Projet sur la responsabilité et les voies de recours II : Améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’Etat dans les cas de violations des droits de l’homme liées à des activités d’entreprises.

Le 30 juin le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution par consensus qui accueille favorablement le travail et le rapport du Haut-Commissariat sur l’amélioration de la responsabilité et l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’hommes liées aux activités des entreprises, et priant le HCDH de continuer son travail dans ce domaine, et notamment de :

« recenser et d’analyser les enseignements, les meilleures pratiques, les problèmes et les possibilités, s’agissant d’améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises, notamment dans un contexte transfrontière, et de soumettre un rapport au Conseil sur la question pour qu’il l’examine à sa trente-huitième session » (OP 13)

L'objectif de cette deuxième partie du Projet sur la responsabilité et les voies de recours (PRVR II en abrégé) est d'assister les Etats à identifier les moyens de rendre plus efficaces les mécanismes non judiciaires relevant de l'Etat, pour améliorer l'accès à des voies de recours en cas de conséquences néfastes pour les droits de l'homme liées à des activités d'entreprise.

A cette fin le Haut-Commissariat a commencé par l'élaboration d'un premier document exploratoire fournissant une évaluation préliminaire des pratiques et des défis actuels en ce qui concerne l'utilisation de mécanismes non judiciaires relevant de l'Etat, publié en février 2017. Il présente aussi le programme de travail du projet.

Ensuite, une étude sectorielle sur les secteurs d'activité d'entreprise présentant des risques élevés d'impacts négatifs sur les droits de l'homme, a été publiée en mai 2017. Il étudie l'utilisation des mécanismes non judiciaires relevant de l'Etat dans ces secteurs, et les facteurs qui s'imposent actuellement aux victimes quant à la responsabilité et les voies de recours et les facteurs qui empêcheraient l'utilisation de ces mécanismes pour résoudre les réclamations dans ces secteurs.

Un questionnaire de sondage ouvert a été lancé en juin 2017 invitant les parties intéressées à contribuer sur ces expériences utilisant les mécanismes non-judiciaire relevant de l'Etat. En même temps une investigation couvrant plus de 20 juridictions différentes à travers le monde a été réalisée par des chercheurs se trouvant au sein de ces juridictions. Le HCDH a également consulté différents mécanismes non-judiciaires relevant de l'Etat dans les mêmes juridictions sur ces fonctions et pratiques. Cette phase a été conclue le 15 septembre 2017. Les informations recueillies au cours de cette phase de collecte d'informations alimenteront le rapport final du projet.

Un document de travail (disponible en anglais) présentant les résultats de la Phase 2 du projet a été publié en novembre 2017 et sera discuté lors d'une session au Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme fin novembre 2017. Le document de travail est le résultat d'activités de collecte d'information menées dans le cadre de la phase 2 de l'ARP II et fournit:

- Les principales observations découlant de ces exercices de collecte d'informations relatifs à la "situation actuelle" en ce qui concerne l'utilisation des mecanismes non judiciaires relevant de l'Etat comme moyen d'améliorer l'accès aux recours dans les cas résultant d'impacts négatifs sur les droits de l'homme liés aux activités d'entreprises. 

- Les observations relatives à un certain nombre de défis juridiques, structurels, pratiques et politiques identifiés au cours de la recherche;

- Des exemples illustratifs, tirés de l'exercice de collecte d'informations menés. sur les moyens pratiques de comment répondre aux critères d'efficacité énoncés dans le Principe directeur 31 des Principes directeurs des Nations Unies sur entreprises et droits de l'homme ; et

- Les idées préliminaires sur les principaux éléments à traiter dans le rapport du HCDH à la trente-huitième session du Conseil des droits de l'homme (juin 2018).

Le Haut-Commissariat publiait un projet de recommandations sur la base de recherche et consultations menés au cours du projet, contenant un ensemble d'objectifs et d'éléments de bonne pratique pour l'annexe du rapport final du projet. Le HCDH invitait les États et les autres parties prenantes concernées à fournir des commentaires sur le projet de consultation avant le 26 février 2018.

En février, le HCDH a organisé une consultation avec les États, encourageant la participation des praticiens des mécanismes non-judiciaires des États. Le but de la consultation était de recevoir des commentaires sur les objectifs de politique dans le projet de consultation. Les retours, en plus des commentaires oraux et écrits reçus, ont été pris en compte dans la redaction du rapport final du projet. Un rapport de synthèse de la consultation peut être trouvé ici (en anglais).

Le rapport final de la deuxième phase du projet Responsabilité et les voies de recours a été présenté au Conseil des droits de l'homme lors de sa trente-huitième session en juin 2018 accompagné par un additif explicatif (disponible en anglais).

Pour toute question ou commentaire sur le Projet de responsabilité et les voies de recours II, veuillez contacter HCDH en envoyant un courriel à business-access2remedy[at]ohchr.org

 

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