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Article

14 Jui 2018

Auteur:
L'Agefi

Le Conseil national adopte un contre-projet à l'initiative

Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté jeudi un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Au tour du Conseil des Etats de se prononcer...L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre...Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété...Sur proposition de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), le National a décidé, par 131 voix contre 66, de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats.