« Taxer l'activité réelle des multinationales dans chaque pays », le 14 mars 2018

Ces dernières années, les fuites de documents comme les « Panama Papers » et les « Paradise Papers » ont dévoilé les dessous obscurs de la mondialisation et provoqué des dénonciations de l'évasion fiscale de la part de citoyens du monde entier. Le plus choquant est que ces pratiques sont légales. Quand les multinationales créent des filiales, celles-ci sont considérées comme des entreprises légalement indépendantes. Une société mère peut ensuite fixer les prix des transactions entre ses filiales pour enregistrer ses bénéfices dans des pays à faible taux d'imposition, plutôt que dans les pays où l'activité économique initiale s'est réellement produite. Ce système du « prix de transfert » alimente la concurrence entre les pays, qui ont revu à la baisse leurs taux d'impôt sur les sociétés...

Tous les pays ont le droit de s'assurer qu'ils sont compétitifs au sein de l'économie mondiale. Ils peuvent y parvenir de plusieurs manières, notamment en investissant dans l'éducation, en finançant la recherche scientifique et technologique et en construisant des infrastructures efficaces. Mais la concurrence fiscale n'est pas la voie à suivre, notamment parce qu'elle réduit les revenus nécessaires pour réaliser de tels investissements, en particulier dans les pays en développement...

Lorsque les pays créent des régimes fiscaux conçus pour voler les recettes fiscales des autres, il en résulte moins d'argent pour l'éducation, les soins de santé, les programmes de réduction de la pauvreté et la lutte contre le changement climatique. Cela ne devrait pas être autorisé, et les multinationales doivent arrêter d'aggraver le problème en menaçant de quitter les pays à moins que les impôts ne soient réduits. Après tout, un principe fondamental de la responsabilité sociale des entreprises est que celles-ci doivent payer leur quote-part d'impôts où qu'elles se trouvent...

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés, que je préside, a évalué des propositions alternatives. La manière la plus juste et la plus efficace pour attribuer et imposer les bénéfices des sociétés consiste à traiter les multinationales en tant que sociétés uniques faisant des affaires à travers les frontières internationales...Il est grand temps que les Nations unies se saisissent de cette question. Seul un effort de coopération véritablement mondial peut réparer un système déficient et, une fois pour toutes, mettre fin au nivellement par le bas – destructeur – de la fiscalité.