Procès Samsung (pour publicité mensongère et violations du droit du travail)

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Depuis 2013, les associations de droits de l’homme et des travailleurs Sherpa, ActionAid France – Peuples solidaires et Indecosa-CGT ont déposé plusieurs plaintes contre Samsung Electronics et ses filiales auprès de différent tribunaux français. Les associations soutiennent que les engagements éthiques de Samsung constituent de la publicité trompeuse à la lumière des preuves de violations présumées des droits de l’homme dans les usines de l’entreprise en Chine, au Vietnam et en Corée du Sud. 

Procédure judiciaire de 2013

Le 26 février 2013, les trois plaignants ont déposé une plainte auprès du Parquet de Paris contre Samsung France et contre X (en procédure civile française, une plainte contre X permet au demandeur de poursuivre une action judiciaire contre un individu dont l’identité n’est pas encore connue). Les associations invoquent des pratiques de publicité trompeuses, fondées sur l’incompatibilité entre les engagements éthiques de Samsung de devenir une entreprise « socialement responsable » et le rapport de China Labor Watch qui révèle que les heures supplémentaires sont fréquemment non payées, évoque l’absence de mesures de sécurité appropriées et le travail abusif dans les usines des sous-traitants de Samsung en Chine.  

Le 8 juillet 2013, le Procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire pour déterminer si les engagements éthiques de la marque constituaient une pratique commerciale trompeuse au regard des conditions de travail lors de la fabrication de ses produits. Le 3 décembre 2014, il a rejeté la plainte après l’audition du directeur juridique de Samsung France, des recherches sur le site web de Samsung et un entretien avec le directeur du Département de Protection des Populations de Samsung. Sherpa qualifie cette enquête de superficielle et estime qu’elle n’a pas traité comme il le convenait la situation dans les usines de ses sous-traitants. 

Procédure judiciaire de 2015

Le 17 décembre 2015, Sherpa et Indecosa-CGT ont assigné Samsung Global et sa filiale, Samsung Electronics France, à comparaitre devant le tribunal de Bobigny pour pratiques commerciales trompeuses. D’après Sherpa, c’était la première fois que les lois de protection des consommateurs étaient utilisées en France pour poursuivre une entreprise multinationale pour des violations des droits de l’homme présumées dans ses filiales étrangères. 

En se fondant sur les preuves additionnelles (dont le rapport de China Labor Watch de 2014 et de 2015) la plainte allègue le recours au travail d’enfants, les heures supplémentaires non rémunérées, l’absence de mesures de sécurité appropriées pour les employées accomplissant des tâches dangereuses, l’usage de substance cancérigènes, et l’exercice par les employeurs de violences verbales et physiques. De plus, les associations ont joint la société mère sud-coréenne, Samsung Electronics Co., à la plainte afin de contourner l’argument de Samsung France rejetant la responsabilité sur son siège social. En s’appuyant sur ces preuves, les demandeurs utilisent la procédure de comparution immédiate qui ne nécessite pas l’intervention du Procureur et entraîne la saisine directe des juridictions en évitant l’instruction. Le 11 janvier 2017, le juge statue sur les frais de la procédure et la date de l’audience sur le fond au 5 décembre 2017. Cependant, au regard des nouvelles pièces au dossier, les demandeurs ont retiré leur plainte et mis fin aux poursuites. 

Procédure judiciaire de 2018

Le 11 janvier 2018, Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires ont déposé une nouvelle plainte contre Samsung Electronics France et sa société mère sud-coréenne, Samsung Electronics Co. Ltd, auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. Les preuves réunies pour ce procès incluent le rapport de China Labor Watch qui documente l’exploitation de mineurs de moins de 16 ans, des heures de travail excessives, des conditions de travail rendues dangereuses par l’absence d’équipement adéquat, des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, et la présence de benzène et de méthanol dans les usines coréennes qui présentent un danger pour la santé des employés.

Samsung France rejette ces accusations et affirme respecter toutes les normes de travail nationales et internationales dans la totalité de sa chaîne de production. En outre, il réaffirme sa politique de tolérance zéro avec le travail des enfants 

Suite à un premier examen de l’affaire, le Procureur de Bobigny, à qui l’affaire a été déléguée, décide de clôturer l’enquête préliminaire le 6 mars. 

Le 25 juin 2018, Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires ont déposés une demande de partie civile auprès de la cour de Paris après la clôture de l’enquête par le Procureur de Bobigny. Les associations considèrent que les conditions de travail chez Samsung LCS en Corée et au Vietnam, notamment les maladies graves contractées par les travailleurs, justifierait la demande d’enquête auprès d’un juge d’instruction. Le 16 octobre 2018, les parties civiles ont été entendues par le Doyen des juges d’instructions au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le 1ernovembre 2018, à la suite de procédures de médiations en Corée, Samsung a reconnu exposer les travailleurs dans ses usines sud-coréennes à des produits toxiques et accepta de payer des dédommagements à chaque employé ayant contracté ces maladies sur leur lieu de travail. Cette nouvelle pourrait changer le cours de l’enquête judiciaire en France. 

Le procès est en cours.

Articles : 

L'envers du décor: deux ONG accusent Samsung d'utiliser des enfants en Asie pour fabriquer ses smartphones, Newsmonkey, 12 janvier 2018
Samsung visé par une plainte pour pratiques commerciales trompeuses, France TV Info, 11 janvier 2018
Téléphonie : Une ONG attaque Samsung France en justice, Le Parisien, 17 décembre 2015
Plainte contre Samsung, accusé de bafouer ses engagements éthiques en Chine, Novethic, 27 février 2013

Sherpa : 

SAMSUNG : Sherpa et ActionAid France déposent plainte avec constitution de partie civile contre le leader mondial du smartphone, Sherpa, 25 juin 2018
France : l'association Sherpa cite à comparaitre Samsung pour pratiques commerciales trompeuses suite à de nouvelles révélations sur le travail des enfants en Chine, Sherpa, 17 décembre 2015
Samsung, le leader mondial des smartphones, poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses, Sherpa, 17 décembre 2015

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Tous les éléments de cette histoire

Article
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Auteur: Sherpa

As a judicial investigation was launched in France, Samsung has recognized exposing its workers to toxic chemicals without adequately protecting and informing them about the toxicity of products handled in its Korean factories.  This news could influence the future judicial investigation.  An investigating judge was nominated following the complaint filed on June 25, 2018, for misleading commercial practices by Sherpa and ActionAid Peuples-Solidaires against Samsung Electronics France, and its South Korean parent company, Samsung Electronics Co., Ltd.​​​​  Civil parties were heard in the course of the investigation on October 16...The mediation panel set up to propose a compensation for ill workers and the legal successors of deceased workers gave out its decision on November, 1...

Samsung was asked to pay up to 150 million won (116 324 euros) for each employee suffering from work-related diseases, the mediation committee led by a former supreme justice said in a statement.  All former and current Samsung employees as well as the company’s contractors who worked at Samsung’s semiconductor and display production plants for more than one year since 1984 are eligible to be compensated for their illnesses. The majority of eligible employees are women below 30 years old. At least 200 workers are concerned...

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Article
10 May 2018

Téléphonie : une ONG attaque Samsung France en justice

Auteur: Le Parisien

Le numéro 1 mondial des smartphones est encore mis en cause pour les conditions de travail de ses ouvriers en Chine. L'association française Sherpa dépose plainte ce jeudi...Alors que de nombreux produits et téléphones Samsung se retrouveront au pied des sapins de Noël le 24 décembre, « selon des rapports de CLW, Samsung France tromperait les consommateurs en publiant des engagements éthiques qu'il affirme respecter partout dans le monde », explique Sherpa...« Les pratiques et le discours de Samsung méritent d'être sanctionnés, estime de son côté Alain Bazot, président de l'UFC-Que choisir, la principale association de consommateurs en France. Cela répond à une attente du consommateur qui devient de plus en plus exigeant sur la traçabilité des produits. »

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Article
12 January 2018

L'envers du décor: deux ONG accusent Samsung d'utiliser des enfants en Asie pour fabriquer ses smartphones

Auteur: Pauline Gilles, NewsMonkey

Deux ONG françaises accusent Samsung de recourir à des enfants de moins de 16 ans dans les usines de ses sous-traitants. En plus de conditions de travail et d'hébergements abominables, les enfants manipuleraient des produits toxiques et potentiellement mortelles...Sherpa et Peuples Solidaires ont Samsung dans le viseur depuis 2012, date à laquelle les organismes de terrain ont entamé leurs premières investigations. Mais aujourd'hui, de nouveaux rapports provenant de l'ONG américaine China Labor Watch viennent étayer leur dossier...Et ce n'est pas une grande première. Sherpa avait déjà déposé plainte en décembre 2015 contre Samsung, après une première plainte classée sans suite en 2013 et une autre fin 2014...De son côté, Samsung nie les allégations et affirme, dans un communiqué de presse, pratiquer une "politique de tolérance zéro sur le travail des enfants aussi bien dans ses propres installations que chez ses fournisseurs".

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Auteur: Associated Press, Business Insider UK

Two French rights groups have filed a lawsuit against electronics giant Samsung, accusing it of misleading advertising because of alleged labor abuses at factories in China and South Korea...It accuses Samsung of "deceptive trade practices," based on documents from China Labor Watch and others alleging violations including exploitation of children and use of dangerous equipment and gases. It's part of larger efforts to use French courts to hold multinationals to account. Samsung didn't immediately comment. On its website, it says it maintains "a world-class environment, safety and health infrastructure and rigorous standards to safeguard our employees' well-being."

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Auteur: Arjun Kharpal, CNBC

Samsung is being sued in France for misleading advertising related to alleged workers' rights violations. The lawsuit was filed by two non-governmental organizations (NGOs), Sherpa and ActionAid France, in a Paris court on Thursday...Sherpa and ActionAid France claim to have gathered evidence from a number of sources, including the NGO China Labor Watch, which they say infiltrated Samsung factories in China and South Korea to reveal human rights violations...Samsung is not accused of human rights violations, however, but of misleading advertising because published on its website are ethical commitments that guarantee workers' rights..."The gap between these ethical commitments and the reality in factories as described by the NGOs is unacceptable and should be sanctioned," Sherpa and ActionAid France said in a press release Thursday.

 

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Article
11 January 2018

Samsung visé par une plainte pour pratiques commerciales trompeuses

Auteur: Sara Ghibaudo, France Info

L'association Sherpa, qui défend les victimes de crimes économiques, va déposer plainte, jeudi 11 janvier, contre le groupe Samsung pour pratiques commerciales trompeuses, selon les informations de France Inter. L'ONG estime que les engagements éthiques du leader mondial des téléphones portables ne correspondent pas à la réalité de ses usines chinoises...Marie-Laure Guislain de l'association Sherpa souhaite "donner le pouvoir au consommateur et, on l'espère, à l'ouvrier d'agir en cas de non-respect de ces engagements". Selon l'association, le consommateur français "ne veut plus être responsable malgré lui de violations graves des droits fondamentaux des travailleurs sur la chaîne de production".

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Réponse
11 January 2018

SAMSUNG visé par une plainte qui mettrait en lumière des violations des droits humains dans ses usines

Auteur: Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires

Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires... déposent aujourd’hui une nouvelle plainte simple pour pratiques commerciales trompeuses devant le Tribunal de Grande Instance de Paris contre le géant de l’électronique, SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, filiale française, et SAMSUNG MONDE, la maison mère dont le siège social se trouve en Corée du Sud.

Les éléments versés à la plainte, dont de nouveaux rapports d’enquêtes très documentés de l’ONG China Labor Watch qui s’est infiltrée dans les usines SAMSUNG, dévoileraient des violations des droits fondamentaux.

Les rapports d’enquête versés constatent notamment l’emploi d’enfants de moins de seize ans, des horaires de travail abusifs, l’absence d’équipements appropriés aux risques encourus, des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Par ailleurs, l’utilisation de benzène et de méthanol dans les usines aurait causé des maladies incurables chez plusieurs employés.

Pourtant, pour cultiver une image responsable, SAMSUNG publie des engagements éthiques ambitieux qui assurent un respect sans faille des droits des travailleurs sur toute la chaîne de production, et déclare même vouloir devenir « l’une des entreprise les plus éthiques au monde »[1].

Nous demandons à la justice de sanctionner cet écart inacceptable entre ces engagements éthiques et la réalité dans les usines telle que décrite par les ONG de terrain.

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Article
11 January 2018

Travail des enfants : une association attaque Samsung en justice

Auteur: Nelly Lesage, Numerama

L'association Sherpa a annoncé le dépôt d'une plainte visant la maison mère et la filiale française de Samsung. Le document évoque des « pratiques commerciales trompeuses », incluant le travail d'enfants de moins de 16 ans dans ses usines...La plainte vise à la fois la maison mère de la firme, dont le siège social est en Corée du Sud, et sa filiale Samsung Electronics France. « Les éléments versés à la plainte, dont de nouveaux rapports d'enquêtes très documentés de l'ONG China Labor Watch qui s'est infiltrée dans les usines Samsung, dévoileraient des violations des droits fondamentaux », écrit l'association Sherpa dans un communiqué...Les organisations à l'origine de la plainte évoquent plusieurs types de violations, parmi lesquelles « l'emploi d'enfants de moins de seize ans, des horaires de travail abusifs, l'absence d'équipements appropriés aux risques encourus, des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ».

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Article
11 January 2018

«Conditions de travail inhumaines» : une ONG porte plainte contre Samsung

Auteur: Timothee Boutry et Matthieu Pelloli, Le Parisien

David contre Goliath : deuxième round. L'association de défense des victimes de crimes économiques Sherpa s'attaque encore au géant de l'électronique Samsung, leader mondial des smartphones. Selon nos informations, Sherpa dépose ce jeudi matin une plainte pour « pratiques commerciales trompeuses » devant le tribunal de grande instance de Paris contre Samsung Monde...et Samsung Electronics France (SEF), sa filiale tricolore...L'association s'appuie notamment sur des enquêtes récentes de China Labor Watch (CLW), une ONG chinoise. En infiltrant les sites de production de Samsung, CLW aurait mis au jour de graves violations des droits fondamentaux des travailleurs...Contacté, Samsung France est, de son côté, catégorique : « Samsung respecte scrupuleusement les normes et réglementations locales et internationales en matière de travail, et exige la même conformité de ses fournisseurs. Concernant le travail des enfants, Samsung applique une politique de tolérance zéro. »

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Article
11 January 2017

Sherpa contre Samsung, la soft law en ligne de mire

Auteur: Marie Viennot, France Culture

Les engagements éthiques des multinationales peuvent-ils se limiter à des mots? Pour le moment ils relèvent de la soft law, mais l'association Sherpa cherche à les rendre contraignant devant la justice (hard law). Sa cible, Samsung, cité à comparaître devant un tribunal français...

... Le but est de rendre les multinationales responsables juridiquement quand elles, ou leurs sous-traitants, violent les droits humains.

Pour le moment les engagements éthiques que prennent ces entreprises se limitent à un rapport de responsabilité sociale, RSE...

Mais on est là dans la soft law, c'est à dire qu'il n'y a pas de contrôle de ce qui y est écrit, et pas de sanction quand les engagements ne sont pas manifestement respectés.

L'objectif de la procédure juridique d'aujourd'hui est donc de faire passer la soft law, dans la hard law, c'est un enjeu très important...[Fait aussi référence à Auchan]

 

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