:
Commission nationale consultative des droits de l’homme - CNCDH (France)

France : La Commission nationale consultative des droits de l’Homme publie 20 recommandations pour un encadrement juridique ambitieux de l'intelligence artificielle

"Adoption de l'avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux", 7 avril 2022

Alors que les recherches sur l’intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques se développent, la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux. Dans le contexte de l’adoption prochaine de la proposition de règlement de l’UE sur le sujet, et des travaux en cours au sein du Conseil de l’Europe, la CNCDH [Commission nationale consultative des droits de l’homme] invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière. 

Elle recommande, d’une part, d’interdire certains usages de l’IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux, tels que le scoring social ou l’identification biométrique à distance des personnes dans l’espace public et les lieux accessibles au public. D’autre part, elle recommande de faire peser sur les utilisateurs d’un système d’IA des exigences en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux : une étude d’impact, une consultation des parties prenantes, une supervision du système tout au long de son cycle de vie. La CNCDH appelle enfin à reconnaître des droits aux personnes ayant fait l’objet d’une décision impliquant un algorithme, notamment le droit à une intervention humaine dans le processus de décision, ou encore un droit au paramétrage des critères de fonctionnement du système d’IA.