Pandémie de COVID-19 (Coronavirus)

Corona, Coronavirus, Virus, Pandémie, Épidémie

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13 April 2020

France : Analyse de la possible responsabilité pénale des entreprises vis à vis des salariés dans le contexte de la covid-19

Auteur: Sébastien Schapira, Dalloz (France)

« Responsabilité pénale de l’entreprise face au covid-19 : premier état des lieux », 9 avril 2020

Dans un contexte de pandémie de covid-19 et du dépôt de plusieurs plaintes ... la question se pose de savoir si les entreprises et leurs dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par des salariés maintenus en poste pendant cette période de crise sanitaire...

...[A]aucune infraction particulière relative à la protection des salariés face au covid-19 n’a, pour l’heure, été introduite dans notre corpus législatif. Il nous faut donc nous référer aux infractions existantes, en ce qui concerne tant l’exposition des salariés à un risque de contamination par le virus porteur de la maladie covid-19 que la situation où un salarié contracterait cette maladie...

...[L]es dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire...

...[L]e code du travail impose à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail et qu’en cette période de crise sanitaire sans précédent, employeurs comme salariés sont, côte à côte, les acteurs de la prévention des risques.

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13 April 2020

France : Peu de probabilité qu'Amazon soit poursuivie pour « mise en danger de la vie d’autrui » quant aux conditions de travail pendant le Coronavirus, selon deux avocats

Auteur: Clément Abitbol et Julien Tampe, Avocats au barreau de Paris, dans le Huffington Post (France)

« Coronavirus: l'entreprise Amazon met-elle en danger la vie d'autrui? », 9 avril 2020

...Les syndicats de l'entreprise [Amazon] dénoncent les conditions de travail dans les entrepôts du géant de la distribution en ligne: absence de protection (gants, masques, gel hydro-alcoolique), vente de produits qui ne sont pas de première nécessité, infection de plusieurs employés... Face à l'absence de mesures de protection et au refus par la direction de l'exercice par les salariés de leur droit de retrait, la CGT a déposé plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui.

La situation dans laquelle Amazon place ses employés est-elle constitutive d'une infraction?...

Il faudra d’abord établir la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement. Or, le gouvernement n’a pris aucune mesure prohibant l’exercice d’une activité professionnelle. En continuant son activité, Amazon ne viole aucune loi ou règlement.

Pour caractériser ce délit, la simple transgression d’une obligation de prudence ou de sécurité ne suffira pas à engager la responsabilité de son auteur...

Il est donc peu probable que l’entreprise Amazon soit poursuivie sur le fondement de la “mise en danger de la vie d’autrui” tant les éléments constitutifs de l’infraction sont difficiles à démontrer. 

Pour les mêmes raisons, la responsabilité pénale du chef d’entreprise ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’il n’a pas mis en œuvre toutes les mesures utiles pour protéger ses salariés...

En résumé, l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour protéger ses salariés d’une contamination potentielle. Cependant le risque zéro n’existant pas, l’employeur doit s’assurer d’avoir pris toutes les dispositions utiles pour limiter le risque. Il devra pouvoir en justifier et c’est sur lui que pèsera la charge de la preuve et le risque de la preuve...

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11 April 2020

Ordonnance aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 - Incidences dans les relations de travail

Auteur: Mariame Djigo, Sud Quotidien (Sénégal)

Dans sa lutte contre la pandémie du Covid 19, l’Etat du Sénégal a pris plusieurs mesures de restrictions des libertés sur l’étendue du territoire national. Le président Sall a d’abord proclamé l’état d’urgence par décret N° 2020-830 du 23 mars 2020 avec un couvre-feu de 20 h à 5h. Ensuite, il y a eu le décret 2020-928 du 3 avril 2020 qui a prorogé l’état d’urgence pour 30 jours, jusqu’au 4 mai...

Voilà d’ailleurs pourquoi, après avoir réduit la durée légale de travail, la ramenant de 9h à 15 pendant la durée de l’état d’urgence, le président de la République du Sénégal a, se fondant sur la loi d’habilitation n° 2020- 13 du 02 avril 2020 lui permettant de prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi, a pris Ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19... 

[Des spécialistes soutiennent que] « l’ordonnance prise par le Président de la République a entendu déroger aux articles 49, 60 et 214 du code du travail relativement à toute mesure de licenciement ou de chômage technique décidée à partir du 14 mars 2020 ». Ce qui implique d’une part que « seules les règles relatives au licenciement et au chômage technique sont dérogatoires du code la loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail»...il résulte de l’article 5 de l’ordonnance que celle-ci est applicable à effet rétroactif depuis le 14 mars 2020. En conséquence...« tout licenciement prononcé autre que celui motivé par une faute lourde est nul et de nul effet ». Il va donc sans dire que l’employeur qui avait pris des mesures de licenciement autres que celles motivées par une faute lourde est tenu de réintégrer les travailleurs concernés...
 
Selon [les spécialistes]...« il ressort de l’article 1er de l’ordonnance que, durant toute la pandémie du Covid 2019, tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur est nul et de nul effet ». En conséquence, seul le licenciement pour faute lourde est accepté, étant donné que l’appréciation de la faute lourde est laissée à l’appréciation du juge. Ce qui requiert donc de la prudence pour toute velléité de contournement de la loi pour arriver à un licenciement pour faute lourde. En deuxième lieu, ils ont évoqué le « chômage technique », pour ainsi dire que « l’ordonnance apporte également des dérogations aux dispositions relatives au chômage technique prévus par l’article 65 du code du travail ».

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10 April 2020

Burkina Faso: Lutte contre la COVID-19 : les industries minières injectent 200 millions F CFA

Auteur: Joseph Haro, Sidwaya (Burkina Faso)

La Chambre des mines du Burkina (CMB) est solidaire du gouvernement dans sa lutte contre la maladie à Coronavirus...a remis un chèque de 200 millions de francs CFA au ministère de la Santé. « Le secteur minier, à travers la CMB, a décidé de contribuer fortement aux efforts qui sont déployés pour faire barrière à la COVID-19 dans notre pays. C’est ainsi que nous apportons cette somme, qui est un premier geste dans l’élan de solidarité de nos membres », a laissé entendre le président de la CMB, Tidiane Barry. Au-delà, a-t-il signifié, le secteur minier s’est engagé à combattre le mal au niveau déconcentré, car chaque compagnie fait des dons de matériels à différentes structures régionales dans les zones où elle est implantée. « Les sociétés minières véhiculent des messages de sensibilisation à l’endroit des communautés », a soutenu M. Barry.

Le directeur de cabinet du ministre de la Santé, Emmanuel Sorgho, a témoigné toute la gratitude des premières autorités du pays aux acteurs de l’industrie minière pour leur geste de solidarité.

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8 April 2020

Canada : Les entreprises minières continuent leurs activités pendant la pandémie de Coronavirus malgré les risques sanitaires pour leur personnel et les populations autochtones

Auteur: Thomas Deshaies, Radio-Canada (Canada)

 COVID-19 : des minières continuent de faire voyager des centaines de travailleurs , 20 mars 2020

Des minières qui sont en exploitation en milieu isolé dans le Nord-du-Québec poursuivent leurs activités malgré la pandémie. Plusieurs travailleurs de ces camps miniers s’inquiètent du risque de contracter la COVID-19 ou de propager le virus dans les communautés autochtones environnantes.

Des centaines de travailleurs se rendent dans ces camps miniers par avion...

...Les entreprises Canadian Royalties et Glencore exploitent deux mines dans le Nord. Elles assurent tout mettre en œuvre pour protéger leurs travailleurs, tout en poursuivant leurs activités...

...Même si le gouvernement du Québec a ordonné la fermeture de certains lieux publics et demande de limiter les rassemblements, les mines sont autorisées à poursuivre leurs activités...

...Plusieurs mines embauchent du personnel autochtone ou inuit issu des communautés environnantes. Jusqu’à présent, aucune communauté du Nord-du-Québec n’a été touchée par le coronavirus...

...Certaines mines réduisent leurs activités...

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7 April 2020

Asie : De grandes marques annulent leurs commandes à cause du Coronavirus et mettent les travailleuses du textile dans la précarité, dénonce Human Rights Watch

Auteur: Human Rights Watch

« En Asie, des entreprises de l’habillement abandonnent les travailleuses en pleine pandémie », 1er avril 2020

...Les pratiques commerciales des entreprises de l’habillement face à la pandémie de COVID-19 aggravent la crise économique que vivent des millions d’ouvrières et d’ouvriers du secteur de la confection en Asie, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Des dizaines de sociétés dont les marques sont mondialement connues, ainsi que leurs détaillants, ont annulé leurs carnets de commandes sans en assumer la responsabilité financière, même quand les vêtements avaient déjà été fabriqués...

...Ces décisions, qui provoquent la perte d’emplois par des licenciements temporaires ou définitifs, sont contraires aux responsabilités en matière de droits humains qui incombent aux entreprises en vertu des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du Guide sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)....

...Les bailleurs de fonds et les institutions financières internationales devraient se concentrer sur l’élaboration et la mise en œuvre de plans visant à atténuer immédiatement la détresse économique et sociale des travailleuses licenciées, et à mettre en place des mesures à plus long terme pour fournir une protection sociale aux travailleuses, a recommandé Human Rights Watch.

[Fait référence à H&M, Inditex, PVH (Phillips-Van Heusen), Target, Zara (filiale d'Inditex)]

 

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7 April 2020

France : Amazon va fournir des masques à tous ses employés ; les employés dénoncent un effet d'annonce

Auteur: 20 Minutes et AFP (France)

« Coronavirus : Amazon va fournir des masques à tous ses employés », 3 avril 2020

« Les autorités ne nous demandent pas de travailler aujourd’hui avec des masques et pourtant à partir d’aujourd’hui, dans tous les bâtiments Amazon France, les salariés seront équipés de masques à leur demande », a annoncé le directeur général d’Amazon France, Frédéric Duval sur RTL. « Dès lundi, nous aurons un contrôle de la température par caméra thermique à l’entrée des sites en France ».

« Ça ne change rien, c’est un effet d’annonce », a réagi Laurent Degousée, représentant syndical chez Sud Commerce. « Sauf à habiller les salariés en cosmonautes, les règles de distanciation ne peuvent pas être observées. La concentration des travailleurs les rend inopérantes ». Sud Commerce, premier syndicat chez Amazon en France, doit d’ailleurs déposer vendredi au tribunal des prud’hommes de Nanterre 11 dossiers de droits de retrait de salariés contestés par Amazon...

Depuis plusieurs jours, la marque américaine fait face à la colère de ses employés et des organisations syndicales, qui réclament de meilleures protections contre le coronavirus.

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6 April 2020

France : Action collective devant le Conseil d'État pour interdire le versement de dividendes des grandes sociétés pendant la crise du coronavirus

Auteur: P.L avec AFP, BFM TV

« Coronavirus : cet avocat lance une action collective pour "geler les dividendes" », 5 avril 2020.

...Une action collective en justice a été lancée "pour geler les dividendes" des grandes sociétés afin de créer une "contribution de solidarité exceptionnelle" en raison de la crise du coronavirus, a annoncé jeudi Maître Christophe Lèguevaques, l’avocat à l'origine de la procédure...Cette procédure vise à interdire "à toutes les sociétés du CAC 40 et aux sociétés qui réalisent plus de 150 millions d'euros de CA...de distribuer des dividendes cette année"...Mais aussi à créer une "contribution exceptionnelle à hauteur de 75% des dividendes (soit environ 37 milliards d’euros) pour financer le fonds de solidarité des TPE/PME, l’hôpital public et un plan de relance écologique"...

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait appelé lundi les entreprises ayant recours à des mesures de chômage partiel à ne pas verser de dividende, après avoir interdit de le faire aux groupes bénéficiant d'un report de charges. Une dizaine d'organisations, dont les syndicats CGT, FSU, Solidaires et les associations Attac ou Greenpeace veulent de leur côté que le gouvernement exhorte toutes les entreprises à ne verser aucun dividende compte tenu de la crise du coronavirus.

Plusieurs grands groupes, comme Airbus ou les banques Natixis et Société Générale, ont déjà indiqué que les dividendes 2019 ne seraient pas proposés. Mais certains comme Publicis ou le fabricant de semi-conducteurs STMicroelectronics, ont maintenu leur versement.

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6 April 2020

France : L'inspection du travail met Amazon en demeure et exige une amélioration de la sécurité des travailleurs pendant la pandémie de Covid-19

Auteur: Reporterre et CGT (France)

« Amazon mis en demeure par l'Inspection du travail », 6 avril 2020

Ce 6 avril, Amazon a été mis en demeure par l’inspection du travail qui exige que le géant américain améliore la sécurité de ses salariés pendant la période de Covid-19 sur quatre sites en France. La multinationale a l’obligation, avant mardi 7 avril au matin, de prendre toutes les mesures pour protéger les salariés sur quatre sites...

Dans une mise en demeure envoyée à la direction d’Amazon...l’inspection du travail a relevé des dysfonctionnements entraînant des risques de contagion et un manque de maîtrise approprié à ces risques :

  • Absence de gel hydroalcoolique aux portiques d’entrée et de sortie de l’établissement.
  • Manque d’organisation garantissant la désinfection des postes de travail.
  • Manque d’information et de communication vers les salariés.
  • Non-respect des mesures de distanciation...

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6 April 2020

France : McDonald's prépare la réouverture de restaurants malgré l'inquiétude de salariés quant aux mesures sanitaires mises en place

Auteur: L'Express et AFP (France)

« McDonald's prépare une trentaine de réouvertures, malgré des salariés inquiets », 3 avril 2020

McDonald's France a confirmé jeudi soir préparer la réouverture d'une trentaine de ses restaurants en drive et livraison à domicile, malgré le confinement dû à l'épidémie de coronavirus, ce qui suscite l'inquiétude de salariés de certains établissements encore en activité dans la région de Tours. Ces réouvertures se feraient sur la base du volontariat pour les employés.

"Nous testons actuellement dans trois restaurants en région parisienne et douze restaurants dans l'ouest de la France, un guide opérationnel visant à renforcer significativement les mesures sanitaires pour nos personnels et nos clients" sur les activités de "drive" et de livraison à domicile, a annoncé un porte-parole de la chaîne de fast-food. 

Ce guide, "validé par un comité scientifique composé d'experts en infectiologie et virologie...doit permettre...de mettre en place les bonnes mesures de protection pour l'ensemble de nos équipes et de nos clients lorsque le moment sera venu de rouvrir plus largement"...

Selon Quentin Couty, délégué syndical au McDo de Tours les Deux Lions, les salariés ont travaillé en mars sans masque ni gants, et sans respect des distances de sécurité...

À la suite d'une intervention de l'inspection du travail, des mesures ont été mises en oeuvre...

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