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11 Mai 2018

Pour la CNCDH, la loi sur le secret des affaires «porte atteinte à la liberté d’information»

Le 9 mai, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié un communiqué très critique sur le projet de loi controversé sur le secret des affaires. Modifié par les sénateurs après une première adoption à l'Assemblée nationale, ce dernier sera prochainement discuté en commission mixte paritaire...La CNCDH, autorité administrative indépendante, juge que la loi actuelle comporte «certaines dispositions [qui] portent atteinte à la liberté d'information et d'expression [et] fragilise en particulier les journalistes et les lanceurs d'alerte». En outre, la CNCDH appelle les parlementaires à modifier le projet de loi...En outre, la CNCDH «s'inquiète de ce que la proposition de loi octroie le bénéfice de la protection par le secret des affaires à des informations "à caractère économique" et non seulement "à caractère commercial", ce qui couvre un nombre d'informations bien plus conséquent».

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