Les ONG font appel dans l'affaire du manquement présumé de Total à la loi sur le devoir de vigilance dans ses activités en Ouganda

Auteur: Amis de la Terre France et Survie, Publié le: 30 March 2020

« Affaire Total Ouganda : nous faisons appel dans un contexte de justice au ralenti », 25 mars 2020

C'est une nouvelle étape dans notre affaire contre Total concernant ses activités pétrolières en Ouganda. Malgré la crise sanitaire impactant l'activité des tribunaux en France, avec nos partenaires, nous faisons appel de la première décision rendue en janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, qui s'était déclaré incompétent...

...[Il] [a] considér[é] que l’affaire devait être jugée par les tribunaux de commerce. C’est une mauvaise nouvelle car ce sont des tribunaux d’exception, chargés de juger des litiges entre commerçants ou concernant la vie interne des entreprises. Ce ne sont pas des juges professionnels, ce sont des commerçants ou des dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs, la logique étant que les commerçants se rendent justice entre eux. Il est donc inconcevable que ces tribunaux soient les plus à mêmes de juger de litiges concernant de graves violations de droits humains et/ou des dommages environnementaux.

Nous avons donc décidé de faire appel de cette décision, qui nous apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pourrait créer une jurisprudence défavorable et impacter les futures actions en justice fondées sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales...

Au vu de l’urgence de la situation en Ouganda, nous demandons donc à la Cour d’appel de juger non seulement la question de savoir quel tribunal est compétent, mais également le fond de l’affaire, c’est-à-dire de trancher si oui ou non Total a violé la loi sur le devoir de vigilance...

 

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