Plus de 150 ONG demandent aux dirigeants européens la fin du système de justice d’exception pour les entreprises et le renforcement de régulations contraignantes pour respecter les droits de l’homme et l'environnement

Le 22 janvier 2019, une coalition de plus de 150 organisations de 16 pays européens rend publique une pétition européenne demandant aux dirigeants européens de mettre fin aux tribunaux d’arbitrage entre entreprises et Etats dans les traités d'investissement, et de mettre en place des règles contraignantes pour que les entreprises respectent les droits de l'homme et l’environnement.

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Article
25 January 2019

Avec la campagne « Stop à l’impunité !», nous souhaitons rendre les multinationales redevables de leurs actes devant la justice, selon CCFD-Terre solidaire

Auteur: Florian Bouhot, Libération (France)

"Swann Bommier : «Nous souhaitons rendre les multinationales redevables de leurs actes devant la justice»", 22 janvier 2019

«Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales. Stop à l’impunité !» C’est le nom de la campagne lancée ce mardi par Swann Bommier, chargé de plaidoyer dans l’association de développement CCFD-Terre solidaire, en coordination avec plusieurs organisations européennes...[Elle] a pour but de mobiliser la société civile autour de deux thématiques : mettre fin à l’arbitrage investisseur-Etat et responsabiliser les multinationales....

En quoi consiste le système d'arbitrage investisseur-Etat que vous dénoncez ?
C'est un mécanisme qui permet aux multinationales d'attaquer des Etats si une loi ne leur convient pas. Dans 59 % des cas (hors vices de forme), ce sont les multinationales qui gagnent les procès...

...[S]eules les multinationales peuvent attaquer les Etats et les décisions rendues sont contraignantes. Ajoutons à cela qu’il n’existe même pas de droit d’appel...

Nous souhaitons voir étendue à l’échelle internationale la «loi sur le devoir de vigilance» promulguée en France en 2017 et entrée en application complète le 1er janvier 2019. Elle impose aux entreprises françaises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités ou de leurs filiales. Nous souhaitons rendre les multinationales redevables de leurs actes devant la justice...

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Article
22 January 2019

Dossier de Presse

Auteur: Stop Impunité! (oalition de plus de 150 organisations de 16 pays européen)

[le dossier de presse contient notamment le texte de la pétition, des dates et chiffres clés, ainsi que des informations plus complètes : "Pour aller plus loin"]

Les acteurs de cette campagne demandent de :  

A. Mettre fin aux tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et États

1. Révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans tous les traités de commerce et d’investissement existants

2. Refuser que de futurs traités insèrent des clauses d’arbitrage similaires (CETA, UE/Singapour, UE/Vietnam etc.), et que les négociations pour une Cour Multilatérale d’Investissement (MIC) aboutissent

B. Renforcer les législations contraignantes pour réguler les multinationales 

1. Soutenir les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les entreprises transnationales et les droits humains

2. Adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance

3. Renforcer et faire appliquer de façon ambitieuse la loi sur le devoir de vigilance au niveau français

4. Soutenir les initiatives similaires auprès d’autres Etats membres...

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Article
22 January 2019

Lancement de la campagne européenne Stop Impunité ! « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »

Auteur: Les Amis de la Terre

...La campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », dont la pétition n’est que le premier volet, vise à mobiliser largement les citoyens tout au long de l’année 2019 autour d’objectifs atteignables :

  • révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans les traités existants ou en cours de négociation ;
  • appuyer les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, ainsi qu’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance.

Plus de quarante entreprises « partenaires industriels » du Forum économique mondial de Davos sont impliquées dans des règlements d’arbitrage investisseurs-Etats (ISDS). C’est par exemple le cas de Total contre l’Ouganda, et de Vattenfall contre l’Allemagne. Une action est organisée ce mercredi 23 janvier, dans les rues de Davos.

Plus de 3400 traités et accords protègent en effet les investissements des multinationales tandis qu’aucun texte international juridiquement contraignant ne garantit le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales.

Pour les organisations impliquées dans cette campagne, il est temps d’inverser cette tendance et de mettre fin à l’impunité dans laquelle ces entreprises opèrent en les rendant juridiquement responsables des impacts de leurs activités, ainsi que de ceux de leur filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela permettra de donner accès à la justice aux travailleur.e.s et communautés affectés dans le monde entier.

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Procès
22 January 2019

Multinationales. La justice des peuples face à la loi du commerce [abonnement]

Auteur: Eric Serres, l'Humanité (France)

Alors que le Forum économique de Davos ouvre ses portes, 150 organisations européennes lancent une pétition afin de mettre les États et les grandes entreprises devant leurs responsabilités sociales et environnementales...

L’enjeu ? Réduire le pouvoir sans limites des multinationales qui, protégées par de nombreux accords commerciaux entre États, agissent comme bon leur semble. Cette mobilisation citoyenne veut, à travers de nombreuses actions, « promouvoir une refonte de l’ordre juridique international relatif au commerce, à l’investissement et au respect des droits humains par les multinationales », rappelle Juliette Renaud, des Amis de la Terre France...

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