Résumé du procès Total en Belgique (Myanmar)

Gas pipeline By: Ohikulkija, Creative commonsFor an English-language version of this case profile, please click here.

 
En avril 2002, quatre réfugiés du Myanmar ont déposé une plainte contre TotalFinaElf (actuel Total), Thierry Desmarest (PDG de Total) et Hervé Madeo (ancien directeur des opérations de Total au Myanmar) devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Les réfugiés du Myanmar se sont fondés sur une loi belge de compétence universelle datant de 1993 pour déposer la plainte. Cette loi permet aux tribunaux belges compétents d'entendre des affaires concernant certains crimes graves, notamment les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, même s'ils ont été perpétrés en dehors de la Belgique. Cette action en justice est la première à être intentée en vertu de cette loi contre une entreprise et non contre une personne physique. Les plaignants soutiennent que Total et ses dirigeants sont complices des crimes contre l'humanité, tels que la torture et le travail forcé, commis par la junte militaire du Myanmar lors de la construction et de l'exploitation du gazoduc de Yadana au Myanmar. Total détient la majorité des actions de ce gazoduc (31%). Les plaignants allèguent que Total a fourni un soutien moral et financier au gouvernement militaire du Myanmar tout en sachant que ce soutien entrainerait des violations des droits de l'homme de la part des militaires. Une question procédurale s'est posée, à savoir celle de déterminer si les plaignants étaient habilités à engager cette poursuite judiciaire étant donné qu'ils n'étaient pas des citoyens belges. En avril 2005, la Cour d'arbitrage (renommée Cour constitutionnelle en mai 2007) a jugé que refuser aux réfugiés le recours à la loi de compétence universelle était discriminatoire en vertu de la Constitution. Toutefois, en juin 2005, la Cour de cassation (la plus haute cour d'appel) a rejeté les poursuites contre Total, ignorant la décision rendue par la Cour d'arbitrage. En juin 2006, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition de la loi de compétence universelle qui empêchait les personnes de nationalité étrangère d'engager des poursuites judiciaires en vertu de la loi. En mars 2007, la Cour de cassation a entièrement rejeté la procédure, jugeant que celle-ci ne pouvait continuer que sur la base d'une modification de la loi par la Cour constitutionnelle qui favoriserait la défense (dans cette affaire, Total). En octobre 2007, en vertu de la loi de compétence universelle, telle que modifiée par la Cour constitutionnelle, le bureau du procureur fédéral belge a ouvert une nouvelle enquête sur cette affaire. Les autorités belges ont classé l'affaire en mars 2008, abandonnant de ce fait les poursuites contre Total.

- [EN] “Belgium drops Myanmar rights case against Total”, Agence France Presse, 6 Mar 2008
- [EN] “French oil firm accused of complicity with military regime”, John Lichfield, Independent [UK], 4 Oct 2007
- « Birmanie: reprise en Belgique de la longue bataille judiciaire contre Total », AFP, 2 octobre 2007
- [EN] “Belgian court stops human rights probe of Total oil”, Reuters, 1 Jul 2005

- Total: Total in Myanmar, 26 Sep 2007

- Actions Birmanie: Civil action for Crimes against humanity and complicity in Crimes against humanity committed in Burma (Myanmar) Lodged on Thursday April 25 2002 in the Brussels magistrates court against X, the company TOTALFINAELF S.A., Thierry Desmarest and Herve Madeo, 25 Apr 2007 [English summary of complaint]

- Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM) : Crimes en Birmanie : Total 1 – Justice 0, 24 avril 2007

- Burma Campaign UK: Total Oil: Fuelling Oppression in Burma, Ch. 8 The Lawsuits, 21 Feb 2005

- Cour de cassation de Belgique: [PDF] Arrêt, 28 mars 2007
- Cour d’arbitrage: [PDF] Arrêt, 21 juin 2006
- Cour de cassation de Belgique: [PDF] Arrêt, 29 juin 2005
- Cour de cassation de Belgique: [PDF] Arrêt, 5 mai 2004

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Article
30 August 2005

Total en Birmanie

Auteur: Total

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Article
27 April 2007

Birmanie : l’affaire TOTAL relancée par la justice belge

Auteur: Confederation Syndicale Internationale

La CSI a accueilli avec satisfaction la décision du Ministre belge...André Flahaut, d’utiliser son pouvoir d’injonction positive dans l’affaire opposant des réfugiés birmans [en Belgique] à la firme Total...Grâce à la décision du Ministre, ce dossier qui est gelé depuis 2003...est enfin relancé. La plainte contre TOTAL pour complicité de crimes contre l’humanité [a été] déposée en avril 2002...On reproche à TOTAL...d’avoir apporté un soutien logistique et financier aux militaires de la junte birmane responsable de travail forcé, de déportations, de meurtres, d’exécutions arbitraires et de tortures...

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Auteur: AFP

Total on Tuesday faced a renewed Belgian probe into its alleged support of Myanmar's military regime… Belgium authorities are reopening a case brought by Myanmar refugees that Total was involved in crimes against humanity in their country, the refugees' lawyer said. Four refugees accuse the company of having used forced labour provided by the military regime to build a gas pipeline...[and] of having provided logistic and financial support in the 1990s to the military junta… [L]ast year the group was cleared of charges in France that it relied on forced labour to build the…pipeline after an out-of-court settlement… Total declined to comment on the Belgian case other than by saying it had "taken note" that it had been reopened. [also refers to Unocal (part of Chevron)]

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Article
2 October 2007

Birmanie: reprise en Belgique de la longue bataille judiciaire contre Total

Auteur: Agence France Presse

La bataille judiciaire belge autour des activités controversées de Total en Birmanie a été relancée mardi, alors que le géant pétrolier français était déjà sur la sellette pour le soutien financier que ses détracteurs l'accusent de fournir à la junte birmane. [fait référence aussi a Unocal]

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Article
24 January 2008

Les ONG veulent pouvoir traîner les entreprises en justice

Auteur: Isolda Agazzi, InfoSud/IPS

Les entreprises peuvent être néfastes pour la vie des hommes. Au Forum de Davos, en Suisse, une coalition d'organisations non gouvernementales (ONG) entend leur demander des comptes, "car vivre dans un environnement sain, c'est un droit de l'Homme", selon les ONG... L'existence d'un droit suppose des moyens juridiques de le faire respecter. "Les citoyens africains lésés par une entreprise allemande devraient pouvoir porter plainte devant les tribunaux allemands", souligne [Michael Windfuhr, directeur de l'ONG allemande 'Brot für die Welt'], citant le cas historique de Chiquita, condamnée à une lourde amende par les tribunaux américains pour son soutien aux paramilitaires colombiens. Selon Windfuhr, des mécanismes de plainte devraient exister aussi au niveau européen et des organisations internationales. [fait aussi référence à Total]

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Article
5 March 2008

Belgique : Les Birmans déboutés : Total l’emporte

Auteur: Joan Condijts, Le Soir [Belgique]

La Chambre des mises en accusation de Bruxelles ne rouvre pas l’instruction de la plainte contre le pétrolier. Un pourvoi en cassation est toujours possible..."Surréaliste" [précisait] Alexis Deswaef, avocat d’Aung Maw Zin, réfugié birman qui, en 2002, a déposé plainte contre Total, pour complicité de crime contre l’humanité...Victime de violences de la junte militaire au pouvoir à Rangoon, Aung Maw Zin estime que le pétrolier a apporté un soutien moral, financier et logistique aux bataillons birmans, notamment responsables, selon lui, d’actes de travail forcé lors de la construction du gazoduc vers la frontière thaïlandaise...2007...sur injonction ministérielle, le Parquet fédéral [était] prié de reprendre l’instruction. La Chambre des mises en accusation en a décidé autrement...Un recours possible ? La cour de cassation. Ou la case départ.

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Auteur: Agence France Presse

Belgian authorities dropped Wednesday a legal case brought by refugees from Myanmar targetting the French oil group Total, which they accused of crimes against humanity, their lawyer said. Investigators looking in to the matter "declared the case closed," lawyer Xavier Deswaef told AFP, describing the decision as "surreal". Although his clients could lodge one final appeal against the decision, they would "think twice before" pursuing further action, Deswaef said.

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Auteur: Business & Human Rights Resource Centre

Today the non-profit Business & Human Rights Resource Centre launches a free online portal – the first to bring together and demystify lawsuits from across the world alleging human rights abuses by companies. The portal summarises in non-legal language over 35 cases and the positions of each side, with more cases to be added soon. It also presents special commentaries by experts...Companies in profiled lawsuits include: AngloGold Ashanti, Barclays, BHP Billiton, Biwater, Blackwater, BP, Cambior, Cape PLC, Chevron/Texaco, Chiquita, Coca-Cola, Daimler, Deutsche Bank, Dow/Union Carbide, Drummond, DynCorp, ExxonMobil, Firestone, Ford, Freeport-McMoRan, IBM, Mitsubishi, Nike, Occidental, Rio Tinto, Severstal, Shell, Standard Chartered, Talisman, Trafigura, Total, UBS, Wal-Mart, Yahoo!

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Auteur: Univ. of Oxford Pro Bono Publico

This submission is prepared by Oxford Pro Bono Publico (OPBP) to inform the mandate of Professor John Ruggie, the Special Representative of the United Nations’ Secretary-General (SRSG) on business and human rights... The SRSG has been asked at various stages of his mandate to further explore the obstacles victims of corporate human rights abuse face in accessing justice and obtaining remediation through domestic legal systems... [This] project considers these obstacles in relation to...13 separate jurisdictions: Australia, Canada, the Democratic Republic of Congo (DRC), the European Union, France, Germany, India, Malaysia, the People’s Republic of China, Russia, South Africa, the United Kingdom and the United States. [refers to lawsuits involving Cape, Union Carbide (part of Dow) (Bhopal), Total, Unocal (part of Chevron), BHP Billiton, Cambior, Anvil Mining (Kilwa)]

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Auteur: EarthRights International

From the...beginning [of the Yadana project, developed by Chevron, Total and other companies], the Burma Army has been tasked with providing security...and has committed widespread and systematic human rights abuses... This report documents in detail how impact assessments commissioned by Total were flawed in methodology and factually inaccurate and incomplete, particularly those undertaken by the Corporate Engagement Project of...CDA Collaborative Learning Projects (CDA). It also documents and analyzes brazen misrepresentations of the project by the oil companies... [also refers to Unocal (now part of Chevron)]

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