Suisse : Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger – Une seule mission interdite pour risque de violation des droits de l’homme

Auteur: Sylvain Besson, Le Temps (Suisse), Publié le: 16 March 2017

« Sous pression de Berne, les entreprises de sécurité privées sortent de l'ombre », 12 mars 2017

La Section des Services de Sécurité privés (SSSP) [a pour] mission de faire respecter un cadre légal unique au monde, la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. En vigueur depuis 2016, ce texte oblige les sociétés actives dans les services de protection physique ou le renseignement privé à déclarer leurs mandats hors de Suisse et d'Europe...L'objectif est de protéger la neutralité suisse, et d'éviter que la Confédération serve de base à des mercenaires qui guerroient dans des pays en crise...Après plus d'un an d'application de la loi, un premier bilan doit être publié ce printemps...En 2016, 300 demandes d'autorisation adressées à Berne...Une seule mission a été interdite, pour risque de «violation des droits de l'homme»...[Si certain] estiment qu'elle fonctionne sans accroc: «Berne se montre efficace, la réglementation est appliquée de façon impartiale.»...d'autres sont plus critiques. La procédure d'approbation d'une mission peut prendre jusqu'à 44 jours. Et les entreprises doivent livrer quantité d'informations..., contraintes auxquelles les sociétés de renseignement privé...n'étaient pas habituées...[Fait référence à Aegis, Arcanum, Axis, Blackwater, Comites Risk Solutions, Constellis, Diligence, DynCorp, G4S, GardaWorld, Global, Opos, RJI capital, Salamanca Risk Management, Tara Consulting]

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Entreprises concernées: Aegis Group Blackwater DynCorp G4S GardaWorld