Actualités | Lire la réponse en: English

Votre gouvernement a-t-il pris des initiatives visant à réduire les incidences négatives des entreprises sur les droits de l’homme qui, selon vous, ont été couronnées de succès ? Veuillez citer un ou plusieurs exemples.

  • Les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011 pour mettre en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies.
  • Au niveau régional certaines dispositions des instruments relatifs aux droits humains protègent les droits humains dans l’activité de l’entreprise, notamment le droit au développement économique, social et culturel dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les références au travail des enfants dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
  • Les différents instruments sous régionaux (Directive 2009 de la CEDEAO, code minier de l’UEMOA) démontrent à souhait la pertinence du thème et celui-ci peut également se mesurer de l’environnement international de la question des ressources minérales, des droits humains et de la transparence.

Les autorités sénégalaises ont engagées un processus de réformes exprimant une volonté forte pour une exploitation responsable parce que respectueuse des droits de l’homme et de l’environnement et suffisamment profitable pour être un vecteur de transformation économique et sociale.

  • En échos, plusieurs sociétés bénéficiaires de concessions d’exploration et d’exploitation des ressources minérales manifestent des prédispositions pour un engagement responsable et équitable. Elles ont apporté une plus-value économique au niveau national et local grâce à une contribution significative à la résolution du problème de l’emploi des jeunes et des femmes, les indemnisations relatives aux questions foncières, la restauration des moyens de subsistance, l’amélioration de la santé des populations, l’appui au secteur de l’éducation, etc.

Quel est ou quels sont le(s) service(s) qui a/ont une responsabilité importante en ce qui concerne les entreprises et les droits de l’homme au sein de votre gouvernement ?

Ministère de l’Industrie et des Mines, Ministère de la Gouvernance Locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, Ministère de l’Intérieur et de la Protection Civile, Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, Ministère du Travail, du Dialogue Social, des Organisations Professionnelles et des Relations avec les Institutions, Ministère du Commerce, du Secteur Informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits Locaux et des PME, Ministère de la pêche et de l’Economie Maritime, Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, Ministère des Infrastructures, des Transports Aériens et du Désenclavement, Ministère des Postes et des Télécommunications, Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, Ministère de l’Elevage et des Productions Animales, Ministère du Tourisme et des Transports Aériens, Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, Ministère de l’ Intégration Africaine, du NEPAD et de la Promotion de la Bonne Gouvernance.

Création d’un Comité interministériel.

Votre gouvernement a-t-il mis en œuvre de nouvelles initiatives relatives aux entreprises et aux droits de l’homme ou renforcé les initiatives existantes depuis l’approbation des Principes directeurs de l’ONU en juin 2011 ?

Oui.

Quels sont les cinq types prioritaires d'incidences des entreprises sur les droits de l'Homme pour lesquels votre gouvernement a pris des mesures ?

5 domaines prioritaires:

  • La santé (y compris la salubrité de l’environnement, la santé et la sécurité au travail)
  • Le travail forcé et la traite d’êtres humains
  • Le harcèlement sexuel
  • Les droits des femmes
  • Les enfants, y compris le travail des enfants

Mesures relatives à la santé

Gratuité de la Santé pour les personnes âgées.

Mesures relatives au travail forcé/traite d’êtres humains

Règlementation minière.

Mesures relatives au harcèlement sexuel

Parité, droits et protection des femmes et des enfants.

Mesures relatives aux enfants

Réforme du système de passation des marchés publics.

Votre gouvernement a-t-il adopté un Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme comme le préconisent le Conseil des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme de l’ONU, ou le fera-t-il à l’avenir ?

Création d’un comité sénégalais des droits de l’Homme.

Plan d’action national en cours de préparation (CSDH- Comité Sénégalais des Droits de l’Homme), nouveau Code minier, Transparence dans les Industries Extractives, le Respect et la Protection des Droits de l’Homme, la Formalisation du Programme Social Minier (PSM), Articles L94, L95, L96, L97, L102, L103, L104, L105, L106, L107, L109, L112, L113, L115, L123, L124 de l’ avant-projet du Code minier 2015.

Si votre gouvernement a adopté ou compte adopter un Plan d’action national, veuillez indiquer si ce dernier fait référence aux normes internationales en matière de droits de l’Homme et s’il a été élaboré en concertation avec les acteurs concernés.

Oui, un Plan National élaboré par le CDSH est en cours de préparation en faisant référence aux Principes de l’ONU, de l’Union Africaine, de la CEDEAO et de l’UEMOA et des ateliers de concertation ont été organisés par le CDSH.

Accès à des voies de recours: Quelles sont les mesures qui ont été prises pour élaborer de nouvelles voies de recours judiciaires ou administratives ou pour réduire les obstacles en matière d’accès aux voies de recours pour les victimes ?

La Chambre Internationale de Commerce de Paris

[Le questionnaire proposait: Les obstacles rencontrés peuvent inclure le coût élevé des actions en justice, le manque d’avocats et d’autres ressources juridiques, telles que l’assistance juridique d’ONG ou des obstacles juridiques tels que des doctrines qui ne permettent pas aux victimes d’engager des poursuites relatives aux droits de l’homme contre les entreprises.]

Oui

[Le questionnaire proposait: Les mesures prises peuvent permettre de fournir une assistance juridique, d’autoriser les actions de groupe et d’améliorer les ressources des personnes souhaitant intenter une action en justice.]

Oui

Règlement à l’amiable

Accès à des voies de recours: Quelles sont les mesures qui ont été prises pour élaborer des voies de recours non judiciaires, améliorer les mécanismes existants et réduire les obstacles rencontrés par les victimes ?

Tribunal du travail, Amnistie internationale, Commission des Droits de l’Homme.

Accès à des voies de recours: Pour les entreprises dont le siège social ou les filiales se trouvent dans votre pays, le gouvernement a-t-il pris des mesures en vue de renforcer leur responsabilité en matière d’incidences sur les droits de l’homme à l’étranger ?

Obligation d’application de la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), Article L95 de l’avant-projet du Code minier 2015 portant sur le respect et la protection des Droits humains.

Question sans objet.

Quels sont les facteurs qui entravent la capacité de votre gouvernement à adopter des mesures relatives aux entreprises et aux droits de l'Homme ?

Facteur très important:

  • Insuffisance de ressources pour l’application, le suivi et les poursuites judiciaires
  • Opposition ou absence de consensus au sein du gouvernement
  • Limites politiques imposées par des gouvernements étrangers ou des institutions multilatérales
  • Problèmes de coordination entre les services du gouvernement

Facteur important:

  • Autre opposition par des personnes ou des groupes influents extérieurs au gouvernement

Facteurs peu importants:

  • Préoccupations relatives à l’effet dissuasif sur les investissements étrangers
  • Manque de compréhension ou d’information sur les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme au sein du gouvernement

Pas un facteur:

  • Opposition des groupements d’intérêt économique ou des associations professionnelles

Le cas échéant, quelle forme de soutien aiderait au mieux votre gouvernement à mettre en place des mesures visant à améliorer les incidences des entreprises sur les droits de l’homme ?

[Le questionnaire proposait: Les formes de soutien peuvent inclure le renforcement des capacités, des formations, une assistance technique, le partage de connaissances et l’apprentissage coopératif avec des pays dans la même situation.]

Oui.

N’hésitez pas à nous faire part de tout autre commentaire, y compris des idées de collaboration future et d’apprentissage partagé pour des améliorations dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme.

Nous voulons être édifiés des bonnes pratiques mondiales.