Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Auteur: Assemblée Nationale (France), Publié le: 1 December 2016

...Article 1er...

«...Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle...directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie...»...

...Article 2...

«...Le non-respect des obligations...engage la responsabilité de son auteur...

...[L]e juge peut prononcer une amende civile...

...La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci»...

Tout lire