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Article

24 Oct 2022

Auteur:
Commission nationale consultative des droits de l’Homme (France)

Intervention orale de la CNCDH à l’occasion de la 8ème session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme

...Institution nationale des droits de l'Homme (INDH) [Commission nationale consultative des droits de l’Homme] en France, la CNCDH insiste depuis de nombreuses années sur la nécessité d’adopter un instrument juridiquement contraignant à l’échelle mondiale, afin d’agir pour des chaînes de valeur responsables en matière de droits de l’Homme et d’environnement ; de renforcer la sécurité juridique et la concurrence loyale en harmonisant les obligations dans ce domaine (level playing field) ; et de combler les lacunes du droit positif. Cet instrument devrait être ambitieux et imposer des obligations claires et substantielles à même de prévenir les violations des droits de l’Homme commises dans le contexte des activités d’entreprises, privées ou publiques. Il devrait en outre permettre de renforcer la mise en œuvre du troisième pilier des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme en prévoyant des dispositions susceptibles d’empêcher les dénis de justice et de favoriser l’accès aux voies de recours et à la réparation des personnes affectées par ces activités. La CNCDH appelle la France, l’Union européenne ainsi que l’ensemble des États membres à s’engager activement dans le processus de négociation de façon à trouver un terrain d’entente pour faire front commun face aux enjeux soulevés par le projet d’instrument en termes de respect des droits de l'Homme et de protection de l’environnement dans les chaînes de valeur mondiales. Ce front commun devrait être forgé dans le cadre d’un processus inclusif, avec l’ensemble des parties prenantes (dont la société civile, les victimes, les syndicats, les entreprises).

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