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Article

12 Jui 2013

Auteur:
Parlement européen

Les sociétés extractives tenues de déclarer les sommes versées aux gouvernements

Les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz et de minerais et celles qui exploitent des forêts primaires seront contraintes de divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements nationaux pour chaque projet dont elles ont la responsabilité, selon une nouvelle législation adoptée par le Parlement ce mercredi. L'objectif est de rendre les entreprises gérant des ressources stratégiques et les gouvernements nationaux plus responsables. Les députés ont approuvé...deux propositions imposant aux grandes entreprises extractives de nouvelles obligations visant à divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements nationaux..."Au cours d'âpres négociations avec le Conseil, nous avons insisté sur des règles très strictes et sur l'importance des informations communiquées afin de permettre une véritable transparence", a déclaré Arlene McCarthy (S&D, UK), en charge d'une des deux propositions législatives...Tous les paiements dépassant les 100 000 euros devront être publiés afin de permettre une pleine transparence. Une clause anti-évasion est prévue pour garantir que les entreprises ne puissent diviser ou regrouper les versements de manière artificielle afin d'éviter de les divulguer...le "veto des tyrans"...[a été éliminé].