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Le jugement frauduleux rendu en Équateur est inapplicable à l'encontre de la filiale canadienne de Chevron

Auteur: Chevron / Business Wire, Publié le: 5 April 2019

La Cour suprême du Canada a rejeté une demande de réexamen d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario selon laquelle un jugement équatorien de 9,5 milliards USD prononcé contre Chevron Corporation ne peut être exécuté à l’encontre de Chevron Canada Limited, une filiale indirecte. La décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui est maintenant définitive...

«∘Nous sommes ravis que le plus haut tribunal du Canada ait mis fin aux tentatives des avocats des plaignants de faire appliquer leur jugement équatorien corrompu contre la filiale indirecte de Chevron au Canada∘», a déclaré R. Hewitt Pate, vice-président et avocat général de Chevron Corporation. « Les tribunaux canadiens ont rejeté les efforts des plaignants visant à contourner la décision des tribunaux américains selon laquelle le jugement équatorien contre Chevron avait été obtenu par le biais de pots-de-vin, de pratiques frauduleuses et d'autres escroqueries...»

Parce que Chevron Corporation n’a jamais détenu d’actifs en Équateur, les plaignants, que conseille l'escroc condamné et l’avocat suspendu Steven Donziger, tentent d’obtenir l’exécution du jugement équatorien dans d’autres pays...

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Entreprises concernées: Chevron