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Article

23 Jan 2013

Auteur:
Conseil fédéral suisse

Les entreprises de mercenaires bientôt interdites en Suisse

Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises qui pratiquent le mercenariat et instaurer une obligation de déclarer les activités de sécurité menées à l’étranger. Il a approuvé mercredi le message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger...[C]ette loi…contribue notamment à préserver la neutralité de la Suisse et à garantir le respect du droit international. La loi s’appliquera aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité à l’étranger, ou qui exercent en Suisse des activités en rapport avec ces prestations. Les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l’étranger y seront également soumises.