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Suisse : La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats affirme sa volonté politique pour un contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: CAJ-E Commissions des affaires juridiques, Publié le: 21 August 2019

« La Comission confirme la volonté politique d'opposer un contre-project indirect à l'initiative pour des multinationales responsables », 14 août 2019

Alors que, le 12 mars 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect (16.077, projet 2) à l'initiative pour des multinationales responsables (17.060), le 13 juin 2019, le Conseil national a maintenu sa décision d'entrer en matière. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission se rallie à présent au Conseil national et propose ainsi pour la deuxième fois à son conseil d'entrer en matière sur le contre-projet indirect. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite achever l'examen par article du contre-projet indirect à sa prochaine séance et soumettre ses propositions à son conseil lors de la session d'automne. Dans son communiqué de presse du 5 avril 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté une série de principes importants à ses yeux pour la suite des délibérations et l'élaboration du projet. La CAJ-E examinera ces aspects dans le cadre de l'examen par article. Elle a déjà pris connaissance d'un rapportChangement de format de l'Institut suisse de droit comparé sur la situation juridique en Europe en matière de responsabilité de l'employeur pour les entreprises contrôlées.

 

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