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Article

18 Oct 2021

Auteur:
International Organisation of Employers (IOE), BusinessEurope & Business at OECD

Position de l’OIE, Business at OECD (BIAC) et BusinessEurope sur le 3e projet révisé d’instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme

... La plupart des questions essentielles soulevées lors de la révision du deuxième projet de traité restent non résolues dans cette nouvelle version et, malheureusement, les révisions minimales introduites ne répondent pas aux préoccupations exprimées par les entreprises et de nombreux gouvernements à ce jour. Le troisième projet de traité révisé n’aborde pas les défis réels, s'écarte des concepts fondamentaux des principes directeurs des Nations Unies et détourne les ressources et l'attention des efforts actuels de mise en œuvre...

À titre de commentaire général et pour éviter les répétitions, il est important que le langage utilisé, soit clair et exempt d'ambiguïté ou de subjectivité. Le langage doit également établir une distinction claire entre
les "obligations" des États et les responsabilités des entreprises en matière de conformité à la loi et de "respect" des droits de l'homme – conformément à l'approche des trois piliers largement utilisée et mise en œuvre par les PDNU.

...Définir les relations d'affaires comme "toute relation" ou "toute autre structure" est irréaliste, car indéfini, vague et trop large....

... Il n'y a aucune raison spécifique d'introduire des instruments de recours
collectif, puisque les réclamations peuvent être déposées par des individus. Les actions collectives comportent un risque d'abus et il n'est guère possible de mettre en place un dispositif efficace qui empêche les abus...

La disposition de l'article 4 ne reconnaît pas l’impartialité ou l'équilibre car elle ne traite d'aucun des droits qu'une entreprise ou une personne devrait avoir lorsqu'une plainte est déposée contre elle...

Part of the following timelines

UN Intergovernmental Working Group releases Third Draft of proposed binding treaty on business and human rights; incl. commentaries

7e session du groupe de travail intergouvernemental sur l'élaboration d'un instrument juridique contraignant dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme