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Résumé procès SNCF (Holocauste)

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SNCF rail  Holocaust via http://cwrsjournal.wordpress.com/Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la compagnie ferroviaire nationale française, a transporté 76.000 civils vers les camps de la mort nazis. Des survivants de l’Holocauste ont intenté trois procès distincts contre la SNCF afin qu’elle soit tenue pour responsable – trois aux Etats-Unis et un en France.

Etats-Unis

Abrams c. SNCF

Le 12 septembre 2000, douze survivants de l’Holocauste ont engagé des poursuites contre la SNCF devant un tribunal fédéral américain (affaire Abrams contre SNCF). Les plaignants ont argué que la SNCF avait commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en transportant sciemment des français et d’autres civils européens vers les camps de la mort nazis durant la Deuxième Guerre mondiale. Durant la Deuxième Guerre mondiale, la SNCF était une entreprise privée dont le gouvernement français était actionnaire. La SNCF a invoqué l’immunité souveraine en vertu de la Loi de 1976 sur l'immunité des autorités étrangères souveraines (FSIA), indiquant qu’elle était mandataire du gouvernement français lorsque les crimes présumés ont été commis. La Cour a rejeté le recours en novembre 2001, et en juin 2003, les plaignants ont interjeté appel. Ils ont soutenu que puisque les crimes présumés avaient été commis entre 1942 et 1944, les défendeurs ne pouvaient invoquer la loi de 1976, puisqu’elle n’était pas rétroactive. Le 13 juin 2003, la Cour d’appel a cassé la décision du tribunal inférieur et lui a enjoint de déterminer si la FSIA était rétroactivement applicable. La SNCF s’est pourvue en appel devant la Cour suprême en 2004. La Cour suprême a statué dans une affaire distincte que la FSIA était rétroactivement applicable, et a renvoyé l’affaire Abrams devant la Cour d’appel. La Cour d’appel a classé l’affaire le 9 novembre 2004. En février 2005, les plaignants ont fait appel une dernière fois devant la Cour suprême, mais celle-ci a refusé d’examiner l’affaire.

Freund c. SNCF

Les survivants de l’Holocauste ont engagé un procès similaire, l’affaire Freund contre la SNCF, en mars 2006, demandant la restitution des biens qui leur ont été volés dans les trains en route vers les camps. La cour a conclu que les plaignants n’avaient pas présenté de preuves suffisantes leur permettant de jouir d’une exception à la FSIA et a rejeté l’affaire. En septembre 2010, la Cour d'appel a confirmé ce rejet.

Scalin c. SNCF

Le 16 avril 2015, des descendants de victimes de l'Holocauste ont lancé une action de groupe, à Chicago, aux Etats-Unis contre la SNCF.  Les plaignants accusent l'entreprise d'avoir confisqué et monnayé les effets personnels des personnes déportées vers les camps nazis en train.

France

Le 6 septembre 2001, les victimes françaises de l’Holocauste ont intenté une action similaire auprès du Tribunal administratif de Toulouse, en France. Les plaignants réclamaient une indemnisation et une condamnation solidaire de la SNCF et de l’Etat français pour leurs rôles présumés dans l’internement et le transfert des plaignants au camp d’internement de Drancy à Paris. En octobre 2001, la cour a rejeté l’action en justice et en novembre 2001, les plaignants ont interjeté appel. Le 6 juin 2006, la Cour d’appel s’est prononcée contre les défendeurs, condamnant la SCNF à payer 20.000 € et le gouvernement français 40.000 € en réparation. En mars 2007, la SNCF a fait appel de cette décision. Elle plaida qu’elle exploitait les trains en tant qu’entreprise privée et que le tribunal administratif, qui ne peut juger que les affaires mettant en cause l’administration publique, n’avait pas compétence pour entendre l’affaire. Les plaignants ont argué que le tribunal était compétent pour juger l’affaire dans la mesure où la SNCF était complice des crimes commis par l’Etat. Le 27 mars 2007, la Cour d’appel a invalidé la décision du tribunal inférieur. Le 28 novembre 2007, les plaignants ont interjeté appel devant la Cour de cassation qui a renvoyé l’affaire devant la Haute Cour administrative. Le 21 décembre 2007, la Haute Cour administrative a rejeté l’affaire, jugeant que le tribunal de première instance n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’affaire.

En novembre 2010, le Président de la SNCF, Guillaume Pepy, a fait une déclaration publique sur le rôle de la SNCF dans la Deuxième Guerre mondiale, reconnaissant que les trains de la compagnie avaient servi à transporter des personnes vers les camps nazis.

- [EN]“Californian TGV hangs on holocaust record”, Ken Pottinger, French News Online, 31 Aug 2010
- [EN] “Holocaust Survivors Seek Congress’s Help in Court”, James Barron, New York Times, 3 Nov 2008.
- [EN] “French railways win WWII appeal”, BBC, 27 Mar 2007
- [EN] “Deportation: Appeal Court overturns condemnation of French railway operator”, EJ Press, 27 Mar 2007
- [EN] [PDF]“Holocaust Restitution Litigation in the United States: An Update”, Michael J. Bazyler & Kearston G. Everitt, International Civil Liberties Law Report, New York University Press, 2006
- [EN] “Lipietz case: French state and SNCF guilty of collusion in deporting Jews”, Angelique Chrisafis, Guardian [UK], 7 June 2006
- [EN] “Second Circuit vacates dismissal of action against French railroad company”, International Law Update, Issue 3, 2003.

- « Louis Gallois : La SNCF n'est pas responsable de la déportation des Juifs », Communiqué de le Président-directeur général de la SNCF, Le Figaro, 12 juin 2006
- Courrier initial au de la SNCF, région Toulouse, 6 octobre 2001
- Coalition for Holocaust Rail Justice: Litigation Against SNCF & Related Legislation

- [EN] [PDF] Freund v. SNCF, US Court of Appeals for the Second Circuit, 7 Sep 2010 [order upholding dismissal of the case]
- [EN] Abrams v. SNCF, US Court of Appeals for the Second Circuit, 9 Nov 2004 [order dismissing plaintiffs' complaint]
- [EN] Abrams v. SNCF, US Court of Appeals for the Second Circuit Court, 13 June 2003 [order referring case back to district court for further proceedings]
- [EN] Abrams v. SNCF, US District Court for the Eastern District of New York, 5 Nov 2001 [SNCF's motion to dismiss]

- Lipietz c/ SNCF, Alain Lipietz [Tous les dossiers] 2001 – present
- [EN] Lipietz v. SNCF, Anne Witt, as Revised by Vivian Grosswald Curran, June 2006 [Translation of judgment]

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20 April 2015

Des familles de victimes de l'Holocauste poursuivent la SNCF en justice aux Etats-Unis pour son rôle dans le transport des victimes

Auteur: AFP

« Etats-Unis: des familles de victimes de la Shoah attaquent la SNCF », 17 avril 2015

Des descendants de victimes de l'Holocauste ont lancé jeudi une action de groupe aux Etats-Unis contre les chemins de fer français (SNCF) pour avoir "saisi et, de concert avec les nazis, aidé, encouragé et conspiré" à saisir les biens de dizaines de milliers de personnes transportées vers les camps nazis, selon des documents du tribunal de Chicago…"Agissant en toute connaissance de cause, la SNCF a été complice du génocide", ajoutent les documents…Sollicitée en France et aux Etats-Unis, la SNCF a indiqué qu'elle ne faisait "aucun commentaire sur cette plainte aux Etats-Unis et n'a pas d'élément supplémentaire à fournir"…Cette action en justice intervient quatre mois après un accord conclu entre les Etats-Unis et la France portant sur la création d'un fonds d'indemnisation de 60 millions de dollars versés aux autorités américaines…

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Auteur: Olivia Hampton, AFP

“French railway Holocaust lawsuit aims to fill gaps: lawyer,” 17 Apr 2015

…The class-action suit seeks compensation for the confiscation and sale of personal property and for…train fares billed to the Nazis even though the victims were packed into cattle cars. It comes four months after France agreed to pay $60 million to…be shared among Americans and foreign nationals deported to Nazi death camps on French trains during World War II…"We are trying to hold SNCF accountable for its actions, and (the December agreement) does not do that..."..."…SNCF was complicit in the commission of genocide." In a statement…SNCF said it "has no comment on the complaint…and has no additional information to provide."…The plaintiffs say the US federal court has jurisdiction over the matter because the claims arise under international law enforceable in the Chicago court as federal law. The suit…claims that the statute of limitations has not expired…because…SNCF only opened some of its archives…in 2012.

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Auteur: Karen DeYoung, Washington Post (USA)

France has agreed to pay reparations to American…Holocaust [survivors] who were deported to Nazi…camps in French trains, after a year of negotiations...[It] closes a loophole that has prevented some [US] citizens…from receiving French compensation…SNCF officials have formally expressed regret on a number of occasions for the company’s role...But SNCF has consistently denied cooperating voluntarily with the Nazis, noting that it was placed under German command in 1940...Holocaust survivors in [the USA]…had pursued compensation via class-action lawsuits for more than a decade. After those cases were dismissed on the basis of sovereign immunity for government-owned companies, survivors…pressed for legislation banning SNCF and its subsidiaries from receiving contracts in the United States…Anyone who applies for the compensation program will have to sign a waiver agreeing not to pursue any lawsuit…As part of the accord…the United States agrees to support French sovereign immunity in any future lawsuit.

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Auteur: Katherine Shaver, Washington Post

The French government has begun negotiating with the State Department over paying reparations to America’s Holocaust survivors who were deported to Nazi death camps in French trains — a decades-old controversy now surrounding a French company bidding on Maryland’s $2.2 billion light-rail Purple Line project…Historians say Keolis’s parent company, known as SNCF — Société Nationale des Chemins de fer Français — transported 76,000 Jews and other prisoners to Nazi death camps…On Thursday, a spokesman for SNCF referred calls to the French Embassy…“The negotiations underway with the American authorities are meant to find ways to open the compensation procedures to those who were denied compensation because of nationality criteria,” [the embassy spokesperson]…wrote in an e-mail…SNCF officials have said that under French law, only the government, not the railway, can pay reparations for deportations that occurred under the Nazi-backed Vichy government...

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Auteur: Business & Human Rights Resource Centre

Welcome to the 10th issue of the Corporate Legal Accountability Quarterly Bulletin. To assist all those following corporate legal accountability issues, we send this bulletin to highlight key developments, new cases profiled on our site, updates to existing profiles, and other news. Our Corporate Legal Accountability Portal is an online information hub providing resources for non-lawyers as well as lawyers – including victims, advocates, NGOs, businesspeople, lawyers bringing lawsuits against companies and lawyers defending companies. The portal provides impartial, concise information about lawsuits against companies in which human rights abuses are alleged – its aim is to demystify these lawsuits. Each case profile includes materials from both the plaintiffs and defendants, to the extent they are available…This bulletin is now available in Spanish and French. [Refers to African Barrick Gold, Alstom, BP, CACI, Chevron, Coca-Cola, COMILOG (part of ERAMET), Daimler, Danzer, Dow Chemical, Drummond, ERAMET, Ford, HudBay Minerals, IBM, KBR, Ledesma, Mercedes-Benz (part of Daimler), Monterrico Metals, Nestlé, PA Child Care, Qosmos, Rio Tinto, Shell, Sinter Metal, SNCF, Texaco (part of Chevron), Thomson Safaris, Total, Union Carbide (part of Dow), Vedanta Resources, Veolia (part of Veolia Environnement), Veolia Environnement, Walmart]

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Auteur: Nabila Ramdani, Telegraph [UK]

The alleged discrimination took place as Shimon Peres arrived at the station…on March 8, to discuss the Middle East peace process. It is now the subject of an official complaint by the SUD-Rail transport union which says everything was done to ensure there were "no Muslim employees to welcome the Head of the State of Israel"…The previous day…a site manager told all workers at the station about the ban on black staff, and those of North African descent, because they might be Muslim…SNCF initially blamed the discrimination on "security protocol" advised by the French Interior Ministry and the Israeli Embassy in Paris, but this has been emphatically denied by both. Instead, the order came from SNCF management, with a spokesman for the state-run company pledging "a full investigation"…[Also refers to Itiremia]

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Auteur: Business & Human Rights Resource Centre

[Full text of October 2012 issue of the Corporate Legal Accountability Quarterly Bulletin. Refers to lawsuits against adidas, Amesys (part of Bull), Anadarko, Anglo Platinum (part of Anglo American), Areva, Blackwater, BP, CACI, Cameron International, Chevron, Copper Mesa Mining, Curacao Drydock, DynCorp, Esmor Correctional Services (part of Correctional Services Corporation), Ford, Global Horizons, Halliburton, L-3, PA Child Care, Paladin, Shell, SNCF, Texaco (part of Chevron), Transocean.]

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Auteur: Maia de la Baume, New York Times

France’s national railway, the S.N.C.F., has issued its first public apology for its involvement in the deportation of tens of thousands of Jews to Nazi death camps during World War II. Guillaume Pepy…, the railway’s director, expressed the company’s “profound sorrow and regret for the consequences of its acts” in a statement released last week but first reported Friday. “The Nazis and their French (Vichy) collaborators directed these terrible actions, determining the composition of the trains, the types of wagons and even the train schedules,” Mr. Pepy said. The statement, published in English, came after lawmakers in California and Florida moved to block the S.N.C.F. from winning contracts for high-speed rail projects in their states if it did not recognize its role in the Holocaust.

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27 March 2007

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule la condamnation de la SNCF pour le transport de déportés [France]

Auteur: AP, dans Le Nouvel Observateur [France]

La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé mardi matin le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné la SNCF pour le transport de quatre membres de la famille Lipietz dans des wagons à bestiaux...les 10 et 11 mai 1944... Les magistrats bordelais ont estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente en la matière... Pour l'eurodéputé Vert Alain Lipietz, cette décision "est un formidable renversement de toute la jurisprudence de l'Etat français"... [La Cour] reprend donc ainsi les arguments de la SNCF, qui affirmait avoir agi par contrainte et sur réquisition.

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Auteur: Angelique Chrisafis, Guardian [UK]

In a historic judgment, the French state and the state railway company SNCF were found guilty yesterday of colluding in the deportation of Jews during the second world war and ordered to pay compensation to the family of two victims...The judges found that the SNCF railway company never voiced "any objection" about transporting such prisoners. The journeys were classified as "third class tariffs" despite prisoners being transported in cattle trucks and SNCF continued to ask for payment of the bills after France was liberated from the Nazis...The lawyer for the SNCF said yesterday that the company would appeal against the ruling. He said the railway could not be held responsible for the transportation because it had been forced to cooperate with German occupying forces.

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