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Suisse : la Chambre haute rejette le contre-projet sur la responsabilité des multinationales

Auteur: 24 Heures (Suisse) , Publié le: 12 March 2019

« Pas de règles plus strictes pour les multinationales », 12 mars 2019 

Les multinationales suisses ne devraient pas être soumises à des règles plus strictes en matière de droits humains et d'environnement…

Par 22 voix contre 20, les sénateurs ont refusé mardi d'entrer en matière sur le texte élaboré par le Conseil national. L'initiative populaire « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement » a quant à elle été rejetée par 25 voix contre 14. Le dossier retourne à la Chambre du peuple…

La définition du devoir de diligence est au cœur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Contrairement à l'initiative, seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées…

Malgré les retouches apportées en commission à la copie du Conseil national, le contre-projet ne prend pas en compte les préoccupations de l'économie, a avancé Ruedi Noser (PLR/ZH)…

Pour le Conseil fédéral non plus, le contre-projet n'est pas nécessaire…

La commission du Conseil des Etats avait quant à elle retoqué le projet notamment en introduisant le principe de subsidiarité. Pour autant que cela soit raisonnable, c’est dans le pays concerné que les demandeurs devraient mener une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement.

Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice à l'étranger est impossible avant de pouvoir poursuivre les sociétés mères sises en Suisse…

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