Loi française sur le Devoir de Vigilance
La loi française de 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises impose une diligence raisonnable obligatoire aux grandes entreprises françaises ainsi que la publication d'un « plan de vigilance » annuel. Une compilation de ressources et d'analyses ainsi qu'un aperçu des actions en justice - poursuites et mises en demeure - intentées en vertu de la loi à ce jour peuvent être trouvés ci-dessous.
Champ d'application de la loi
La loi s'applique aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés dans les filiales françaises directes ou indirectes de la société, et de plus de 10 000 salariés en comptant les filiales directes et indirectes dans le monde.
Plan de vigilance
Le plan de vigilance de l'entreprise doit établir des mesures efficaces pour identifier les risques et empêcher les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement résultant des activités propres de l'entreprise, des activités des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement (filiales au sens du droit des sociétés), et des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels la société entretient une relation commerciale établie, lorsque les activités sont liées à cette relation. Les mesures du plan de vigilance comprennent une cartographie des risques, des actions adaptées pour atténuer les risques ou empêcher les impacts graves, un mécanisme d'alerte et un système pour suivre l'efficacité des mesures mises en place.
Application, sanctions et responsabilité
La loi prévoit un mécanisme de mise en demeure pour enjoindre l'entreprise à se conformer à ses obligations de vigilance. En cas de manquement, un tribunal peut ordonner à l'entreprise de se conformer à ses obligations de vigilance. Il s'agit notamment d'ordonner à l'entreprise d'élaborer un plan de vigilance lorsque celui-ci fait défaut, ou d'améliorer ses mesures de vigilance lorsqu'elles sont inadéquates. Un tribunal peut imposer une pénalité pour chaque jour de non-conformité.
La loi assure également la responsabilité civile. En vertu de la loi, les personnes lésées peuvent intenter une action civile (basée sur le droit français de la responsabilité délictuelle) pour demander des dommages-intérêts résultant du non-respect par une entreprise de ses obligations de vigilance, lorsque le respect de ces obligations aurait empêché le préjudice.
Poursuites et Mises en demeure
Depuis que la loi a été adoptée en 2017, des poursuites ont été engagées et des mises en demeures ont été envoyées par des ONGs à des entreprises. Des ressources sur ces actions légales peuvent être trouvées ci-dessous.
Poursuites
2023
Résumé du procès de TotalEnergies (réparation des dégâts causés par les activités en Ouganda)
En juin 2023, plusieurs ONG ont de nouveau poursuivi TotalEnergies au sujet de son projet pétrolier géant en Ouganda, demandant une indemnisation pour des violations des droits de l'homme
Résumé du procès de BNP Paribas (financement des entreprises de combustibles fossiles)
En février 2023, plusieurs ONG ont intenté une action en justice contre BNP Paribas pour avoir contribué de manière significative au réchauffement climatique en accordant des prêts à des entreprises utilisant des combustibles fossiles.
Résumé du procès de BNP Paribas (deforestation, travail force et droits des populations autochtones)
En février 2023, plusieurs groupes de défense de l'environnement et des droits de l'homme ont intenté une action en justice contre BNP Paribas auprès du tribunal judiciaire de Paris pour avoir fourni des services financiers à des entreprises qui, selon eux, contribuent à la déforestation de la forêt amazonienne.
Résumé du procès de Danone (utilisation du plastique et la pollution)
En janvier 2023, plusieurs ONG ont intenté une action en justice contre Danone. Cette action fait suite à une mise en demeure émise en septembre 2022 à l'encontre de neuf grandes entreprises alimentaires pour ne pas avoir pris en compte l'impact de leur utilisation du plastique sur l'ensemble de leur chaîne de valeur.
2021-2022
Résumé du procès de Yves Rocher (droits des travailleurs et droits des syndicats)
En mars 2022, deux ONGs et le syndicat turque Petrol-Iş ont engagé une poursuite contre le groupe Rocher dont la filiale turque, Kosan Kozmetik, a supposément échoué à garantir les droits des travailleurs et les droits des syndicats.
Résumé du procès de Suez (contamination de l'eau, Chili)
En Juin 2021, quatre organisations ont engagé des poursuites contre Suez pour avoir échoué à modifier son plan de vigilance. Celui-ci n'incluait pas de mesures détaillées ou adéquates pour mitiger et empêcher le risque d'atteintes aux droits humains associé à sa filiale ESSAL au Chili, suite à la contamination d'eau potable à Osorno, Chili.
Résumé du procès de Casino (déforestation et accaparement de terres)
En mars 2021, des communautés autochtones d'Amazone et une coalition internationale d'ONGs ont intenté un procès contre le supermarché du groupe Casino pour des liens présumés avec la déforestation et l'accaparement de terres.
2019-2020
Résumé du procès d'EDF (projet éolien, Mexique)
En Octobre 2020, Unión Hidalgo et des ONGs ont intenté un procès contestant le projet de fermes éoliennes prévu par EDF au Mexique, plaidant qu'il violait les droits des communautés autochtones locales, y compris leur droit au consentent libre, préalable et éclairé.
Résumé du procès de Total (changement climatique, France)
En janvier 2020, des ONGs françaises et des autorités locales ont intenté un procès à Total pour tenter de forcer l'entreprise à réduire dramatiquement ses émissions de gaz à effet de serre.
Résumé du procès de Total (activités liées aux oléoducs, Ouganda)
En octobre 2019, six ONGs ont intenté un procès à la compagnie pétrolière Total pour, supposément, ne pas s'être conformé à la loi sur l'extraction de pétrole et les activités liées aux oléoducs en Ouganda et en Tanzanie.
