Résumé du procès Anvil Mining (Rép. dém. du Congo)

Copper mineFor an English-language version of this case profile, please click here.

En octobre 2004, la ville de Kilwa en République démocratique du Congo (RDC), a été le théâtre de violents combats entre un groupe de rebelles et les Forces armées congolaises (FARDC). Les soldats ont lancé l’assaut pour prendre le contrôle de la ville après son occupation par les rebelles. Au cours de ces combats, les soldats des FARDC ont commis de sérieuses violations des droits de l’homme contre la population civile, incluant des exécutions sommaires, arrestations arbitraires, viols et actes de torture. Des témoins allèguent qu’Anvil Mining, qui exploite le gisement de cuivre de Dikulushi dans les environs de Kilwa, aurait fourni un soutien logistique (avions et véhicules) aux Forces armées congolaises lors de ces affrontements.

A la suite d’enquêtes menées par la MONUC (Mission de l’ONU en RDC) et des ONG nationales et internationales, les procureurs congolais ont procédé à leur propre enquête. Le 12 octobre 2006, un procureur militaire a inculpé certains soldats des FARDC de violations du droit international humanitaire. Il a aussi accusé trois employés d’Anvil Mining d’avoir facilité ces abus en mettant des véhicules à la disposition de l’armée. Anvil Mining a démenti toute implication directe dans ces meurtres, et a qualifié les allégations à l’encontre de ses employés d’être « sans fondement ». Bien que les dirigeants de la compagnie aient admis que certains de leurs véhicules et avions aient été utilisés au cours de l’opération militaire, ils affirment que les autorités militaires avaient brandit une loi pour les réquisitionner.

Le procès s’est ouvert le 12 décembre 2006 à la Cour Militaire du Katanga. Vers la fin du procès, le procureur militaire a indiqué qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves de l’élément intentionnel pour établir qu’Anvil Mining ou ses employés aient été complices de crimes de guerre. Le 28 juin 2007, la Cour a acquitté 12 défendeurs, y compris les trois employés d’Anvil Mining. Le verdict de la Cour déclarait également Anvil Mining « non coupable ». Pourtant, l’entreprise n’avait pas officiellement été jugée. La Cour a jugé que la mort de plusieurs individus à Kilwa n’était pas le fait d’exécutions sommaires, mais le résultat d’intenses combats entre les rebelles et les forces armées. En décembre 2007, la demande d’autorisation d’interjeter appel contre la décision de la Cour a été rejetée.

En plus des opérations d’extractions minières d’Anvil Mining en RDC, l’entreprise a également des bureaux en Australie et au Canada. A la suite d’une plainte déposée par des avocats représentant les villageois de Kilwa, en septembre 2005, la police fédérale australienne a ouvert une enquête pour déterminer s’il y avait des éléments confirmant les allégations de complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées contre Anvil Mining. En août 2007, après que le tribunal militaire de Lubumbashi ait acquitté les défendeurs d’Anvil Mining, l’enquête australienne a été classée sans suite.

En novembre 2010, l’Association canadienne contre l’impunité (une association représentant les survivants de l’incident d’octobre 2004) a introduit un recours collectif contre l’entreprise auprès de la Cour Supérieure du Québec.Les plaignants prétendaient qu’Anvil Mining était complice des violations des droits de l’homme perpétuées à Kilwa en 2004. Fin avril 2011, la Cour Supérieure du Québec a jugé la plainte recevable, déclarant que les liens avec le Québec étaient suffisants pour établir la juridiction, et donc la compétence du Québec.Le 24 janvier 2012, la Cour d’Appel du Québec a infirmé la décision de la Cour Supérieure du Québec. Elle a statué que le Québec ne disposait pas de la législation nécessaire pour entendre leur cause. Le 26 mars 2012, les plaignants ont interjeté appel de cette décision auprès de la Cour Suprême canadienne.  Le 1er novembre 2012, la Cour Suprême canadienne a rejeté leur demande.

En novembre 2010, trois ONG ont déposé une plainte devant la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples au nom de huit victimes. En juin 2017, la Commission a établi la responsabilité du gouvernment de RDC et a exigé que 2,5 millions de dollars soient versés aux victimes à titre de dédommagement.  Elle demande aussi au gouvernement de poursuivre en justice les employés d'Anvil Mining qui ont aidé l'armée.

- « Canada : la Cour suprême refuse d’entendre les victims du massacre de Kilwa en RDC » (Canada : The Supreme Court refuses to hear the victims of the Kilwa massacre), RFI, 3 novembre 2012
- « La quête de justice de victimes congolaises à l’encontre d’une compagnie canadienne se rend en Cour supreme » (Congolese victims to pursue justice at the Supreme Court of Canada), Global Winess, 26 mars 2012
- [PDF] « Des victimes congolaises déposent un recours collectif contre une compagnie minière canadienne» (Congolese victims file class action against Canadian mining company), Centre canadien pour la justice internationale, RAID, Global Witness, ONG congolaises ACIDH & ASADHO, 8 novembre 2010
- [EN] "Aust mining company cleared of war crimes charges", ABC News [Australia], 28 Jun 2007
- [EN] "Multinational company on trial in Katanga", International Justice Tribune, 22 Jan 2007
- [EN] "African tribunal cites Canadian company for role in massacre", Canwest News Service, 17 Oct 2006
- [EN] "AFP investigates Anvil Mining over human rights abuses (transcript)", ABC local Radio [Australia], 19 Aug 2005
- [EN] "The Kilwa Incident Transcript", ABC Four Corners [Australia], 6 Jun 2005

Anvil Mining
- [EN] [PDF] Anvil and its Employees Acquitted in Kilwa Incident, 28 Jun 2007
- [EN] [PDF] Anvil Mining Congo receives notification from Congolese Military Court in relation to the Kilwa incident in October 2004, 18 Oct 2006
- [EN] [PDF] Anvil Confirms That Allegations Are Unfounded, 23 Aug 2005
- [EN] [PDF] Anvil Confirms Denial of Unfounded Allegations, 21 Jun 2005

Rights & Accountability in Development (RAID), Global Witness, Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO/KATANGA): 
- [PDF] « Pas de justice au Canada pour les victimes congolaises de massacre : La Cour suprême du Canada rejette l'autorisation d'appel» (No justice in Canada for Congolese massacre victims as Canada's Supreme Court dismisses leave to appeal, 1er  novembre 2012
- [PDF] « La quête de justice de victimes congolaises à l’encontre d’une compagnie canadienne se rend en Cour suprême » (Congolese victims to pursue justice at the Supreme Court of Canada), 26 mars 2012
- [EN] [PDF] “Significant step forward in holding Anvil Mining to account”: Statement by The Canadian Association Against Impunity regarding the ruling of the Superior Court of Quebec, 29 Apr 2011
- [PDF] Le Procès de Kilwa : un Déni de Justice – Chronologie, Octobre 2004-Juillet 2007, 17 juillet 2007
- [EN] Dikulushi copper/silver mine in the DR Congo

- [EN] United Nations: High Commissioner for Human Rights concerned at Kilwa military trial in the Democratic Republic of the Congo, 4 Jul 2007
- [PDF] MONUC: « Rapport sur les conclusions de l’Enquête Spéciale sur les allégations d’exécutions sommaires et autres violations de droits de l’homme commises par les FARDC à Kilwa (Province de Katanga) le 15 octobre 2004 ». (Report on the conclusions of a special investigation into alleged summary executions and other human rights violations committed by the Congolese Armed Forces (FARDC) in Kilwa on 15 October 2004), septembre 2005

- Renseignements sur les dossiers de la Cour (Supreme Court of Canada Case Information)
- Cour d'Appel de Québec: Association Canadienne Contre L'Impunité c. Anvil Mining Limited, 24 janvier 2012
- Cour Supérieur de Québec: [PDF] Association Canadienne Contre l'Impunité c. Anvil Mining Limited - Jugement, 27 avril 2011

 

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Auteur: Anneke Van Woudenberg, Rights & Accountability in Development (RAID), & Salil Tripathi, Institute for Human Rights & Business (IHRB)

...In this interview, IHRB's Salil Tripathi speaks to Anneke Van Woudenberg, RAID's executive director, about the incident, the campaign to get justice, the search for remedy, and the implications of the verdict for the accountability of corporations...

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Auteur: Keren Adams, Human Rights Law Centre (AUS)

The African Commission on Human and People's Rights has urged the Government of the Democratic Republic of Congo to re-open the criminal investigation into the role an Australian company, Anvil Mining, played in a massacre of 70 people in 2004... Keren Adams, a Director of Legal Advocacy at the Human Rights Law Centre, welcomed the Commission’s call for a re-examination of Anvil’s role in the massacre. “The Anvil case remains one of Australia’s most troubling examples of corporate impunity. The company's version of events has just never stacked up and directly contradicts the accounts of key eye-witnesses on the ground," said Ms Adams. A criminal investigation into the company by the Australian Federal Police was opened in 2005 but was dropped after a deeply questionable military trial in the DRC failed to find anyone accountable. Civil proceedings in Western Australia were also withdrawn after key witnesses in the DRC were threatened. Ms Adams said the Commission’s decision should prompt consideration of new prosecutions not just by the DRC, but here in Australia. "Anvil has never had to properly answer for its role in what happened at Kilwa. We are talking about one of the worst corporate-facilitated massacres of recent times, but 13 years on, not a single person from the company has been held accountable”. Ms Adams also emphasised the need for better regulation of Australian companies operating overseas, to ensure abuses like the Kilwa massacre cannot happen again.  “We currently have over 150 mining companies operating in Africa and yet there is very little regulation or oversight of their activities and it is extremely difficult for victims to hold them to account when human rights violations occur,” said Ms Adams...

 

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6 August 2017

Massacre de Kilwa en RDC: le gouvernement congolais condamné

Auteur: RFI

En République démocratique du Congo (RDC), la Commission africaine des droits de l'homme a donné raison aux victimes du massacre de Kilwa (Katanga), dont huit avaient demandé réparation. Le gouvernement congolais a été condamné à leur verser 2,5 millions de dollars.

En octobre 2004, au moins 73 personnes avaient été tuées par des militaires avec le soutien d'une compagnie minière australo-canadienne, Anvil Mining. Ces personnes étaient accusées d'être complices d'un nouveau groupe rebelle. Treize ans plus tard, la Commission africaine des droits de l'homme a donné raison aux victimes du massacre de Kilwa lors duquel au moins 73 personnes, des civils pour la plupart selon l’ONU, ont été tuées.

L'ONG Rights and accountability in development (RAID) a soutenu les victimes dans cette démarche...

Selon elle, la société minière Anvil Mining a contribué à ce massacre en apportant la logistique...

Le gouvernement congolais est également appelé à relancer les enquêtes et organiser un nouveau procès. L'affaire avait déjà été jugée par la justice congolaise qui avait alors acquitté, en 2007, tous les accusés, aussi bien les militaires que les employés de la compagnie. Ce verdict avait provoqué un tollé...

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4 August 2017

Commission Africaine : Indemnité historique de 2,5 millions de dollars aux victimes du massacre du Congo

Auteur: RAID, IHRDA et ACIDH

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a établi la responsabilité du Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le massacre de plus de 70 personnes à Kilwa dans le sud-est du pays en 2004, et exige qu’une indemnité historique de 2,5 millions de dollars américains soit versée aux  victimes et leurs familles, a martelé aujourd’hui les trois groupes de défense des droits humains qui ont initié la plainte.
 
Anvil Mining, une société minière australo-canadienne, qui a exploité une mine de cuivre et d'argent à Dikulushi, à 50 kilomètres de Kilwa, a fait l’objet d’une réprimande publique à cause de son rôle dans les violations, qui a consisté à fournir un soutien logistique aux soldats qui ont bombardé sans discernement des civils, exécuté sommairement au moins 28 personnes et éliminé beaucoup d'autres après qu'un petit groupe de rebelles légèrement armés a essayé de prendre le contrôle de la ville. La commission exhorte le Gouvernement congolais à lancer une nouvelle enquête criminelle et « prendre toutes les mesures diligentes à l’effet de la poursuite et de la sanction des agents de l'État et le personnel de la Société Anvil Mining impliqués dans les violations constatées. »...

Cette décision découle d’une bataille juridique de 13 ans engagée pour la justice par les victimes et leurs familles, qui n'ont toujours vu aucun soldat ou un employé de la société minière traduit en justice. La Commission constate que les hauts fonctionnaires congolais ont entravé la procédure judiciaire en RDC et n’ont pas assuré aux victimes une justice impartiale et indépendante...

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Auteur: Rights & Accountability in Development (RAID), Action Contre l'Inpunite pour les Droits de l'homme (ACIDH), Institute for Human Rights & Development in Africa (IHRDA)

The African Commission on Human and Peoples’ Rights has found the government of the Democratic Republic of Congo responsible for the 2004 massacre of over 70 people in Kilwa, in the southeast of the country, and granted landmark compensation of US $2.5 million to the victims and their families, three human rights groups who initiated the complaint said today.

An Australian-Canadian mining company, Anvil Mining, who operated a copper and silver mine at Dikulushi, 50 kilometres from Kilwa, was publicly rebuked for its role in the violations, which included providing logistical support to soldiers who indiscriminately shelled civilians, summarily executed at least 28 people and disappeared many others after a small group of lightly armed rebels tried to take control of the town. The Commission urged the Congolese government to launch a new criminal investigation and “take all due measures to prosecute and punish agents of the state and Anvil Mining Company staff.”

The complaint on behalf of 8 of the victims was brought to the African Commission in November 2010 by UK-based Rights and Accountability in Development (RAID), Congo-based Action Against Impunity and Human Rights (ACIDH) and the Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA), based in Banjul, Gambia. The Commission communicated its decision to the parties in French last month [...] 

In a ground-breaking decision, the Commission found the Congolese government had violated nine human rights provisions of the African Charter, including extrajudicial executions, torture, arbitrary arrests, disappearances and forced displacement, amongst others. It awarded the 8 victims named in the complaint US $2.5 million, the highest ever award by the African Commission. It urged the Congolese government to identify and compensate other victims and their families not party to the complaint who were also directly affected by the attack...

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Auteur: Rights & Accountability in Development (RAID)

Questions (Answers can be found below)

1. What happened in Kilwa?

2. Is what happened in Kilwa linked to the war in DRC

4. What role did Anvil Mining play in the massacre?

5. What does Anvil Mining say happened?

6. Did the Congolese government arrest any of the soldiers or Anvil employees?

7. Have there been other attempts to seek criminal justice?

8. Were there attempts to seek justice through the civil courts?

9. Why did the victims decide to launch a complaint with the African

Commission on Human and Peoples Rights?

10. How did African Commission reach its decision?

11. What did the African Commission decide?

12. What was ground-breaking about the award for compensation?

13. What else was groundbreaking about the decision?

14. What did the African Commission say about the role of Anvil Mining?

15. What happens next?

16. Can this decision be enforced?

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Auteur: African Commission on Human and Peoples’ Rights

The Commission, Based on the above,

154. Holds that the Democratic Republic of Congo violated provisions of articles 1, 4, 5, 6, 7(1) (a), 7(1)(c), 14, 22 and 26 of the Charter and the right to housing. Consequently:

i. Requests the Democratic Republic of Congo to take all diligent measures to prosecute and punish State’s agents and Anvil Mining Company staff who were involved in the violations...

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Document
9 June 2017

Communication 393/10 - Institute for Human Rights and Development in Africa and Others v. Democratic Republic of Congo

Auteur: Commission Africaine des Droits de l'Homme & des Peuples

[Décision complète de la Commission Africaine]

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Article
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Auteur: Gwynne Skinner, Robert McCorquodale, Olivier De Schutter & Andie Lambe

"第三大支柱: 讓跨國公司侵犯人權行為的受害者獲得司法救濟", 2013年2月

“獲得司法救濟項目”(A2JR)設立的目的是確認並分析美國、加拿大和歐洲在該領域存在的阻礙…在開發該報告過程中我們進行了詳盡的現狀分析,結論顯示國家普遍沒有承擔為企業境外侵權行為的受害者提供有效司法救濟的義務。受害者在尋求救濟時仍然面臨著眾多的阻礙,有時還出現尋求救濟的途徑被完全堵死的情況。雖然相關國家在立法、法庭程序、人權保護和法律傳統方面存在著差異,但在所有司法制度下都存在著阻礙受害者尋求救助的情況。在一些案例中,這些阻礙被成功地克服,其原因往往是:律師採用了全新的訴訟方案;受害者有足夠的耐心;有著敏銳洞察力的法官願意受理此類維權訴訟。國家必須制定強硬、一致的政策,重申受害者的人權重於企業的經濟利益。企業侵權人權行為的受害者,無論侵權行為在何地發生,都有權獲得全面、有效的司法救濟。為實現上述目標,每一個國家都應該審視司法制度中的存在障礙,並考慮採取行動加以消除,特別是考慮本報告提出的相關建議...

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Rapport
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Auteur: Gwynne Skinner, Robert McCorquodale, Olivier De Schutter & Andie Lambe

"第三大支柱: 让跨国公司侵犯人权行为的受害者获得司法救济", 2013年2月

“获得司法救济项目”(A2JR)设立的目的是确认并分析美国、加拿大和欧洲在该领域存在的阻碍…在开发该报告过程中我们进行了详尽的现状分析,结论显示国家普遍没有承担为企业境外侵权行为的受害者提供有效司法救济的义务。受害者在寻求救济时仍然面临着众多的阻碍,有时还出现寻求救济的途径被完全堵死的情况。虽然相关国家在立法、法庭程序、人权保护和法律传统方面存在着差异,但在所有司法制度下都存在着阻碍受害者寻求救助的情况。在一些案例中,这些阻碍被成功地克服,其原因往往是:律师采用了全新的诉讼方案;受害者有足够的耐心;有着敏锐洞察力的法官愿意受理此类维权诉讼。国家必须制定强硬、一致的政策,重申受害者的人权重于企业的经济利益。企业侵权人权行为的受害者,无论侵权行为在何地发生,都有权获得全面、有效的司法救济。为实现上述目标,每一个国家都应该审视司法制度中的存在障碍,并考虑采取行动加以消除,特别是考虑本报告提出的相关建议...

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