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Article

13 Avr 2022

Auteur:
Pierre-Henri de Menthon, Challenges (France)

France: Les ONG ont activement recours à la loi sur le devoir de vigilance contre les multinationales

" Casino, EDF, Suez, TotalEnergies: pourquoi la bataille mondiale entre ONG et multinationales se passe en France", 8 avril 2022

On assiste depuis quelques jours à une déferlante d'actions devant la justice française, concernant des multinationales. Pourquoi?

Noëlle Lenoir - Ces sociétés sont mises en causes en raison de leurs pratiques à l'étranger, car elles n'auraient pas exercé leur "devoir de vigilance"... Une loi de 2017 vise en effet à rendre responsables les grandes entreprises des atteintes à l’environnement, aux droits sociaux et humains causées non seulement par leurs filiales, mais aussi par l’ensemble de leur chaine de valeur... Quand des ONG ou des syndicats ... estiment que les mesures prises [pour assurer le respect des droits humains et de l'environnement] sont insuffisantes, ils peuvent mettre en demeure la société de changer son comportement et à défaut saisir le juge pour injonction. Ils peuvent aussi intervenir pour faire reconnaître la responsabilité civile de la société pour les agissements de ses filiales ou sous-traitants.

En quoi consistent les actions qui visent par exemple des groupes comme Casino, EDF, Suez, Mc Donald ’s, TotalEnergies ou Yves Rocher ?

Les motifs invoqués vont de l’insuffisance des mesures de lutte contre le changement climatique à l’atteinte au droit de propriété des populations autochtones affectées par des projets industriels, en passant par l’écoblanchiment, la discrimination ou encore la violation du droit à la santé ou à la sécurité des travailleurs. L’idée est d’attraire les sociétés mères ou donneuses d’ordre devant les tribunaux français et d’appliquer les protections de la législation française à des situations à l’étranger où ces protections n’existent pas...

[Contrairement à l'Allemagne qui dispose également d'une loi sur le devoir de vigilance de portée plus limitée, en France] ... les ONG peuvent attaquer des sociétés pour défendre la cause qu’elles représentent. Et leur "intérêt à agir" est interprété de façon extensive comme en témoigne ... le recours de Sherpa et des Amis de la Terre contre une société étrangère ayant un siège en France pour des atteintes à l’environnement en Afrique...