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Résumé du procès Shell (Nigeria - Kiobel & Wiwa)

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  1. Procédure aux Etats-Unis
  2. Procédure aux Pays-Bas

Kiobel contre Shell

Nigerian Soldier, By SSGT Paul R. Caron, USAF [Public domain], via Wikimedia_CommonsProcédure aux Etats-Unis

En 2002, Royal Dutch/Shell a été poursuivie devant un tribunal fédéral américain par Esther Kiobel, l'épouse du Dr Barinem Kiobel, un militant Ogoni, membre du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP), et onze autres Nigérians de la région de l'Ogoni. Le MOSOP a mené une campagne contre la catastrophe environnementale causée par l’extraction pétrolière dans la région de l’Ogoni au Nigeria, et pour davantage d’autonomie pour le groupe ethnique Ogoni. Barinem Kiobel et d’autres membres du MOSOP ont été arbitrairement détenus en 1994, placés au secret sous garde militaire avant d’être jugés par un tribunal spécial établi par le gouvernement militaire selon des procédures allant à l’encontre des normes internationales d’équité des procès. Ils furent jugés coupables de meurtre puis exécutés. L'action en justice repose sur l'allégation selon laquelle Shell, à travers sa filiale nigériane Shell Petroleum Development Company (SPDC), aurait assisté l’armée nigériane en lui fournissant des moyens de transport, en lui permettant d’utiliser les propriétés de la société comme aire de transit, en approvisionnant les militaires en nourriture et en leur versant des allocations. Les plaignants accusaient les sociétés défenderesses d’avoir été complices d’actes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations en vertu de l’Alien Tort Claims Act (ATCA), la loi sur les délits civils contre les étrangers.

En mars 2008, la cour fédérale a opposé aux défendeurs une fin de non-recevoir pour défaut de compétence personnelle. Le 16 novembre 2009, les plaignants ont déposé une requête demandant le réexamen de la question de la compétence. Selon la cour, une relation commerciale directe devait être établie entre les Etats-Unis et la SPDC pour que l’ATCA s’applique. Le 21 juin 2010, la cour fédérale a conclu que les plaignants n’avaient pas démontré l’existence de cette relation commerciale directe, et le juge a rejeté l’action en justice contre la SPDC. Les plaignants ont interjeté appel. Le 17 septembre 2010, la cour d’appel, dans une décision radicale concernant les procès basés sur l’ATCA contre des entreprises multinationales, a émis une opinion majoritaire confirmant le rejet par le tribunal inférieur de l’action en justice, et a également déclaré que l’ATCA ne pouvait pas être utilisé pour poursuivre des multinationales pour des violations du droit international. Le troisième juge de la cour d’appel a émis une opinion individuelle qui n’était d’accord avec la majorité qu’à propos du jugement. Ce juge a vigoureusement désapprouvé le raisonnement de la majorité; il a en effet écrit que l’opinion de la majorité a porté un « rude coup au droit international qui a pour but de protéger les droits humains fondamentaux. » Le 14 octobre 2010, les plaignants ont déposé une requête pour une nouvelle audience et une audience en banc devant la cour. Le 4 février 2011, la cour d’appel a rejeté cette demande. Les plaignants ont introduit un pourvoi devant la Cour suprême en juin 2011, lui demandant d'entendre un appel du jugement du tribunal inférieur. Le 17 octobre 2011, la Cour suprême a annoncé qu’elle allait entendre l’affaire et les audiences ont eu lieu le 28 février 2012. Le 5 mars, la Cour suprême reporta son examen de l'affaire et demanda aux parties de soumettre des arguments supplémentaires en vue de déterminer si l’Alien Tort Claims Act peut s'appliquer à des événements survenus en dehors des Etats-Unis. La cour a réentendu l’affaire le 1er octobre 2012.  Le 17 avril 2013, la Cour suprême a rendu sa décision; elle a conclu que l’ATCA ne s’applique pas hors du territoire des Etats-Unis.  La Cour suprême a donc affirmé le rejet de l’action en justice. Une page spéciale contenant tous les documents (en anglais) relatifs à l’examen par la Cour suprême des Etats-Unis de cette affaire est accessible ici.

- "Companies Shielded as U.S. Court Cuts Human-Rights Suits", Greg Stohr, Bloomberg, 17 Apr 2013
- "Views on Kiobel v. Shell", Salil Tripathi, Institute for Human Rights and Business, 9 Oct 2012
- "Alien torts in America's courts", Editorial, Los Angeles Times, 8 Oct 2012
- "Shell, Corporate Responsibility and Respect for the Law", Amol Mehra & Katie Shay, International Corporate Accountability Roundtable, 3 Oct 2012
- "Argument recap: In search of an [Alien Tort Statute] compromise", Lyle Denniston, SCOTUSblog, 1 Oct 2012
- "Supreme Court may narrow law in human rights cases", Jonathan Stempel, Reuters, 1 Oct 2012
- "The U.S. Supreme Court must preserve the Alien Tort Statute for international corporate human rights cases", Marco Simons, EarthRights International, 13 Jun 2012
- "Torture Suits Against Companies Including Shell Draw U.S. High Court Review", Greg Stohr, Bloomberg, 17 Oct 2011
- "US court upholds key Shell ruling in Nigeria case", Jonathan Stempel, Reuters, 4 Feb 2011
- "2nd Circuit Rejects Corporate Liability in Alien Tort Cases", Mark Hamblett, New York Law Journal, 20 Sep 2010
- “Nigeria Torture Case Decision Exempts Companies From U.S. Alien Tort Law”, Bob Van Voris & Patricia Hurtado, Bloomberg, 17 Sep 2010
- “Judge Kimba Wood Dismisses Defendant from Aliant Tort Statute Class Action for Lack of Personal Jurisdiction”, Russell Jackson, Jackson on Consumer Class Actions & Mass Torts, 25 Jun 2010

Esther Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum Company et al.
- [PDF] Opinion of US Supreme Court, 17 Apr 2013
- Petitioners/plaintiffs (Kiobel) - Supplemental Reply Brief, 31 Aug 2012
- Respondents/defendants (Shell) - Supplemental Brief, 1 Aug 2012
- [PDF] Supplemental brief for petitioners/plaintiffs (Kiobel), 6 Jun 2012
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum - Brief for Respondents, 27 Jan 2012
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum - Brief for Petitioners, 14 Dec 2011
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum - Petition for Writ of Certiorari, 6 Jun 2011
- US Court of Appeals for the Second Circuit: [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum, et al., 4 Feb 2011 [order denying plaintiffs' petition for rehearing]
- [PDF] Petition for rehearing and rehearing en banc for Plaintiffs-Appellants-Cross-Appellees, 14 Oct 2010
- US Court of Appeals for the Second Circuit: [PDF] Order affirming District Court’s dismissal of lawsuit, 17 Sep 2010
- US District Court for the Southern District of New York: [PDF] Opinion and Order [regarding 2008 motion to dismiss], 21 Jun 2010
- Opinion and Order re Plainitffs' motion for reconsideration, 16 Nov 2009
Opinion and Order, 25 Jun 2009

- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Shell Petroleum Co., et al. - Brief for the United States as amicus curiae supporting petitioners, 21 Dec 2011
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Shell Petroleum Co., et al. - Brief of Former US Senator Arlen Specter, Human Rights First, and the Anti-Defamation League as amici curiae in support of petitioners, 21 Dec 2011
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Shell Petroleum Co., et al. - Brief of Earth Rights Intl. as amicus curiae supporting petitioners, 21 Dec 2011

Procédure aux Pays-Bas

En octobre 2016, Esther Kiobel a déposé une demande aux Etats-Unis au titre de l'Assistance Juridique Etrangère pour accéder aux documents détenus par les avocats de Shell, en préparation de l'action en justice qu'elle envisage d'intenter auprès d'un tribunal néerlandais. Le 24 janvier, le cabinet d'avocats qui détient les documents a reçu l'ordre de les remettre. Le 13 février, il a fait appel de la décision au motif que les cabinets d'avocats américains seront submergés de requêtes de ce genre si celle-ci faisait jurisprudence. Une cour d'appel a infirmé la décision. Esther Kiobel a demandé à la Cour Suprême d'analyser le dossier, ce qu'elle a refusé en janvier 2019.

En juin 2017, Ether Kiobel et trois autres veuves ont intenté une action civile aux Pays-Bas contre Shell. Elles accusent l'entreprise d'avoir été complice de l'exécution de leurs maris en 1995.  Ils faisaient parti d'un groupe d'activistes qui contestaient les activités de Shell et l'action du gouvernment sur les effets de la pollution. Shell rejette avoir été impliqué dans leur exécution. Le 1er mai 2019, un tribunal de La Haye s'est dit compétent pour entendre cette affaire et a statué que Shell devrait remettre des documents internes confidentiels aux plaignantes.


Wiwa contre Shell

Ken Wiwa (fils du défunt militant Ogoni Ken Saro-Wiwa qui fut exécuté en même temps que Barinem Kiobel en 1995) et d'autres membres du MOSOP avaient déposé une première plainte en 1996. Wiwa avait intenté une action en justice contre les mêmes sociétés défenderesses que celles citées dans l'affaire Kiobel. Dans ce procès, le gouvernement militaire nigérian et les forces de sécurité étaient accusés d'avoir commis des violations des droits de l'homme, notamment des actes de torture et l'exécution sommaire de membres du MOSOP dans le but de mettre fin à leurs activités et la société Royal Dutch/Shell accusée de s’être rendue complice de ces exactions. Plusieurs décisions préalables au procès ont été rendues en faveur des plaignants, notamment relatives aux recours en annulation déposés par les défendeurs.

Au début du mois de juin 2009, les parties ont annoncé qu'elles avaient conclu un accord pour un règlement à l'amiable portant sur un montant de 15,5 millions de dollars. Le règlement constitue un dédommagement pour les dix plaignants et couvre une partie des frais de justice de ces derniers. Dans le cadre de ce règlement, un fonds dénommé « Kiisi Trust », géré par des fiduciaires indépendants, a été mis en place au bénéfice du peuple Ogoni. Ce fonds est destiné à financer des projets dans la région de l'Ogoni notamment dans le domaine de l'éducation, de l'alphabétisation des adultes, des programmes pour les femmes et un soutien aux petites entreprises.

- “Shell settles human rights suit for $15.5M”, Chris Kahn, Associated Press, 8 Jun 2009
- [video] Shell in court over alleged Nigeria crimes, Al Jazeera English, 3 Jun 2009
- "Shell must defend Nigerian rights suit, judge says", David Glovin, Bloomberg, 23 Apr 2009
- “Shell Faces Human Rights Grilling”, Tim Webb, Independent [UK], 11 Apr 2004
- “Big Oil and an Activist's Death: Family Sues to Probe Role Played by Shell in Nigerian's Execution”, Elizabeth Neuffer, Boston Globe, 03 Jun 2001

- Shell:
 - Shell in Nigeria: Issues
 - Shell settles Wiwa case with humanitarian gesture, 8 Jun 2009

- [PDF] Statement of the Plaintiffs in Wiwa v. Royal Dutch/Shell, Wiwa v. Anderson, and Wiwa v. SPDC, Lucky Doobee, Monday Gbokoo, David Kiobel, Karalolo Kogbara, Blessing Kpuinen, James N-nah, Friday Nuate, Ken Saro-Wiwa, Jr., Michael Vizor, Owens Wiwa, 8 Jun 2009
- [PDF] Statement of Plaintiffs' Attorneys in Wiwa v. Royal Dutch/Shell, Wiwa v. Anderson, and Wiwa v. SPDC, 8 Jun 2009

- EarthRights International (NGO representing plaintiffs): Wiwa v. Royal Dutch Petroleum (Shell) [includes links to court opinions and plaintiffs’ complaints filed in this case]

- Center for Constitutional Rights (NGO representing plaintiffs):
 - Wiwa v. Royal Dutch Petroleum [synopsis]
 - [PDF] On Eve of Trial, Settlement Agreements Provide $15.5 Million for Compensation to Nigerian Human Rights Activists and to Establish Trust Fund, 8 Jun 2009

- The Case Against Shell [joint project of EarthRights International and Center for Constitutional Rights]: Wiwa v. Shell

- US Circuit Court for the Second Circuit:
- [PDF] Wiwa v. Shell, 14 Sep 2000 [reversal of lower court’s dismissal of the case]

- US District Court for the Southern District of New York:
- [PDF] Wiwa v Shell – Settlement Agreement and Mutual Release, 8 Jun 2009
- [PDF] Wiwa v. Shell - Denial of Defendants' Motion to Dismiss, 23 Apr 2009
- [PDF] Wiwa v. Shell – Dismissal of RICO claims against defendants, 18 Mar 2009

 

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Auteur: Shell Nigeria

We welcome the sentiments of reflection and reconciliation recently expressed by Ken Wiwa [Ken Saro-Wiwa's son] in London. We are prepared to contribute to the debate, and to take positive action with the agreement and support of all the people of Ogoni land.

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Auteur: U.S. 2nd Circuit Court of Appeals

ruling that the lower court erred when it dismissed the complaint on jurisdictional grounds

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Auteur: Karen McGregor, Independent [UK]

Anglo-Dutch oil company fails to have a multi-million pound civil claim by Nigerian emigres thrown out by New York appeal court

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