En bref

En juillet 2020, le syndicat français des postes et télécommunications Sud-PTT a déposé une plainte contre La Poste devant la Cour d'appel de Paris en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance, qui oblige les entreprises concernées à publier un plan de vigilance en matière de droits humains. Sud-PTT a fait valoir que le plan de vigilance de La Poste ne traitait pas de manière adéquate les risques liés aux droits humains concernant les travailleurs sans papiers dans ses filiales. La Poste s'est opposée à cette plainte, soulignant que la loi française sur le devoir de vigilance ne comportait pas de directives spécifiques pour sa mise en œuvre, ce qui entraînait une incertitude juridique pour les entreprises. Il s'agit de la première affaire dans laquelle un tribunal s'est prononcé sur le bien-fondé d'un plan de vigilance au regard de la loi sur le devoir de vigilance.

L'affaire Fédération des Syndicats Solidaires, Unitaires et Démocratiques des Activités Postales et de Télécommunications (Sud-PTT) c. S.A. La Poste est en cours.

Les faits

L'affaire a été révélée pour la première fois par Sud-PTT après la découverte que des travailleurs sans papiers échangeaient leurs papiers et leurs badges pour travailler de nuit sur la plateforme Chronopost (entreprise du groupe La Poste mais sous-traitée par,Derichebourg). Sud-PTT a fait valoir que le plan de vigilance de La Poste ne donnait pas la priorité aux risques liés au travail illégal, critiquant l'absence de mesures contraignantes dans le plan, ainsi que le nombre limité d'audits et l'absence présumée de suivi systématique du personnel des sous-traitants.

Argument juridique

Sud-PTT a demandé au tribunal d'ordonner à La Poste de rectifier son plan de vigilance et de résilier ses contrats avec son sous-traitant, Derichebourg, alléguant que l'entreprise employait des travailleurs non déclarés. Le syndicat a également demandé une pénalité journalière de 50 000 € pour chaque jour où La Poste ne se conformerait pas à la décision.

La Poste a affirmé qu'elle disposait déjà d'un plan de vigilance conforme à la loi et qu'elle avait procédé à une cartographie des risques en bonne et due forme. L'entreprise s'est également opposée à la publication de la liste complète des sous-traitants et des fournisseurs, soulignant l'absence d'obligation légale à cet égard, ainsi que la protection du secret commercial. La Poste a demandé au tribunal de rejeter toutes les demandes de Sud-PTT et d'ordonner au syndicat de payer 10 000 euros de frais de justice.

Procédure judiciaire

En juillet 2020, Sud-PTT a engagé une procédure contre La Poste devant la Cour d'appel de Paris, qui a examiné l'affaire le 19 septembre 2023.

Le 5 décembre 2023, la Cour d'appel de Paris a ordonné à La Poste d'améliorer son plan de devoir de vigilance. Elle a estimé que le plan de devoir de vigilance de La Poste n'était pas suffisamment détaillé : plutôt que de se contenter de références générales aux risques liés aux droits humains, les plans de devoir de vigilance doivent identifier les risques spécifiques et les domaines dans lesquels ils sont susceptibles de se produire dans le cadre des activités d'une entreprise. L'injonction a également ordonné à La Poste d'améliorer le processus de diligence raisonnable, le mécanisme d'alerte et les éléments de contrôle interne de son plan de devoir de vigilance.

Bien que la Cour ait ordonné à La Poste d'améliorer son plan de vigilance, elle n'a pas accédé à un certain nombre de demandes de Sud-PTT, telles que l'imposition d'une sanction financière, car l'entreprise avait déjà commencé à améliorer son plan de devoir de vigilance. La Cour n'a pas non plus accédé à la demande de Sud-PTT visant à obtenir la publication de la liste des sous-traitants et fournisseurs de La Poste, au motif de la protection des secrets commerciaux.

Le 11 mars 2024, La Poste a annoncé qu'elle faisait appel de la décision du tribunal.

Le 17 juin 2025, la Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel de La Poste, confirmant intégralement le jugement du tribunal de première instance.

À ce jour, La Poste est la première et la seule entreprise à avoir été condamnée en vertu de la loi sur le devoir de vigilance.

Actualités

France : La Poste, première entreprise condamnée pour manquement à son devoir de vigilance, 17 juin 2025

France : La Poste fait appel de sa condamnation pour manquement au devoir de vigilance, 11 mars 2024

Devoir de vigilance : réaction de La Poste à la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre, 7 décembre 2023

Devoir de vigilance: La Poste partiellement condamnée, une première, 5 décembre 2023

Devoir de vigilance à La Poste Le groupe public condamné à se mettre au travail, 5 décembre 2023

Documents judiciaires

Jugement du 5 décembre 2023, Tribunal judiciaire de Paris

Communiqué de presse, Cour d’appel de Paris, 18 June 2025

Décision de la cour d’appel en date du 17 juin 2025, Le Club des Juristes

Déclarations de La Poste 

Devoir de vigilance : La Poste fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 5 décembre 2023, 10 mars 2024

Devoir de vigilance : réaction de La Poste, 7 décembre 2023