"Les livreurs Deliveroo sont des travailleurs indépendants, selon une cour d'appel britannique", 25 juin 2021

Une victoire pour les plateformes de livraison de repas à domicile. Une cour d'appel britannique a confirmé jeudi 24 juin 2021 que les livreurs de l'application Deliveroo sont des travailleurs indépendants. Cette décision fait suite à un appel interjeté par un syndicat de livreurs...

L'Independent Workers Union of Great Britain (IWGB), le syndicat formé par les livreurs, s'était vu refuser en 2017 l'autorisation d'exercer les droits de négociation collective pour un groupe de livreurs Deliveroo au motif qu'ils n'étaient pas des salariés au sens de la législation britannique. S'en est suivi des recours devant les tribunaux. Cette dernière décision vient dire que les livreurs ne sont pas des salariés et ne peuvent pas négocier une convention collective par le biais d'un syndicat en raison de leur statut de travailleur indépendant...

Deliveroo a déclaré qu'il s'agissait du quatrième jugement d'un tribunal britannique qui affirme que les livreurs sont des travailleurs indépendants après des décisions similaires prononcées par le Comité Central d'Arbitrage (Central Arbitration Committee) et deux prononcées par la Haute Cour.

Toutefois, en février dernier, la Cour suprême britannique a estimé que les chauffeurs Uber doivent être considérés comme des "travailleurs" avec les droits sociaux afférents à ce statut. Uber a donc annoncé quelque temps après accorder le statut de travailleurs aux chauffeurs exerçants sur sa plateforme. Ce statut hybride du droit britannique est différent de celui de salarié doté d'un contrat de travail. Mais cela permet aux chauffeurs de bénéficier de certains avantages sociaux comme le salaire minimum, les congés payés et la pension de retraite...