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Suisse : Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des multinationales responsables

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Dans son message du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé des objectifs de l’initiative populaire, mais selon lui, elle va trop loin notamment en ce qui concerne la question de la responsabilité. ll considère que les instruments existants, notamment les plans d’action récemment adoptés sont suffisants et souhaite une démarche coordonnée au niveau international.

Pour les ONG, la réponse du Conseil fédéral est insuffisante et ne tient pas compte des récents développements internationaux clés en la matière, notamment en France et au Royaume-Uni.

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Article
15 September 2017

Firmes responsables: non de Berne à l'initiative

Auteur: Tribune de Genève (Suisse)

L'initiative pour des multinationales responsables va trop loin, selon le Conseil fédéral. Il a demandé vendredi au Parlement de la rejeter sans contre-projet…

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour le Conseil fédéral, l'initiative va trop loin. Premier problème, l'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires.

Deuxièmement, la responsabilité encourue «est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plupart des autres pays». Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

Et de citer trois outils qui doivent inciter les entreprises suisses à respecter les normes: le plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2016), le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (2015), et les mesures contenues dans le rapport sur l'économie verte (2016)…

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Article
15 September 2017

Initiative populaire "Entreprises responsables" : le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l’objectif mais choisit une autre voie

Auteur: Conseil fédéral suisse

Pour le Conseil fédéral, il est évident que les entreprises suisses doivent aussi assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement aussi dans leurs activités à l’étranger. Il reconnaît le bien-fondé des objectifs de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", mais considère que celle-ci va trop loin en particulier sur les questions touchant au droit de la responsabilité. Il préfère dès lors miser sur une démarche coordonnée au niveau international et sur les instruments existants, notamment sur les plans d’action récemment adoptés. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral propose dès lors au Parlement de soumettre l’initiative au peuple sans l’accompagner d’un contre-projet et en lui recommandant de la rejeter...

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Article
15 September 2017

Matières premières, le manque d’ambition du Conseil fédéral

Auteur: Lise Bailat, Le Temps (Suisse)

…Le négoce des matières premières a explosé en Suisse ces dix dernières années. Ce secteur génère désormais 3,6% du produit intérieur brut, emploie 10 000 personnes au sein de 570 sociétés. Pas étonnant dès lors qu’il s’invite dans l’agenda politique.

Le Conseil fédéral a pris position vendredi sur l’initiative populaire «Entreprises responsables». Porté par 80 ONG et un large panel de personnalités, ce texte veut contraindre légalement les entreprises à assumer leur responsabilité sociale et environnementale ici comme à l’étranger. En toile de fond, une cible: le négoce des matières premières justement, dont le boom des affaires s’est malheureusement accompagné d’une multiplication de scandales. Travail d’enfants dans des mines, corruption en lien avec le marché du pétrole, expropriation de terres, etc…

… le Conseil fédéral avait le choix entre deux attitudes. Se ranger derrière l’initiative et en faire un argument sur la scène internationale, en plaçant la Suisse dans le rôle d’un Etat précurseur. Protéger aussi les entreprises qui jouent le jeu éthique. Ou alors ne pas légiférer dans un univers ultra-concurrentiel et éviter ainsi que ces entreprises, très mobiles, aillent s’établir sous d’autres cieux aux lois plus clémentes. Le Conseil fédéral a choisi la seconde option. Il aurait pu opter pour la voix médiane, celle d’un contre-projet…

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Article
15 September 2017

Message du Conseil fédéral sur l’initiative pour des multinationales responsables - Analyse de l’association de l’initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Association initiative pour des multinationales responsables

Le Conseil fédéral reconnaît la problématique et les instruments disponibles mais persévère dans l’approche volontaire.

Le Conseil fédéral partage le constat des initiants, à savoir que les violations de droits humains commises par des multinationales dont le siège se trouve en Suisse représentent un problème...

La section dédiée à l’« évolution internationale » du message du Conseil fédéral dresse une liste incomplète des avancées en la matière. Le Conseil fédéral mentionne certes les accords internationaux et des instruments tels que les Principes directeurs des Nations Unies, les Principes directeurs de l'OCDE et la Directive de l'UE sur les rapports non financiers, mais il laisse de côté les réglementations adoptées au niveau national par d’autres pays...

Les «inconvénients de l’initiative» énumérés dans le message ne sont pas convaincants. Le Conseil fédéral met en garde contre une action isolée de la Suisse et la fuite de multinationales. Au vu des évolutions internationales en la matière, il est difficile d’aboutir à la conclusion que les entreprises délocaliseraient leur siège à l’étranger en cas d’acceptation de l’initiative. Au contraire, les réglementations adoptées dans d’autres pays font de la Suisse un havre de l’approche volontaire.

Il est également déconcertant que le Conseil fédéral attende d’un côté des multinationales une diligence en matière de droits humains tout en précisant que beaucoup d'entre elles s’y attachent déjà, et de l’autre, s’inquiète des coûts élevés pour les entreprises et des risques de mise en œuvre...

Le Conseil fédéral présente plusieurs rapports et plans comme des «réponses à l’initiative». Toutefois, ces derniers constituent soit des mesures à l’efficacité faible voire nulle, soit ne sont guère des mesures...

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