Résumé du procès Nestlé, Cargill, Archer Daniels Midland (Côte d'Ivoire)

child labour Côte d’Ivoire Credit - International Labour Rights ForumFor an English-language version of this case profile, please click here.

Le 14 juillet 2005, trois ressortissants maliens et « Global Exchange » (une organisation des droits de l’homme), ont intenté un recours collectif contre Nestlé, Archer Daniels Midland et Cargill, devant une cour fédérale californienne. Les individus prétendent qu’ils ont été victimes de trafic au Mali et pris en tant qu’enfants esclaves, et forcés à travailler dans la récolte et/ou dans la culture des fèves de cacao dans des fermes en Côte d’Ivoire. Les plaignants déclarent qu’ils auraient été forcés à travailler durant de longues heures sans être payés, restaient enfermés dans des pièces lorsqu’ils ne travaillaient pas, et auraient souffert d’abus physiques graves de la part de ceux qui les gardaient. Les plaignants allèguent que les entreprises ont été complices ou ont échoué à empêcher les actes de torture, le travail forcé et  la détention arbitraire dont ils ont souffert en tant qu’enfants esclaves. L’action en justice se base sur la prétendue violation de l’Alien Tort Claims Act (loi sur les délits civils contre les étrangers), Torture Victim Protection Act (loi sur la protection des victimes de torture), de la Constitution américaine et de la législation de l’état de Californie. Les plaignants prétendent également que l’avantage économique dont ont  profité les entreprises de par le travail des enfants viole les conventions internationales relatives au droit des travailleurs, la loi des nations et le droit international coutumier.

En août 2005, Nestlé a rempli une motion pour obliger la divulgation des noms des anciens enfants esclaves, ce à quoi les plaignants se sont opposés. En outre, les défendeurs ont demandé à ce que l’affaire soit rejetée. Le 27 juillet 2006, la cour a demandé que des informations complémentaires sur plusieurs questions relatives aux critères concernant la complicité soient déposées. Le 8 septembre 2010, la cour a rejeté la plainte au motif que l’Alien Tort Claims Act ne pouvait pas être invoqué. La cour a conclu que les autorités existantes ne démontraient pas que la responsabilité de l’entreprise était suffisamment bien établie et de façon universelle pour satisfaire l’Alien Tort Claims Act. Les plaignants ont interjeté appel. En décembre 2013, une cour d'appel fédérale a cassé le jugement de 2010 et a autorisé les demandeurs à déposer à nouveau une plainte. En septembre 2014, la cour d'appel fédérale a remplacé sa décision de décembre 2013 avec un arrêt plus détaillé qui infirme la décision de la cour inférieure qui rejetait l'affaire. Le nouvel arrêt énonce le raisonnement suivi pour autoriser les demandeurs à modifier leur plainte afin de démontrer le lien qu'a leur requête avec les Etats-Unis afin d'adresser les critères de la Cour Suprême dans l'affaire Kiobel contre Shell. Selon la Cour, les demandeurs ont qualité pour déposer plainte en vertu de l'Alien Tort à cause de l'interdiction universelle de l'esclavage. En septembre 2015, les entreprises ont saisi la Cour Suprême américaine pour infirmer la décision de la cour d'appel fédérale et lui ont demandé de statuer et dire si les entreprises sont soumises à la responsabilité en vertu de l'Alien Tort Claims Act. En janvier 2016, la Cour Suprême a refusé leur requête. En juillet 2016, les plaignants ont déposé une plainte amendée pour montrer le lien entre leurs revendications et les États-Unis.  En mars 2017, un juge américain a débouté les plaignants, estimant qu'ils ne pouvaient intenter de poursuites au motif de travail forcé en Côte d'Ivoire alors qu'ils ne peuvent pas prouver que la conduite des entreprises aux Etats-Unis était liée aux abus perpétrés à l'étranger. Les plaignants ont fait appel.

En octobre 2018, une cour d’appel fédérale a rétabli les poursuites contre les entreprises.

- « Nestlé échoue à faire annuler un procès sur l'exploitation des enfants en Côte d'Ivoire », La Voix de l'Amérique, 13 janvier 2016
- « Esclavage des enfants: Une cour a rétabli une plainte contre des sociétés opérant en Côte d'Ivoire », Intellivoire (Côte d'Ivoire), 6 septembre 2014
- “Ivory Coast says its cocoa not tainted by slavery”, Reuters, 13 Feb 2006
- « Nestlé, Archer Daniels Midland et Cargill attaquées pour travail des enfants » GRESEA, 28 septembre 2005
- “U.S. companies sued in Calif. over child labor claims”, Reuters, 16 Jul 2005

- Nestlé S.A.: The Cocoa Plan: Nestlé and sustainable cocoa
- Archer Daniels Midland: [PDF] ADM Supports Responsible Cocoa Farming, 7 Feb 2006
- Cargill: Responsible Cocoa Sourcing and Production
- International Rights Advocates (co-counsel for plaintiffs): Nestle, Archers Daniel Midland, and Cargill [summary of case, includes links to certain legal documents]
- Global Exchange: “Nestle Taken to Court for Trafficking, Torture, and Beatings of Child Laborers on West African Cocoa Farms,” 03 Feb 2006

Doe v. Nestlé et al., US Court of Appeals for the Ninth Circuit
- [PDF] Order reversing lower court's dismissal, 4 Sep 2014
- [PDF] Brief of amicus curiae EarthRights International in support of Plaintiffs/Appellants, 1 Jul 2011
- [PDF] Defendants' answering brief, 30 Sep 2011
- [PDF] Plaintiffs' opening brief, 24 Jun 2011

Doe v. Nestlé et al., US District Court, Central District of California
- [PDF] Order granting defendants' motion to dismiss, 8 Sep 2010
- [PDF] First amended complaint, 22 Jul 2009
- [PDF] Declaration of Herman N. (Rusty) Johnson in Support of Plaintiffs’ Supplementary Brief [with information about company sourcing practices], 9 Aug 2006
- [PDF] Defendants’ Joint Opening Brief in Response to Court’s July 27, 2006 Order, 9 Aug 2006
- [PDF] Declaration in Opposition to Defendant’s Motion to Dismiss, 2 Jan 2006
- [PDF] Individuals (John Doe I, II & III) and Global Exchange, v. Nestle, Archers Daniels Midland, Cargill, et al. , 14 Jul 2005 [complaint]

 

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Auteur: Rosa Furneaux, Mother Jones (USA)

"Your Halloween Candy’s Hidden Ingredient: Child Slave Labor", 31 Oct 2018

...[A] recent ruling by the US Court of Appeals Ninth Circuit in a long-running lawsuit against Nestlé and...Cargill...alleges the companies aided and abetted child slavery on cocoa farms in the Ivory Coast...The lawsuit is just one of several legal actions against chocolate giants in recent years involving human-rights abuses in West Africa...[T]hree American plaintiffs brought separate suits against Mars, Nestlé, and Hershey’s..., and argued that the companies were violating California consumer protection laws by failing to disclose that their products’ supply chain may involve child slave labor...[T]he Ninth Circuit upheld the Mars dismissal...The fates of the suits against Nestlé and Hershey’s are yet to be decided...

Nestlé, like most other large chocolate manufacturers, sources some of its beans from the Ivory Coast, making it difficult to remove the risk that their supply chain is infected with child labor...Nestlé...insists it is working to tackle the problem...According to Nestlé’s website, the company...has helped support families so they can afford to keep their kids in school rather than sending them off to work.  Nestlé also has put into place a monitoring system...and report the findings back to the company and its suppliers...The chocolate makers’ financial outlays to prevent child exploitation don’t necessarily reflect progress on the ground...

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Réponse
25 October 2018

Une cour d'appel des Etats-Unis rétablit une action en justice contre Nestlé et Cargill accusées d'avoir utilisé des enfants esclaves en Côte d'Ivoire

Auteur: Intellivoire (Côte d''Ivoire)

« Travail d’esclaves d’enfants Maliens en Côte d’Ivoire : Une Cour d’ appel aux États-Unis rétablit une action en justice contre Nestlé et Cargill », 25 Octobre 2018

Une cour d’appel fédérale de San Francisco a rétabli aujourd’hui pour la deuxième fois sa poursuite en justice contre [Nestlé USA et Cargill] par six maliens qui auraient été contraints de travailler comme enfants esclaves dans des plantations de cacao en Côte d’Ivoire...

Les six travailleurs anonymes allèguent que les sociétés américaines ont notamment donné aux producteurs de cacao et aux coopératives une somme supplémentaire équivalant à des pots-de-vin et envoyé des inspecteurs de leurs bureaux américains en Côte d’Ivoire, qui ont rendu compte des arrangements financiers...

nestlé USA...et cargil... ont tous deux publié un communiqué déclarant qu'ils envisageaient de faire appel et qu'ils ne toléraient pas le travail des enfants esclaves...

Nestlé USA, basé en Virginie, et Cargill, basé au Minnesota, ont tous deux publié un communiqué déclarant qu’ils envisageaient de faire appel et qu’ils ne toléraient pas le travail des enfants esclaves.

Pour lire plus https://intellivoire.net/travail-desclaves-denfants-maliens-en-cote-divoire-une-cour-dappel-aux-etats-unis-retablit-une-action-en-justice-contre-nestle-et-cargill/

Nestlé USA, basé en Virginie, et Cargill, basé au Minnesota, ont tous deux publié un communiqué déclarant qu’ils envisageaient de faire appel et qu’ils ne toléraient pas le travail des enfants esclaves.

Pour lire plus https://intellivoire.net/travail-desclaves-denfants-maliens-en-cote-divoire-une-cour-dappel-aux-etats-unis-retablit-une-action-en-justice-contre-nestle-et-cargill/

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Auteur: International Rights Advocates

A three judge panel of the Ninth Circuit Court of Appeals ruled on October 23, 2018 that the IRAdvocates’ lawsuit on behalf of former child slaves against Nestle and Cargill for using child slaves in Cote D’Ivoire to harvest cocoa can proceed under the Alien Tort Statute (ATS), 28 U.S.C. § 1350. The Court solidly rejected the companies’...argument that under new decisions by the Supreme Court no cases can be brought where the actual harmful act..occurred outside of the United States.  The Court...held that Plaintiffs’ case can proceed based on the legal theory that these two...multinationals “aided and abetted” child slavery from their corporate offices in the United
States by continuing across many years to knowingly purchase cocoa that was harvested by child slaves and providing funds, supplies, training and other assistance to the plantations in Cote D’Ivoire that the companies knew were using child slaves... There are several possible legal hurdles remaining, including the companies seeking further review by the Supreme Court...[T]he legal team will soon be filing a new complaint against Nestle, Cargill and other major companies for knowingly benefitting from the trafficking of children into slavery to harvest cocoa for these companies...

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Auteur: Tina Bellon, Reuters

A U.S. federal appeals court on Tuesday reinstated a lawsuit by a group of former child slaves accusing the U.S. unit of Nestle SA...and Cargill...of perpetuating child slavery at Ivory Coast cocoa farms.  Judges of the 9th U.S. Circuit Court of Appeals in Pasadena, California, said in a unanimous decision that the group could proceed with its claims despite the alleged abuses having occurred overseas...The court did not rule on the merits of the plaintiffs’ claims.  The plaintiffs, originally from Mali, are contending that the companies aided and abetted human rights violations through their active involvement in purchasing cocoa from Ivory Coast (Cote d’Ivoire).  They originally sued Nestle USA, Archer-Daniels-Midland Co and Cargill...Archer-Daniels-Midland was dismissed from the lawsuit in 2016...The companies have denied the allegations.  Nestle said in a statement...that it had explicit policies against child labor and was working to combat the global problem.  The company said it disagreed with the 9th Circuit decision and was assessing appellate options.  Cargill did not reply to a request for comment...The 9th Circuit said...the alleged violations fell outside the scope of the companies’ ordinary business conduct.  The former child slaves alleged that the companies provided financial and technical assistance to local farmers to guarantee the cheapest source of cocoa...

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Auteur: Helen Christophi, Courthouse News (USA)

"Chocolatiers Face Tough Slog in Slave Labor Appeal", 7 June 2018

Revisiting a controversial case that split appeals courts three years ago, a three-judge Ninth Circuit panel indicated Thursday it will keep alive a lawsuit accusing Nestle and Cargill of aiding and abetting child slavery to get cheap cocoa.  The six plaintiffs, identified in the lawsuit only as John Doe, were kidnapped from Mali as children in the 1990s and forced to work on Ivory Coast cocoa plantations for up to 14 hours per day, six days per week.  They say they were given only scraps of food to eat and beaten and whipped with tree branches...They also claim Nestle and Cargill representatives visited the farms several times each year and knew the farmers used child slave labor.  Circuit Judge Morgan Christen...appeared to agree the plaintiffs can sue Nestle and Cargill under the Alien Tort Statute for giving their slave masters personal spending money to guarantee access to cheaply produced cocoa beans.  Christen’s concern over the spending money came in response to U.S. District Judge Stephen Wilson’s March 2017 decision to dismiss the case for failing to allege domestic conduct sufficient to sue under the statute...At issue is which standard the plaintiffs must satisfy to sue Nestle and Cargill under the Alien Tort Statute.  The plaintiffs...argue Nestle’s and Cargill’s decisions to aid and abet slavery touch and concern the United States because the decisions to give the farmers money and technical support were made at the defendants’ headquarters here...

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Auteur: Schonbrun, Seplow, Harris & Hoffman LLP & International Rights Advocates

[Full text of Notice of Appeal]

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Auteur: Edvard Pettersson, Bloomberg (USA)

"Nestle, Cargill Win Dismissal of Ex-Child Slaves' Lawsuit", 10 Mar 2017

Nestle SA’s U.S. unit and Cargill Inc. won dismissal of a lawsuit by six former child slaves from Mali who sought to hold the cocoa importers liable for their captivity and mistreatment on farms in neighboring Ivory Coast.  A Los Angeles federal judge agreed with the companies that the former laborers couldn’t sue in the U.S. over wrongdoing that occurred in Africa and that the former child slaves had failed to show that any domestic conduct by the two companies was linked to the use of forced labor at their overseas suppliers...The former child slaves claimed U.S. cocoa importers knew forced labor was being used in the Ivory Coast, the world’s biggest cocoa producer.  The companies nevertheless provided farmers there with funding, supplies and training, they said...“This ruling is an important statement regarding the jurisdictional limits on these transnational tort lawsuits, which simply do not belong in the U.S. courts," Ted Boutrous Jr., a lawyer for Nestle said...More than 1 million children, some as young as 5, pick cocoa pods and then crack them open in the Ivory Coast and perform other manual labor under sometimes hazardous conditions...

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Auteur: Stephen V. Wilson, U.S. District Judge, Central District of California

[Full text of the decision]

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Auteur: Edvard Pettersson, Bloomberg (USA)

"Child Slavery Claims Against Nestle, Cargill Get One More Chance", 9 Jan 2017

Six men forced into slavery as boys to harvest cocoa pods have a second chance to go after some of the world’s biggest chocolate companies in U.S. court, saying the companies should have known their suppliers used forced labor.  They’re asking a federal judge...to allow their...case to go ahead...They say Nestle SA and Cargill Inc. employees in the U.S. knew of the forced labor....so they should be able to sue in an American court.  Allowing the former slaves to sue in the U.S. over human rights abuses overseas would reverse years of precedents...Nestle said its policies to reduce child labor aren’t, as the plaintiffs contend, evidence of its complicity...Lawyers for the six...claim U.S. importers knew of the abuses yet provided farmers with funding...On Friday, [U.S. District Judge Stephen Wilson] said he will decide whether to dismiss the amended claims...[T]he Malians have to give a plausible account of how the aiding and abetting of slavery occurred in the U.S.  The judge won’t rule on the merits of the claims, only whether the lawsuit falls within the court’s jurisdiction...[Also refers to Chevron Corp., Coco-Cola Co.]

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