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Suisse : La Chambre haute discute un contre-projet décevant sur la responsabilité des multinationales

Auteur: Andrea Tognina, Swissinfo (Suisse) , Publié le: 11 March 2019

« L’économie lâche les débats sur la responsabilité des entreprises », 11 mars 2019 

...En 2015, [de nombreuses organisations non gouvernementales suisses] ont lancé l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». L'initiative appelle à la mise en place d'un devoir de diligence (due diligence) pour les entreprises, tant dans le domaine des droits de l'homme que dans celui de la protection de l'environnement. L'obligation s'étend aux filiales et à toutes les relations commerciales de l’entreprise.

L'initiative prévoit également une responsabilité des compagnies pour les dommages causés par les sociétés qu’elles contrôlent, même à l'étranger, sauf si elles peuvent prouver qu'elles ont appliqué une diligence raisonnable pour les éviter.

Le gouvernement a invité le parlement à rejeter la proposition sans contre-projet. L’été dernier, le Conseil national (Chambre du peuple) a toutefois approuvé un contre-projet indirect qui intègre largement les principes de l'initiative tout en limitant sa portée

La nouvelle version du contre-projet qui sera discutée au Conseil des États diffère sur plusieurs points de la version votée par la Chambre du peuple. Elle introduit en particulier un régime de subsidiarité : une multinationale basée en Suisse ne peut y être poursuivie que si les plaignants peuvent démontrer de manière plausible qu’une action en justice dans le pays affecté se heurterait à des obstacles considérables.

Mais cette clause n’a pas suffi à convaincre les associations économiques de soutenir le contre-projet. Dans le même temps, les promoteurs de l'initiative ont indiqué que, si le principe de subsidiarité était adopté, ils ne retireraient pas l'initiative.

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