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28 Avr 2017

Auteur:
Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (France)

Plan national d’action « Entreprises et droits de l’homme » : un nouveau mandat de Rapporteur indépendant pour la CNCDH

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La CNCDH [Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme] salue l’adoption le 27 avril du Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises (dit Plan « Entreprises et droits de l’Homme ») et se réjouit du nouveau mandat que le Gouvernement lui confie...

Le plan a été élaboré sur la base de recommandations émises par la CNCDH en 2013 (Avis Entreprises et droits de l’homme), analysées, débattues et complétées par la Plateforme RSE (plateforme multipartite – entreprises, syndicats, société civile, chercheurs, administrations), dont la CNCDH fait partie.

Le plan formule une série d’actions pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises...

En devenant le 12e pays européen à se doter d’un tel plan, la France, bien plus que se conformer à une directive européenne et aux récentes recommandations du Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, ouvre la voie d’une nouvelle politique publique, essentielle compte tenu du positionnement de la France dans le monde économique...

Le gouvernement confie officiellement à la CNCDH, autorité administrative indépendante, " [la mission d’assurer] le suivi et l’évaluation du plan national d’action […] et des résultats des actions engagées "...

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