« La fourniture de prestations de sécurité privées à l’étranger sera réglementée dès le 1er septembre 2015 », 25 juin 2015

Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015[,]…date [de] l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer…Les entreprises de sécurité domiciliées en Suisse ne seront pas autorisées à participer directement à des hostilités qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger. L’interdiction du mercenariat englobe notamment le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l’étranger. Les activités pouvant prêter à de graves violations des droits de l’homme seront elles aussi interdites…Une entreprise qui envisage de fournir des prestations de sécurité privées à l’étranger devra d’abord le déclarer à l’autorité compétente…Si l’activité en question est contraire aux buts de la loi, elle sera interdite…[L]a Direction politique du DFAE [Département fédéral des affaires étrangères] pourra, sous certaines conditions, inspecter sans avis préalable les locaux d’une entreprise et consulter les documents utiles. Toute infraction à la loi sera passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire…