Résumé du procès Total (changement climatique, France)

Résumé aussi disposnible en : Anglais

En janvier 2020, plusieurs ONG et collectivités locales ont déposé une plainte contre la compagnie pétrolière Total en France, en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance, afin de forcer la société à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre. Elles affirment que Total n’a pas apporté des informations suffisantes dans son plan de vigilance sur la réduction de ses émissions. Total a déclaré que son plan est conforme à la loi sur le devoir de vigilance.  

Rappel des faits

Laurent_Vincenti_TotalEn 2017, la France a adopté une nouvelle loi sur le devoir de vigilance des entreprises, imposant le respect des droits de l’homme et de l’environnement aux activités commerciales menées par les grandes entreprises. Elle établit une obligation juridiquement contraignante pour les sociétés mères, comme Total, qui doivent désormais identifier, prévenir, atténuer et réparer les impacts sur les droits de l'homme et l'environnement provoqués par leurs propres activités ainsi que par les activités des entreprises sous leur contrôle, de leurs sous-traitants et fournisseurs.

La loi impose l'obligation de mettre en place et de publier un plan de vigilance détaillé ou de répondre aux manquements. Même si Total a publié un plan de vigilance, les plaignants estiment que celui-ci n'est pas suffisant pour satisfaire à son obligation légale imposée par la loi sur le devoir de vigilance. En effet, Total est responsable de plus des deux tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France et fait partie des 20 plus gros contributeurs aux émissions mondiales.

En octobre 2018, des ONG et des autorités locales ont envoyé une lettre au PDG de Total pour lui rappeler les obligations de l'entreprise en vertu de la loi sur le devoir de vigilance. Elles ont également déclaré qu'elles engageraient des poursuites contre la société si aucune mesure n'était prise. Le PDG de Total les a rencontrées en juin 2019, mais les discussions n'ont pas permis de résoudre le problème.

Argument juridique

Les plaignants, 14 collectivités locales et 5 ONG, ont engagé des poursuites en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises (2017) qui impose aux grandes sociétés de dresser un plan de vigilance avec des mesures détaillées visant à identifier les risques et prévenir les violations des droits de l'homme ou les dommages environnementaux qui pourraient se découler de leurs activités.

Les plaignants soutiennent que, en dépit de son plan de vigilance, Total n'a pas établi en détail les mesures à prendre pour réduire les émissions et diminuer activement sa contribution au changement climatique et limiter la température moyenne mondiale à un maximum de 1,5 %, conformément à l'Accord de Paris. Total nie ces allégations.

Procédure judiciaire

Le 19 juin 2019, après avoir rencontré le PDG de Total pour discuter de la question, les ONG et les autorités locales ont envoyé une mise en demeure à Total, conformément à la loi sur le devoir de vigilance.

Le 14 janvier 2020, 14 collectivités locales et 5 ONG ont déposé une plainte devant le tribunal de Nanterre (France). L'affaire est en cours.

 

Articles de presse :

- « Entretien : Retour sur l'action en justice contre Total pour « inaction » climatique », Techniques de l'Ingénieur (France), 9 avril 2020
- « Total en procès pour "inaction climatique" : à quoi ça sert ? »,  Le Dauphiné, 28 janvier 2020
- « Des collectivités et associations vont assigner Total pour « inaction » climatique », 20 Minutes et AFP, 27 janvier 2020
- « Aude : un petit village entame un bras de fer contre le géant du pétrole Total », L’Indépendant, 13 décembre 2020

Total :

- « Position de Total » 28 janvier 2020
- « Communiqué de presse – Rencontre entre Total et les représentants des collectivités et des associations sur le changement climatique » 18 juin 2019

Plaignants :

- « Dossier de Presse - Premier contentieux climatique contre une multinationale du pétrole en France », Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, Eco Maires et FNE, 28 janvier 2020
- Lettre au PDG de Total envoyée par les avocats des collectivités et des ONG, 22 octobre 2018

Procédure :

- « Assignation devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre », Seattle Avocats, 29 janvier 2020

 

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Document
11 May 2020

[Radio] Analyse des contentieux climatiques : l'environnement, nouveau droit humain ?

Auteur: Radio Télévision Suisse

« L'environnement: nouveau droit humain? », 9 mai 2020.

Le 20 décembre 2019, la Cour Suprême des Pays-Bas a définitivement condamné lʹEtat néerlandais à réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays dʹau moins 25 % en 2020 par rapport à leur niveau de 1990.
Le 28 janvier 2020, 14 collectivités et 5 ONG environnementales françaises ont assigné le groupe pétrolier Total en justice pour non respect de son devoir de vigilance climatique. Partout dans le monde, des recours juridiques se multiplient pour forcer des entreprises à polluer moins ou des Etats à protéger davantage lʹenvironnement. Au cœur de ces actions en justice, la question des droits humains...

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Article
27 April 2020

Loi sur le devoir de vigilance - Les enjeux juridiques des mises en demeure et des saisines des tribunaux

Auteur: Elsa Savourey, Herbert Smith Freehills, dans Cambridge Core Blog

La France est au centre de tous les regards alors qu’interviennent les premières mises en demeure et saisines des tribunaux sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance (la « Loi sur le devoir de vigilance » ou la « Loi »)...Le présent article de blog met en lumière certains des enjeux juridiques principaux concernant le déclenchement et la mise en œuvre de ce mécanisme. Ces enjeux présentent un intérêt tout particulier pour les différentes parties prenantes qui pourraient être concernées par tout nouveau cas susceptible d’être initié sur le fondement de ce mécanisme...

Un premier enjeu pour les parties requérantes consiste à identifier les cas et les sociétés qui seront visées par le mécanisme d’exécution...

Deuxième enjeu, le déclenchement du mécanisme d’exécution repose sur les parties ayant un intérêt à agir. Toutefois certaines de ces parties peuvent avoir une capacité financière et opérationnelle limitée, ce qui peut engendrer des difficultés...

Un enjeu connexe porte sur la protection des parties ayant déclenché ce mécanisme...

Du côté des sociétés, le déclenchement du mécanisme d’exécution rend plus tangible la possibilité d’une éventuelle astreinte. Il pourrait dès lors amener les sociétés à appréhender avec plus de sérieux l’établissement et la mise en œuvre effective de leur plan de vigilance...

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Article
10 April 2020

Entretien : Retour sur l'action en justice contre Total pour « inaction » climatique

Auteur: Matthieu Combe, Techniques de l'Ingénieur (France)

« L'assignation en justice de Total suit son cours », 9 avril 2020

Lucie Chatelain est chargée de plaidoyer au sein de l’ONG Sherpa. Elle revient pour Techniques de l’ingénieur sur l’assignation en justice du groupe Total.

Pouvez-vous nous expliquer la particularité de l’action en cours contre Total ?

Lucie Chatelain : C’est le premier contentieux climatique contre une entreprise en France...

Surtout, cette action s’appuie sur un double fondement juridique inédit en matière de lutte contre le changement climatique. Nous demandons à Total de se mettre en conformité avec la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères, qui l’oblige à prendre des mesures d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement causées par ses activités. Nous lui demandons également de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le préjudice écologique qui dérive de sa contribution au changement climatique, en s’appuyant sur les dispositions issues de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016. C’est la première action en France contre une entreprise pour l’obliger à prendre des actions générales pour lutter contre le changement climatique.

...Nous demandons au tribunal de prononcer une injonction, c’est-à-dire d’ordonner à Total de prendre certaines mesures et de les mettre en œuvre de façon effective. Cette assignation fait suite à la mise en demeure envoyée en juin dernier. La fermeture des tribunaux en raison de la crise du Covid-19 va repousser les premières audiences de procédures comme dans l’ensemble de nos contentieux en cours...

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Auteur: AFP Agence France-Presse, auf CSR News

"Klima-Klage gegen Ölkonzern Total", 28. Januar 2020

Der französische Mineralölkonzern Total sieht sich mit einer Klima-Klage konfrontiert. Mehr als ein Dutzend französische Städte und Umweltorganisationen werfen dem Unternehmen Untätigkeit angesichts des Klimawandels vor. Es ist die erste Klage dieser Art in Frankreich.

Die Städte – darunter Grenoble und Bayonne – sowie Organisationen berufen sich auf ein französisches Gesetz von 2017. Es schreibt Konzernen vor, Umweltpläne zu erstellen, um Schäden für Natur und Gesundheit abzuwenden. Gefragt seien “konkrete Taten für die Bürger”, sagte Patrick Jarry, Bürgermeister der westlichen Pariser Vorstadt Nanterre, wo die Klage eingereicht wurde.

Der Umweltplan von Total ist nach Ansicht der Kläger “unzureichend”, um das Ziel des Pariser Klimaabkommens von 2015 zu erreichen. Die Staatengemeinschaft hatte sich darauf geeinigt, den weltweiten Temperaturanstieg auf unter zwei Grad Celsius zu begrenzen.

Total bedauerte das juristische Vorgehen. Der Konzern betonte, er sei “um Lösungen bemüht, um der Nachfrage nach günstiger Energie für alle gerecht zu werden, wie auch den Fragen des Klimawandels”.

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Article
28 January 2020

Assignation devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Auteur: Seattle Avocats

[Texte complet de l'assignation de Total devant le Tribunal de Nanterre]

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Article
28 January 2020

Dossier de Presse - Premier contentieux climatique contre une multinationale du pétrole en France

Auteur: Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, Eco Maires et FNE

Quatorze collectivités territoriales, aux côtés des associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, Eco Maires et FNE, assignent la multinationale Total en justice et demandent qu'il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit du premier contentieux climatique en France visant à rehausser les ambitions climatiques d'une multinationale du pétrole...

Ni la publication d’un second plan de vigilance en mars 2019, ni les échanges avec la direction de Total, y compris une rencontre avec son Président Directeur Général, Patrick Pouyanné, n’ont abouti à une évolution substantielle des engagements climatiques de Total. Les ambitions climatiques de Total sont clairement en inadéquation avec la trajectoire 1,5°C, la seule réellement cohérente avec les objectifs de l’accord de Paris.

Après avoir formellement mis Total en demeure le 19 juin 2019, le collectif de collectivités et d’associations se voit aujourd’hui contraint de saisir la justice. Il se fonde sur la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que sur l’obligation de vigilance environnementale découlant de la Charte de l’environnement....

...[L]es collectivités et associations demandent ainsi au tribunal judiciaire de Nanterre d’enjoindre à Total, à l’origine d’environ 1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, de reconnaître les risques générés par ses activités et de s’aligner sur une trajectoire compatible avec une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C...

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Auteur: Notre Affaire à Tous, Sherpa, France Nature Environnement, Eco Maires and ZEA

Fourteen local authorities, together with the NGOs Notre Affaire à Tous , Sherpa , France Nature Environnement, Eco Maires and ZEA , are taking the oil giant Total to court, requesting that Total be ordered to take the necessary measures to drastically reduce its greenhouse gases emissions. This is the first litigation in France that aims to raise the climate ambitions of a multinational oil company...

After having formally served formal notice on Total on June 19, the local authorities and NGOs are now forced to take legal action. They are relying on the Law on the Duty of Vigilance, as well as on the obligation of environmental vigilance arising from the Environmental Charter...

Faced with the State's inaction on climate change, the local authorities and NGOs are asking the Nanterre court to order Total [...] to recognize the risks generated by its activities and to align itself on a trajectory compatible with limiting global warming to 1.5°C...

We request the Nanterre Tribunal to: ...

“ORDER TOTAL S.A. to publish, within six months from the date of the judgement, a new vigilance plan...

The approach taken by local authorities and NGOs [...] is [...] part of [a] worldwide movement, which aims to recognize the climate responsibility of the most polluting companies...

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Réponse
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28 January 2020

Total's position

Auteur: Total

Total is sorry to see municipalities and NGOs take legal action, when solutions to address both the need for affordable energy for all and climate change require cooperation among the various stakeholders.

We have long publicly recognized climate challenges and take them into account in our strategy. Well before Vigilance Plans were legally mandated, we published information about Total’s strategy and the measures we are taking to make a responsible contribution to the achievement of the Paris Agreement’s objective...

Total’s Vigilance Plan complies with the French law on duty of care. The 2019 Vigilance Plan can be read here, in Section 3.5 of the 2018 Management Report: https://www.total.com/sites/default/files/atoms/files/ddr2018-en.pdf...

Total is always open to constructive dialogue on these issues.

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Auteur: Angelique Chrisafis, Guardian (UK)

An alliance of 14 French local authorities and several NGOs will take unprecedented court action this week against the French oil firm Total to try to force the firm to drastically reduce its greenhouse gas emissions.

It is the first climate change litigation against a private company in France. Campaigners want the court to ensure Total does more to curb its emissions...

Under a French law called the duty of vigilance, large companies must set out clear measures to any prevent human rights violations or environmental damage resulting from their activities.

The non-governmental organisations [...] said Total had not included enough substantial detail in its vigilance plan to curb emissions, and the firm was out of step with the Paris climate agreement’s goals on limiting global heating.

On Tuesday, a court summons will be made in Nanterre, outside Paris.

Sandra Cossart, the head of Sherpa [...] said the case was an “important moment” to show that big companies have to step up on the climate emergency...

The French state has already faced court action over the climate emergency...

Total’s chief executive, Patrick Pouyanné, met the NGOs and local authorities bringing the case last year. The firm is expected to argue that it is meeting its obligations and will produce a report in March setting out the measures taken.

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Article
19 February 2019

France : Les éventuelles poursuites contre Total pour sa contribution au changement climatique pourraient se fonder sur son plan de vigilance de 2019

Auteur: Béatrice Héraud, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

« Devoir de vigilance : le cas de Total, attaqué sur le changement climatique, fera-t-il jurisprudence ? », 19 février 2019

En octobre 2018, un collectif d’associations et d’élus interpellait Total sur l’absence de mention du changement climatique dans son plan de vigilance. Pour le pétrolier cependant, ce risque ne fait pas partie de ses obligations. Sous la pression, il accepte pourtant de l’intégrer dans son prochain plan, qui doit être publié en mars. Insuffisant pour le collectif qui pourrait porter plainte contre l'entreprise. [Lire la suite : https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/devoir-de-vigilance-le-changement-climatique-doit-il-etre-integre-dans-le-plan-des-entreprises-146931.html]

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