Le processus d'élaboration d'un instrument international contraignant sur les entreprises et droits de l'Homme se poursuit

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Article
14 March 2018

L’Union européenne et le Traité des Nations Unies sur entreprises et droits humains : il est temps de changer de cap

Auteur: Dimitris Christopoulos, FIDH

Depuis 2014, le Conseil des droits de l’Homme...travaille à l’élaboration d’un nouveau traité sur les entreprises et les droits humains...[L'attitude de l'UE] a été perçue comme défensive et méfiante, plutôt que constructive, dans tout ce processus...

En tant qu’Européens, nous sommes profondément attachés au principe d’une Union européenne dont les politiques externes sont fondées sur ses valeurs, notamment l’universalité et l’indivisibilité des droits humains et la promotion du multilatéralisme pour résoudre des problèmes communs. Ce principe est décrit à l’article 21 du Traité sur l’Union européenne. Nous regrettons que, jusqu'à présent, l'Union européenne ne se soit pas montrée capable de présenter des propositions lui permettant de contribuer négociations de manière constructive. Nous pensons que cette approche est erronée.

L’Union européenne doit changer de politique et soumettre des propositions ambitieuses en faveur d’un instrument juridiquement contraignant pour les entreprises et les droits humains, de façon à restaurer sa crédibilité en participant à une mondialisation économique plus humaine.

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Article
12 March 2018

Il est dans l’intérêt des entreprises que l’Europe fasse respecter l’universalité des droits humains

Auteur: Collectif, Le Monde

[Inscription requise]

Un collectif de signataires, parmi lesquels Dimitris Christopoulos, président de la Fédération internationale des droits de l'homme, et la député européenne Eva Joly, dans une tribune au « Monde », appellent l'Union européenne à participer à la négociation en cours à l'ONU d'une régulation juridique de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains.

...Lors de la session la plus récente de ce groupe, qui s’est tenue à Genève en octobre 2017, les premiers éléments avaient été soumis aux délégations pour orienter les débats. L’Union européenne (UE) avait initialement refusé d’y prendre part. Elle a finalement accepté, à contrecœur.Nous regrettons cette réticence.

...Premièrement, en refusant de s'engager de manière constructive, l'UE aura plus de mal, à l'avenir, à mobiliser des soutiens en faveur de ses propres priorités. Quand il s'agira de dénoncer les manquements des autres gouvernements, sa crédibilité sera considérablement ébranlée en raison de son attitude dans ce dossier.

...Deuxièmement, les entreprises domiciliées dans l’UE sont déjà, de loin, les plus encadrées en matière de respect des droits humains, ce qui garantit qu’elles ne commettent pas de violations et ne deviennent pas complices de violations des droits humains.

...Troisièmement, dans un certain nombre d’Etats membres, les tribunaux imposent aux sociétés implantées dans l’UE de respecter les droits humains dans le cadre de leurs activités, au sein de l’UE comme à l’extérieur de ses frontières. 

...Quatrièmement, dans presque tous les États membres de l'UE, la mondialisation économique suscite une certaine défiance. L'adoption d'accords de libre-échange se fait dans la douleur ; les privilèges des investisseurs étrangers sont ouvertement contestés ; une vive opposition contre les réformes législatives visant à satisfaire les exigences de la concurrence internationale se fait sentir, alimentant le nationalisme économique et fournissant des arguments aux démagogues.
Il est grand temps que l'UE soutienne une forme de mondialisation encadrée, qui serve le développement durable et n'aboutisse pas à un renforcement du pouvoir des grands acteurs économiques.

Aucune entreprise ne mérite l’impunité....Et les citoyens de l’Union sont en droit d’attendre de la diplomatie de l’UE qu’elle s’engage dans des négociations internationales pour promouvoir les valeurs de l’Union, comme les traités européens l’y engagent. L’UE doit changer de politique et soumettre des propositions ambitieuses en faveur d’un instrument juridiquement contraignant, de façon à restaurer sa crédibilité en participant à une mondialisation économique plus humaine.

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Article
12 March 2018

Un nouveau pas à l'ONU vers un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains

Auteur: Sherpa

[Jeudi] 8 mars, le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU a examiné le rapport de la 3ème session du groupe intergouvernemental de travail (GTIG) chargé d'établir un instrument international juridiquement contraignant pour que les multinationales soient tenues responsables des atteintes aux droits humains et à l'environnement qu'elles commettent. Une nouvelle étape a été franchie qui permettra au processus de négociation de se poursuivre vers une nouvelle session en octobre 2018, avec le soutien de la société civile et d'une majorité d'États, dont la France. L'intervention de l'Union européenne était particulièrement attendue, car elle a, à plusieurs reprises, tenté d'obstruer le processus depuis 2015 : elle a finalement annoncé qu'elle participerait de manière constructive.

Ce changement d'attitude de l'Union Européenne, et le rôle pro-actif de la France au sein de l'UE, font suite à une importante mobilisation de la société civile et des parlementaires français qui ont été près de 250, de divers bords politiques, à écrire au président Macron pour soutenir l'initiative de ce traité.

...Les attentes de la société civile sont fortes. Le projet de traité qui sera présenté en juin prochain par l'Équateur devra être ambitieux et permettre l'ouverture de nouveaux droits pour les communautés affectées ainsi que des mécanismes de sanctions leur garantissant un accès à la justice et aux réparations.

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Rapport
21 January 2018

Rapport sur la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme

Auteur: Guillaume Long, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme

La troisième session...a commencé par une déclaration vidéo, dans laquelle le Haut-Commissaire aux droits de l'homme...faisait observer que l'adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme avait représenté une étape importante de l'extension du cadre des droits de l'homme aux acteurs du monde de l'entreprise...

L'intervention du Haut-Commissaire a été suivie d'une déclaration du Président du Conseil des droits de l'homme, qui a insisté sur le rôle que les droits de l'homme avaient à jouer dans le monde des entreprises à l'heure de la mondialisation. Les deux premières sessions avaient été caractérisées par la recherche du consensus et par un esprit constructif de coopération et de dialogue, et il était essentiel de poursuivre sur cette voie...

À la suite des débats qui ont eu lieu au cours des trois premières sessions...le Président−Rapporteur devrait :

a) Inviter les États...à présenter leurs observations et propositions sur le descriptif du projet au plus tard fin février 2018 ;

b) Quatre mois au moins avant la quatrième session du Groupe de travail, présenter un projet dinstrument juridiquement contraignant concernant les droits de l’homme et visant les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales...

Table des matières: 

Introduction

Organisation de la session 

  1. Élection du Président-Rapporteur 

  2. Participation 

  3. Documentation

  4. Adoption de l’ordre du jour et du programme de travail 

Déclarations liminaires

  1. Discours des orateurs principaux 

  2. Déclarations générales

  3. Débat : réflexions sur la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises
    et aux droits de l’homme et des autres cadres internationaux, régionaux
    et nationaux pertinents

Tables rondes 

  1. Table ronde I. Cadre général

  2. Table ronde II. Champ d’application

  3. Table ronde III. Obligations générales

  4. Table ronde IV. Mesures de prévention

  5. Table ronde V. Responsabilité juridique

  6. Table ronde VI. Accès à la justice, recours efficace et garanties de non-répétition

  7. Table ronde VII. Juridiction

  8. Table ronde VIII. Coopération internationale

  9. Table ronde IX. Mécanismes de mise en œuvre, de promotion, et de suivi

  10. Table ronde X. Dispositions générales 

  11. Table ronde. Voix des victimes

Recommandations du Président-Rapporteur et conclusions du Groupe de travail

  1. Recommandations du Président-Rapporteur

  2. Conclusions du Groupe de travail 

Adoption du rapport 

 

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