168 anciens employés de Bralima à Bukavu, une filiale Congolaise d’Heineken, avaient engagés une procédure de plainte devant le Point de Contact National (PCN) Hollandais en octobre 2015. Ils accusaient la compagnie de les avoir licenciés sans justification et de coopérer avec le mouvement rebelle RCD-Goma durant la période 1999-2003, ce qui affecta négativement les employés et leurs familles. La plainte explique que la compagnie profita de l’instabilité politique en Rép. dém. du Congo pour licencier un grand nombre d’employés et les remplacer par des intérimaires sans l’autorisation de l’autorité en charge du travail, mais celle du mouvement rebelle RCD-Goma. Les plaignants assument qu’en tant que parent de Bralima, Heineken devait ou aurait dû connaître la situation et aurait dû utiliser son influence pour empêcher les abus des droits des travailleurs. Faute de quoi, les employés ont tenu Heineken responsable et ont requis compensation pour le mal causé.

Dans le cadre de la plainte auprès du PCN Hollandais, les employés accusaient Bralima et Heineken d’avoir enfreint les standards de droits de l’homme et des travailleurs définis dans les Principes directeurs de l’OCDE (2000) et demandaient une compensation monétaire. Le mécanisme de plainte de l’OCDE en revanche ne sert pas de court d’arbitration et n’est pas en mesure de prendre des décisions sur des compensations financières.

Le PCN des Pays-Bas a rendu son rapport final sur la plainte des anciens employés de Bralima vs Bralima et Heineken, le 18 août 2017. Les détails de l’accord resteront confidentiels mais les partis décrivent un accord satisfaisant,  malgré des difficultés durant la procédure de médiation.

En réflection du Chapitre IV des Principes Directeurs (2000), le PCN recommande à Heineken de:

- Continuer à développer un code de conduite pour ses opérations dans les pays volatiles et affectés par des conflits pour faciliter la prise de décision et les impacts positifs de la compagnie ;

- Continuer la révision de ses codes et processus en vue des Principes Directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme de l'ONU, particulièrement pour adresser les problèmes dans le processus d’emploi dans les opérations des filiales d’Heineken sur le terrain dans les pays affectés par des conflits ; et de manière à assurer que les problèmes au niveaux des opérations soient bien communiqués, pris en compte et résolu au niveau de la direction ;

Le PCN est d’avis que les entreprises devraient fournir des informations transparentes et claires à leurs employés par rapport à leur performance et tout autre changement qui pourrait avoir des impacts majeurs sur la vie des employés y compris en zones de conflit.  

[La déclaration finale du PCN Hollandais est disponible en Anglais seulement, ici. Ce résumé est une traduction non officielle.]