Projet sur la responsabilité et les voies de recours I : Améliorer l’efficacité des mécanismes judiciaires dans les cas de violations des droits de l’homme liées à des activités d’entreprises

Garantir l’accès à un recours effectif pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises est l’un des trois piliers des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2011.

En 2014 le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a lancé un projet visant à rendre plus efficace l’implementation du pilier sur l’accès à des voies de recours des Principes directeurs de l’ONU focalisant sur les mécanismes juridiques. L’initiative appelé Projet sur la responsabilité et les voies de recours I (PRVR I en abrégé), vise à rendre plus efficaces « les possibilités juridiques et les mesures pratiques susceptibles d’améliorer l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises », en particulier pour les cas les plus sévères.

En mai 2016, en réponse au mandat delivré, le HCDH a soumis son rapport final (avec un addendum) au Conseil des droits de l’homme, sur le PRVR I, avec un guide fournissant des conseils et instructions pour les Etats pour améliorer la responsabilité et l’accès à des voies de recours au sein de leur système judiciaire. Le guide a été développé à travers un processus incluant divers parties prenantes, basé sur une recherche approfondie, consultations et rassemblement de témoignages.  Il a été dessiné pour prendre en compte différents systèmes judiciaires, cultures, traditions et différents niveaux de développement économiques.

Pour davantage soutenir l’implémentation du guide, le HCDH a produit un document avec des exemples illustratifs de différentes méthodes utilisées ainsi que des étapes qui ont été suivis par les Etats. Ceux-ci sont liés avec les différents éléments inclus dans le guide qui pourraient contribuer a améliorer l’accès a des voies de recours dans les cas de violations de droits de l’homme liées aux activités des entreprises. Ces exemples ont été identifiés à travers un ample processus de recueil de donnés constituant la base du guide, et sont inclus avec un objectif d’illustration et d’apprentissage seulement. Le document est pensé comme un document « vivant » qui sera mis à jour au fur et à mesure pour refléter les expériences et les enseignements à en tirer.

Le guide de PRVR complémente d’autres efforts et initiatives au niveau international, régional et national qui ont pour but d’améliorer la responsabilité et l’accès a des voies de recours pour violations de droits de l’homme par acteurs économiques.

-     Rapport final avec guide et addendum 
-     Résolution du Conseil des droits de l’homme
-     Document illustratif avec des exemples pour guider l’amélioration de la responsabilité et l’accès à des voies de recours pour violations liées aux activités      des entreprises.
-     Blog de Dr. Jennifer Zerk, consultante juridique du HCDH pour le Projet sur la responsabilité et les voies de recours I

Développements récents du PRVR I:

Dans sa Résolution 32/10, le Conseil des droits de l'homme a demandé au Haut Commissaire de poursuivre ses travaux dans ce domaine et de convoquer deux consultations impliquant des représentants d’États et d'autres parties prenantes. Le Haut-Commissariat a organisé ces consultations à la fin de 2017 en vue de mieux analyser les objectifs énoncés dans le rapport de PRVR I et d'explorer certains domaines qui méritaient une attention plus soutenue.

La première consultation a eu lieu à Genève en octobre 2017 et a examiné la relation entre la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme (telle que décrite dans les PDNU) et la détermination de la responsabilité des entreprises pour les impacts négatifs sur les droits de l'homme. Un rapport basé sur les discussions tenues lors de cette consultation a été présenté au Conseil des droits de l'Homme lors de sa 38e session (A / HRC / 38/20 / Add.2; disponible en anglais). Pour plus d'informations consultez le (1) aperçu de la consultation, et (2) document de présentation (en anglais).

La deuxième consultation a eu lieu au Forum Annuel des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme à Genève en novembre 2017. Elle portait sur les éléments des systèmes pénal et administratif qui facilitent ou entravent la responsabilité des entreprises et l'accès aux recours lorsque des entreprises sont impliqués dans des violations des droits humains. La consultation visait à explorer les forces et les faiblesses des différentes approches et à définir le bon chemin à suivre pour les États. Plus d'informations sur cette consultation sont disponibles dans le document de présentation (en anglais).

Pour toutes questions ou commentaires sur le Projet sur la responsabilité et les voies de recours, veuillez contacter Ms. Lene Wendland sur business-access2remedy [at] ohchr.org