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Suisse : La Commission juridique du Parlement soutient la responsabilité civile des entreprises

Auteur: Commissions des affaires juridiques de l'Assemblée fédérale (Suisse), Publié le: 10 September 2019

« Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables: la commission soutient la responsabilité civile des entreprises et l’introduction d’une procédure de conciliation », 4 septembre 2019

La commission [des affaires juridiques du Conseil des Etats] soutient par 8 voix contre 5 un contre-projet qui contient une responsabilité civile des entreprises...

Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose d’introduire une procédure de conciliation spéciale afin de traiter des litiges résultant de prétentions envers une entreprise découlant de la responsabilité civile prévue par le contre-projet indirect. La commission propose le Point de contact pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales (PCN) comme autorité de conciliation spéciale compétente. La commission a introduit cette nouvelle procédure de conciliation avec le but de restreindre l’accès aux tribunaux et donc d’éviter une augmentation du nombre de procédures judiciaires.

L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session d’automne.

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