Le Parlement européen adopte l'accord controversé de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada - CETA

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3 May 2019

La Cour de Justice européenne valide le système d'arbitrage dans l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, mais les doutes sur sa légitimité restent

Auteur: Renaud Vivien, Le Vif (Belgique)

« CETA : le système d'arbitrage bloque toujours la transition sociale et écologique », 1ermai 2019 

L'une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d'arbitrage qui permet aux multinationales de contester n'importe quelle réglementation prise par les Etats susceptible d'entraîner une réduction des leurs profits. 

…Pour les juges européens, le mécanisme de l'arbitrage pour régler les litiges entre les Etats et les multinationales, appelé ICS (acronyme de Investment court system), serait légal…

Comme dans l'"ancien" modèle ISDS, les entreprises privées peuvent poursuivre les Etats afin de leur réclamer des dédommagements lorsqu'une nouvelle réglementation risque d'impacter négativement leurs bénéfices, comme une loi augmentant le salaire minimum ou une loi "climat". Seules les clauses incluses dans les traités qui protègent les investissements privés sont assorties d'un mécanisme de sanction ouvrant droit à des indemnités qui peuvent se chiffrer en milliards de dollars…

Les Etats restent, quant à eux, privés de tout accès à cette cour d'arbitrage même si l'entreprise ne respecte pas ses engagements contractuels, viole les lois du pays et les droits humains consacrés dans les traités internationaux… 

Les futur.e.s élu.e.s qui se sont prononcés en faveur de la transition sociale et écologique n'ont donc pas le choix. Pour se réapproprier les leviers d'action nécessaires, ils doivent obligatoirement (mais pas seulement) refuser de ratifier le CETA et éliminer toute clause d'arbitrage dans les autres traités, comme le réclament déjà plus d'un demi-million de citoyen.ne.s européens signataires de la pétition "Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales".

 

 

 

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Article
15 February 2017

CETA : après le vote de Strasbourg, faire échec à la ratification nationale

Auteur: Amis de la Terre

Pour Thomas Borrell, des Amis de la Terre, « Malgré la mobilisation croissante en Europe et au Canada depuis des mois...pour appeler les eurodéputés à ne pas soutenir par principe un accord dont la dangerosité est largement démontrée, les membres du Parlement ont cédé aux arguments des lobbies...»...

Murielle Guilbert de l’Union syndicale Solidaires explique : « Avec l’application du CETA, 92% des produits agricoles canadiens entreront sans aucun droit de douane sur le marché européen, la "coopération réglementaire" qui vise à niveler les normes sanitaires, sociales ou environnementales par le bas va s’organiser, les investissements des entreprises européennes dans les sables bitumineux canadiens vont augmenter...»...

« On ne peut pas accepter le CETA, un accord qui menace les réglementations protégeant l'environnement, les droits sociaux ou encore l'alimentation (OGM, pesticides, etc...), ne garantit pas le principe de précaution, et en plus est incompatible avec la Constitution française », insiste Karine Jacquemart, de foodwatch France.

Andrée Desvaux du Collectif Roosevelt précise :...[Le CETA] inaugure une nouvelle génération de traités commerciaux qui déposséderont les gouvernements et les parlements de leur capacité d’agir et de réglementer dans l’intérêt général...»...

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Article
15 February 2017

Des députés français appellent à un débat démocratique sur le traité de libre-échange CETA à cause de ses effets économiques et sociaux

Auteur: André Chassaigne et Marc Dolez, Députés, dans L'Humanité (France)

« Le CETA : un nouveau Traité contre les peuples », 1er février 2017

…Après le fameux TAFTA, voici l’obscure CETA négocié entre l’Union européenne et le Canada…[Ce traités de libre-échange] est la pure expression des dogmes néolibéraux : suppression des droits de douane, déréglementation du commerce de biens et de services et nivellement vers le bas des normes sociales, environnementales et alimentaires. Des caractéristiques qui portent aussi la marque de l’influence prégnante des lobbies des multinationales durant les négociations de cet accord…

…En décembre dernier, la Commission de l’emploi du Parlement européen a ainsi émis un avis négatif à l’égard de cet accord. Un acte politique fort qui s’est appuyé en particulier sur une étude indépendante de l’Université américaine de Tufts qui a dressé le sombre tableau des conséquences économiques et sociales d’une éventuelle entrée en vigueur du CETA…

…[C]omme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme…l’impact du CETA s’avère très néfaste pour le développement durable, compte tenu des risques qu’il charrie en matière climatique et environnementale…

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Article
15 February 2017

Le CETA n’est pas la réponse à l’instabilité politique et climatique

Auteur: Greenpeace

Entre les intérêts des lobbies et des multinationales d'un côté, et ceux des citoyens et de la planète de l'autre, les députés européens devaient aujourd'hui faire un choix crucial. En se prononçant pour la ratification de l'accord de libre-échange UE-Canada (CETA), par 408 voix contre 254, ils ont choisi de céder aux sirènes des industries polluantes au détriment de la santé publique, de l'environnement, de la protection climatique et des droits des travailleurs.

Nous avions expliqué en détail, dans un précédent billet, les raisons pour lesquelles Greenpeace est opposée à cet accord de libre-échange. Parmi nos principales préoccupations : le renoncement au principe de précaution, qui « vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à des prises de décision préventives en cas de risque ». Cet abandon pourrait favoriser l’entrée dans l’UE d’OGM, ou encore de produits chimiques dangereux, comme les perturbateurs endocriniens.

Mais surtout, le CETA pourrait ouvrir la porte européenne à la contestation des politiques publiques, y compris climatiques, par des entreprises établies au Canada qui s’estimeraient lésées par des mesures qui desserviraient leurs intérêts financiers. En effet, le CETA permet aux industriels de porter plainte contre des États (mais pas l’inverse !) auprès du Système juridictionnel des investissements (Investment Court System ou ICS, en anglais), un mécanisme d’arbitrage qui existe en parallèle des systèmes judiciaires « traditionnels »...

Même si le CETA a été approuvé par le Parlement européen, la question reste de savoir si cet accord va survivre aux votes des parlements régionaux et nationaux…

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Article
15 February 2017

Trois questions sur le Ceta ratifié par le Parlement européen

Auteur: France info

Le Parlement européen a adopté mercredi 15 février l'accord controversé de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada…Une grande partie du texte entrera donc en application provisoire, a priori dès le mois d'avril…

Le Ceta vise à favoriser les échanges commerciaux entre l'Europe et le Canada…[L]e texte prévoit la création d'une juridiction arbitrale (ICS pour Investment Court System) chargée de régler les différends entre les Etats et les investisseurs…

L'écologiste français Yannick Jadot…voit dans le Ceta "un risque majeur pour l'élevage européen et la santé européenne". Dans une vidéo…[il] interpelle Jean-Claude Juncker au sujet des fameux tribunaux arbitraux amenés à être mis en place une fois que le traité aura été définitivement approuvé…

Lors du processus de ratification par les parlements régionaux ou nationaux, un seul vote de rejet entraînerait en effet l'arrêt de l'application provisoire de l'accord, et mettrait en péril son entrée en vigueur définitive…

[Also refers to Bayer, Monsanto]

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