Le mécanisme de plainte de l'OCDE: remède ou complicité?

Claudia Müller-Hoff, Senior Legal Advisor, Business & Human Rights Programme, ECCHR

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Les projets de parcs éoliens situés sur les terres de l'Union Hidalgo, à Oaxaca, au Mexique, ont réduit à la fois la société civile et l'espace territorial. L'absence de consultation préalable, en relation avec les récents développements éoliens du FED français, a conduit les populations locales à déposer une plainte auprès de l'OCDE. Ce mécanisme peut-il aider à résoudre les conflits ou restera-t-il complice du rétrécissement de l'espace de la société civile?

Ce n'est pas un projet minier controversé ou un projet de barrage gigantesque qui est planté sur les terres d'Union Hidalgo, mais un projet d'énergie renouvelable, qui promet un développement vert et une économie durable.

Union Hidalgo est une communauté indigène mexicaine, originaire de l'isthme de la région de Tehuantepec dans l'état d'Oaxaca. Sous l’effet de plusieurs projets de parcs éoliens, elle voit son espace territorial ainsi que l’espace d’'engagement de la société civile progressivement réduits.

48 % de la population d'Oaxaca sont indigènes, et la région de l'Isthme est l'une des zones ayant le plus grand potentiel éolien au monde. Ainsi, le cas d'Union Hidalgo n'est pas le premier et ne sera pas le dernier cas de conflits et de réduction de l'espace autour des projets d'énergie renouvelable au Mexique.

Le problème majeur du projet de parc éolien de la filiale du leader français de l’électricité EDF se trouve dans la progression rapide du projet, affranchie de toute consultation ou information de la communauté. Il est allégué qu’ après avoir remporté l’appel d’offre en octobre 2016, l'entreprise aurait sollicité des permis, soumis une évaluation de l'impact social du projet aux autorités, tenu des réunions avec le gouvernement local et signé des baux fonciers individuels.

Faisant écho à une récente étude « Tricky Business » sur la réduction des espaces par l'exploitation des ressources naturelles - y compris l'utilisation des terres -, l’absence de consultation préalable illustre une réduction de l’espace de la société civile. L’étude «Tricky Business » - montre que les menaces, stigmatisations ou arrestations d’activistes fréquentes au Mexique ne sont pas les premières à réduire l’espace de la société civile. Ce phénomène a lieu bien avant, lorsqu’on refuse aux communautés concernées le droit de participer et d’être consultées sur un projet.

La consultation des communautés autochtones est un droit fondamental. Le droit à un consentement préalable, libre et éclairé apparaît dans la Constitution mexicaine, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention n.169 de l'OITapplicable au Mexique. Ces éléments devraient aussi faire partie des obligations dediligence raisonnable de l'entreprise en matière de droits humains.

Les consultations sont essentielles pour un peuple dont l'histoire, l'identité et la survie culturelle dépendent du territoire et de l'environnement dans lesquels il vit depuis des générations.

Les consultations jouent un grand role dans larésolution des conflits. Suivant le Cadre de l'Équipe interinstitutions des Nations Unies pour la prévention des conflits, si ces conflits générés par les écartsentre objectifs de développement et valeurs des communautés créent de réelles tensions, l’association des communautés aux processus décisionnels permet d’éviter leur aggravation.

Par conséquent, des consultations appropriées peuvent être un indicateur de l'espace de la société civile ainsi qu'un remède à l'absence d'espace de la société civile.

Retour à l'histoire d'Union Hidalgo : en septembre 2017, tandis que ProDESC - l'organisation qui soutient la communauté - enquêtait sur les plans opaques d'EDF et que la communauté cherchait à défendre ses droits, plusieurs tremblements de terre d'une magnitude allant jusqu'à 8,2 ont frappé le Mexique et Union Hidalgo. Aujourd'hui encore, de nombreuses maisons restent détruites, les gens manquent de logement, d'eau et de nourriture. La reconstruction tarde, voire n’a pas lieu. Au lieu de cela, les autorités précipitent soudainement la mise en place d’un plan consultation sur le parc éolien d’EDF.

L'inquiétude de la communauté: que l’entreprise propose des projets sociaux consistant en des travaux de reconstruction - en réalité une responsabilité de l'Etat - en échange de l’approbation accélérée du projet de parc éolien. Les besoins urgents de la population en matière de logement, d'eau et de nourriture, combinés à l'inaction de l'État au cours des six derniers mois, pourraient amener beaucoup de gens à accepter par dépit le projet de parc éolien, dans l’espoir d’une aide à la reconstruction.

Mais l’Union Hidalgo fait entendre sa voix : la communauté a deposé une plainte auprès du Ministère des Affaires Economiques par le biais du Point de contact national (PCN), mécanisme prévu par l’OCDE. Le PCN français sera-t-il à la hauteur des attentes et contribuera-t-il réellement à résoudre le conflit ?

Récemment une coalition d'organisations françaises a publié un appel urgent au PCN. Après des années de pratique du mécanisme, le bilan est décevant : la coalition soutient que le PCN n’a que rarement offert de recours aux victimeset que les propositions d'amélioration n'ont pas été entendues. Pour que le PCN respecte son mandat et de ses principes fondamentaux, elle suggère que ce dernier entreprenne des enquêtes indépendantes, suive un processus et un calendrier transparents, assure la participation de toutes les parties et veille au respect de ses recommandations. L'impartialité est particulièrement pertinente dans le cas d'EDF, car l'État français - auquel le PCN est rattaché - détient plus de 80 % des actions de l'entreprise.

Les plaignants de Union Hidalgo ont offert au PCN l’opportunité de répondre à un appel urgent sur une situation d’actualité. Le PCN a maintenant la possibilité de remédier aux violations des droits de l'homme ou de se faire complice de la réduction de l'espace subie par l'Union Hidalgo.